La victime sur un strapontin judiciaire ?

Alors que s’est tenu le 22 février la journée européenne des victimes, la magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse, à travers deux drames récents, les faiblesses du système judiciaire et les récentes propositions du ministre de la Justice Gérald Darmanin sur ce dossier sensible. 

« Ce ne sont pas les juges qui ont tué Élias, mais la justice ne l’a pas protégé. » (Stéphanie Bonhomme, mère de la victime)

« L’œuvre de justice ne saurait se réduire au seul jugement des auteurs : elle doit être un secours solide et tangible pour les victimes. La société ne saurait accepter que les victimes soient les oubliées de la procédure et les spectatrices passives de processus judiciaires qui les concernent pourtant au premier chef. » (Gérald Darmanin, ministre de la Justice, préambule de la circulaire du 13 octobre 2025)

Tous les 22 février se tient la Journée européenne des victimes.

Cette journée est l’occasion de sensibiliser et d’attirer l’attention sur la situation des personnes victimes.

La publication récente de deux rapports d’inspection nous en donne l’occasion.

Sans porter d’appréciation sur le fond des procédures et les qualifications pénales qui seront in fine retenues et en rappelant les principes du contradictoire et de la présomption d’innocence, deux drames récents, largement médiatisés puis disséqués par des rapports de fonctionnement de l’Inspection générale de la justice[1], révèlent que la place effective de la victime au sein d’un système judiciaire pourtant mobilisé, n’est pas toujours assurée :

*C’est Élias, 14 ans, poignardé à Paris le 24 janvier 2025 par deux mineurs placés sous main de justice depuis plusieurs années.

*C’est Inès, 25 ans, tuée le 8 septembre 2025 à Poitiers malgré une plainte, quatre compléments de plainte, l’intervention de son avocat, l’acceptation et l’activation d’un téléphone grave danger.

Les rapports ne critiquent pas les professionnels de terrain particulièrement mobilisés, souvent surchargés, mais constatent, analysent et proposent.

Leurs points communs méritaient une analyse croisée.

I. Deux drames, des constats partagés

1.1 L’absence d’interlocuteur identifié

Dans l’affaire Élias, les parents de la victime n’ont été reçus par aucun magistrat pendant six mois. Leur seul contact institutionnel aura été un commandant de police leur remettant les coordonnées d’une psychologue, vingt-quatre heures après le décès.

La réquisition d’évaluation des victimes ordonnée par le parquet ne visait d’ailleurs que l’autre victime de l’agression, excluant explicitement la famille du défunt.

C’est la famille elle-même qui, dans sa demande adressée au ministre, a formulé le souhait d’une « charte » de dialogue entre justiciables et magistrats, s’inspirant du modèle médical et de la loi Kouchner.

Dans l’affaire Inès, la victime a multiplié les démarches — cinq plaintes déposées entre juillet et août 2025, deux déclenchements du téléphone grave danger — sans qu’aucune mesure ne soit prise à l’égard de son ex-compagnon, qui ne fut jamais entendu, jamais placé en garde à vue, jamais inscrit au FPR.

Le cloisonnement entre le pôle violences intrafamiliales (pôle VIF), le service traitement en temps réel (TTR) du parquet et les services enquêteurs a invisibilisé sa trajectoire au sein de l’institution judiciaire et, par là même, ignoré le danger auquel elle était exposée.

D’où les questions :

*La notion de « victime à informer » doit-elle être précisée ?

*Qui et comment informer les victimes ?

*Les fondements textuels ou les doctrines sont-ils adaptés ?

*Les outils informatiques, le système des habilitations, les règles du secret et du secret partagé sont-ils opérationnels et adaptés ?

*Quel pourrait être l’apport d’une IA générative ?

1.2 L’opacité des décisions et des conditions de leur mise en œuvre ?

Dans les deux affaires, les proches des victimes partagent la même incompréhension : pourquoi des décisions de justice n’ont-elles pas été prises/exécutées ?

Pour Élias, l’interdiction de contact entre les deux coauteurs, prononcée par ordonnance le 30 octobre 2024 et inscrite au FPR le 26 novembre, n’avait fait l’objet d’aucun contrôle effectif, et sa violation n’a dès lors pas pu être sanctionnée.

Pour Inès, le TGD attribué le 23 juillet 2025 fonctionnait comme une protection passive sans dimension coercitive : les alertes déclenchées étant systématiquement renvoyées vers France Victimes sans mesure pénale d’accompagnement.

La mère d’Élias a déclaré, le 10 juin 2025 sur BFMTV : « Ce ne sont pas les juges qui ont tué Élias, mais la justice ne l’a pas protégé. »

Cette formule, c’est, au-delà du sentiment, un constat et l’absence d’explication accessible : non pas une accusation personnelle, mais un constat de défaillance systémique dont nul ne rend compte à ceux qui en pâtissent.

D’où les questions :

*Lier la prise de décision à sa mise à exécution ?

*Lier l’analyse à l’explication ?

II. Des dysfonctionnements systémiques

2.1 La saturation des services

Le tribunal pour enfants de Paris comptait, au moment des faits :

* 17 magistrats pour la juridiction la plus chargée de France,

* un délai moyen pour une audience de déclaration de culpabilité – dans le cadre de la césure initiée par le code de justice pénale des mineurs – de 4 mois et 26 jours au lieu des 3 mois fixés par ledit code ;

* un stock de 200 ORTE non jugées ;

* le STEMO Sud parisien avait 109 mineurs en attente fin 2024 ;

La mesure éducative ordonnée pour B (un des mis en examen) le 30 octobre 2024 n’avait, au 24 janvier 2025, toujours pas été attribuée à un éducateur.

Le pôle VIF de Poitiers traitait 5 à 10 plaintes par jour avec une attachée de justice ayant 4 jours d’ancienneté, sans formation spécifique aux dossiers à haut risque. Les outils de protection existaient — TGD, ordonnance de protection, OPPI — mais leur efficacité reposait sur une coordination[2] qui, selon le rapport IGJ, « en l’espèce, n’a pas fonctionné ».

D’où les questions : 

*La réforme du CJPM (césure) a-t-elle aggravé la situation des juridictions pour mineurs ?

*La saturation des services est-elle juste un problème « justice » ?

*La philosophie du fonctionnement judiciaire en pôle de coordination et non de jugement, est-elle suffisante ?

*Quelle analyse des décisions de renvoi des procédures ?

2.2 Le cloisonnement institutionnel

Dans l’affaire Élias, les dossiers uniques de personnalité (DUP) transmis au juge des enfants étaient incomplets : le rapport MJIE était absent, les alternatives aux poursuites non versées, et le cinquième des juges des enfants successivement saisis ignorait l’essentiel des antécédents.

Le cloisonnement entre les services d’éducation, les juridictions et les services enquêteurs a permis que les deux auteurs se retrouvent ensemble, en violation de leur contrôle judiciaire sans que nul ne soit alerté.

Dans l’affaire Inès, trois applicatifs informatiques distincts — SISPoPP pour le pôle VIF, Cassiopée pour le bureau de l’ordre, TAJ et FPR pour les forces de sécurité intérieure — ne communiquaient pas entre eux et la mention du TGD n’apparaissait dans aucun des systèmes utilisés par les enquêteurs.

Les alertes déclenchées par l’appui sur le bouton d’urgence étaient routées vers une messagerie TTR inactive depuis octobre 2023, à l’insu même du prestataire.

D’où les questions :

 *Les applicatifs fonctionnent-ils en silo ? Pourquoi ?

*Le système d’accréditation est-il opérationnel ?

*Les textes sont-ils adaptés ?

*La responsabilité du recrutement, formation, fiches de poste et « tuilage » des différents acteurs nouvellement affectés à une mission (attachés de justice, magistrats) est-elle prévue ?

2.3 L’absence de culture RETEX 

Les deux rapports IGJ formulent la même recommandation : institutionnaliser les retours d’expérience (RETEX) conjoints lorsqu’un fait grave est commis par une personne suivie par l’institution judiciaire.

Cette culture du RETEX est absente dans les deux juridictions concernées, bien que des guides méthodologiques existent. Dans les deux cas, c’est l’intervention du garde des Sceaux — saisi directement par les familles ou leurs représentants — qui a déclenché l’inspection, et non un mécanisme institutionnel préexistant.

D’où les questions :

*Quel serait le retour institutionnel d’un retex fait en interne sur des pratiques internes ?

*Dans quel cadre, régional, local, les retex pourraient-ils s’inscrire avec efficience ?

*Les juridictions ont-elles le temps et les compétences pour les établir et surtout les moyens pour décider et mettre en œuvre des mesures correctives ?

*Les services, parfaitement dotés, de l’inspection, ne devraient-ils pas être mobilisés plus systématiquement pour analyser les fonctionnements à partir d’une procédure ou d’une thématique ?

*Quelle doctrine d’usage desdits rapports lorsqu’ils sont rendus publics, lorsqu’ils restent confidentiels ?

III. La réponse institutionnelle : de la circulaire aux propositions législatives

3.1 La circulaire du 13 octobre 2025 : une feuille de route opérationnelle

Signée par Gérald Darmanin le 13 octobre 2025 (NOR JUST2527935C)[3], cette circulaire répond aux constats mis en lumière par les affaires Élias et Inès.

Elle serait attaquée par deux des trois syndicats représentatifs des magistrats ce qui, symboliquement (l’auteure avoue ignorer les moyens soulevés), interroge[4].

Une organisation juridictionnelle réorientée

La circulaire demande à chaque chef de cour d’appel et de tribunal judiciaire d’élaborer avant fin novembre 2025 un document opérationnel d’accueil et d’accompagnement des victimes, couvrant l’ensemble du parcours de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine. Elle s’appuie sur le rapport annuel du juge délégué aux victimes (art D47-6-14 CPP) comme instrument principal d’évaluation.

Des mesures concrètes à effet immédiat

 La circulaire prescrit des process déjà en œuvre dans de nombreuses juridictions :

*La systématisation de la contribution citoyenne (art 41-1 10° CPP, jusqu’à 3 000 euros en faveur des associations agréées) ;

*La mise en œuvre par les parquets de l’article 420-1 CPP simplifiant les constitutions de partie civile au stade de l’enquête ;

*L’obligation pour le magistrat instructeur de tenir la partie civile informée en application de l’art 90-1 CPP, sans attendre une demande expresse ;

*La création de « bureaux des enquêtes décès » pour les proches de défunts en attente de restitution du corps et d’informations ;

*La systématisation de la convocation à horaires différenciés pour réduire l’attente des victimes en juridiction.

*La transformation du bureau d’aide aux victimes (BAV) en « point d’entrée unique » des victimes pour notamment prendre contact en amont avec elles et leur proposer de visiter la salle d’audience avant le procès.

L’accompagnement post-sentenciel

La circulaire étend l’attention portée aux victimes après le jugement :

*Rendez-vous BAV systématique pour les victimes non assistées d’un avocat,

*Lisibilité des décisions rendues,

*Effectivité des obligations d’indemnisation dans le cadre des mesures probatoires,

*Information des victimes lors de la libération de l’auteur — rendue obligatoire pour toutes les affaires concernant des femmes, des enfants et des dépositaires de l’autorité publique (art 707 CPP IV).

La systématisation des RETEX

La section 4 de la circulaire reprend la recommandation des deux rapports IGJ : « J’invite à organiser la tenue de RETEX au sein des juridictions, sous le contrôle des chefs de cour, lorsque des faits graves auront été commis par des personnes suivies par l’institution judiciaire en pré sentenciel ou post-sentenciel. »

Elle ajoute : « Il convient de systématiser un accès renforcé des victimes à l’autorité judiciaire, magistrats du parquet comme du siège, par des entretiens dédiés permettant de comprendre le sens des décisions ayant été prises. »

Cette dernière mesure répond au constat formulé dans l’affaire Élias : les parents n’ont été reçus par un magistrat que sept mois après le décès, sur leur demande insistante. La circulaire en fait désormais une obligation de principe.

D’où les questions :

*Quels moyens humains et techniques au regard des constats rappelés par la CEPEJ (et notamment des parquets)[5]

*Le magistrat doit-il, peut-il justifier de son action auprès d’une des parties et sur quel fondement ?

3.2 Les déclarations publiques du garde des Sceaux

Sur l’affaire Élias

Dès le 29 janvier 2025, devant le Sénat, Gérald Darmanin a déclaré vouloir « durcir la justice des mineurs et accélérer les sanctions » et s’est dit « favorable à la comparution immédiate des mineurs violents, pour les faits les plus graves » [6]. Il a reçu les parents d’Élias le 11 février 2025, leur promettant transparence et vérité. Le 12 juin 2025, sur BFMTV, il a reconnu des « dysfonctionnements » : « Tout n’a pas été fait (…) pour que notre code des mineurs, notre Code pénal, notre fonctionnement de la justice et de la police puissent garantir la sécurité la plus importante à tous les parents de France. » Il a fustigé le fait que l’interdiction de contact « prononcée par la justice n’était pas à la connaissance des policiers dans le FPR » et qu’« aucune sanction n’était prévue en cas de violation ». Il a reconnu « un manque de moyens » et annoncé vouloir augmenter le nombre de juges pour enfants[7].

Sur l’affaire Inès

Le 21 septembre 2025, au lendemain d’une marche blanche réunissant plus de 1 000 personnes à Poitiers, Gérald Darmanin a annoncé sur X avoir demandé l’ouverture d’une inspection de fonctionnement et déclaré : « Les victimes doivent être au centre des préoccupations de la justice. À chaque fois que l’une d’entre elles demande protection aux forces de l’ordre et à la justice, et que nous n’avons pas réussi à la protéger, c’est un profond et terrible échec. »

Le 19 février 2026, lors de son audition au Sénat devant la délégation aux droits des femmes, il a insisté : « Ce n’est pas de désigner des boucs émissaires individuels (…) C’est l’architecture d’ensemble qui n’est pas à la hauteur, c’est le système qui en est responsable (…) Quand la chaîne se rompt, ce sont les victimes qui payent parfois de leur vie. »[8]

Le ministre a annoncé un « changement de méthode » comprenant : la création d’un guichet national des téléphones grave danger « dans les toutes prochaines semaines » ; l’homogénéisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences sexuelles et sexistes ; l’expérimentation d’audiences communes civiles et pénales.

IV. Tableau comparatif : Élias et Inès, deux trajectoires, deux drames

Conclusion et propositions globales

Les affaires Élias et Inès révèlent une même réalité : en France, les victimes sont parfois reléguées « sur des strapontins ».

Le garde des Sceaux lui-même a reconnu, dans des termes identiques pour les deux affaires, que « c’est l’architecture d’ensemble qui n’est pas à la hauteur ».

La circulaire du 13 octobre 2025, les recommandations des deux rapports IGJ convergent pour définir les axes d’une réforme en profondeur d’où pourraient émerger dix propositions globales.

Quelles Propositions globales ?

1. Consacrer législativement le droit à l’information du justiciable 

Sur le modèle de la loi Kouchner pour les patients, inscrire dans la loi un droit à l’information et à l’entretien pour toute victime concernée par une procédure pénale, directement ou via un avocat

2. Créer des comités des usagers dans chaque juridiction

Sur le modèle de ce qui existe dans certaines juridictions, institutionaliser un comité des usagers réunissant au moins deux fois par an associations de victimes, partenaires sociaux et représentants institutionnels, dont le rapport annuel public ferait l’objet d’une remontée consolidée à la DSJ avec un tableau de suivi et de propositions

3. Institutionnaliser les RETEX après tout fait grave commis par une personne sous main de justice

Rendre obligatoire le RETEX conjoint procureur général / chef de juridiction / direction de service (PJJ, DAP) après tout homicide ou féminicide impliquant une personne suivie par l’institution judiciaire (circulaire 13 oct. 2025 § 4 ; recommandations IGJ Élias R10 et IGJ Inès).

4. Garantir l’accès de la victime ou de ses proches à un magistrat ou un délégué dans un délai adapté dans le respect des principes du secret de l’enquête et de l‘instruction

Mettre fin à la situation vécue par la famille d’Élias — aucun entretien pendant six mois — en imposant un délai maximal d’entretien avec un magistrat du parquet ou du siège dès lors que la victime ou ses proches le demandent (circulaire § 3.2 ; recommandation IGJ Élias R9).

5. Adosser systématiquement tout TGD à une mesure entraînant inscription au FPR

Rendre obligatoire, lors de l’attribution d’un TGD, la délivrance concomitante d’un mandat de recherche, d’une convocation judiciaire ou d’une ordonnance de protection emportant inscription au FPR de l’auteur, conformément à la loi du 13 juin 2024 (recommandation IGJ Inès ; annonce Darmanin guichet national TGD, fév. 2026).

6. Assurer l’interopérabilité des systèmes d’information judiciaires et policiers

Mentionner le TGD dans Cassiopée à court terme, et engager à moyen terme l’interopérabilité entre SIS Popp, Cassiopée, le TAJ et le FPR, pour que la situation d’une victime sous protection soit visible de tous les acteurs concernés (recommandation IGJ Inès ; annonce Darmanin).

7. Développer le bureau d’aide aux victimes comme point d’entrée unique et proactif

Et assurer son financement stable dans le cadre de conventions partenariales (circulaire 13 oct. 2025 § 3.3).

8. Renforcer les effectifs des juridictions pour mineurs et des pôles VIF

Porter les effectifs des STEMO à la norme de 25 mineurs par éducateur ; renforcer les pôles VIF avec du personnel formé à l’évaluation du risque lié aux dossiers de violences intrafamiliales à haut danger (recommandation IGJ Élias R1 ; rapport IGJ Inès).

9. Rendre effectif le respect des interdictions de contact et des mesures probatoires

Sanctionner pénalement la violation des interdictions de contact entre coauteurs ou entre auteur et victime ; veiller à ce que ces interdictions soient systématiquement inscrites au FPR et portées à la connaissance des services enquêteurs (recommandation IGJ Élias ; circulaire 13 oct. 2025 § application des peines ; déclarations Darmanin)[1].

10. Former les magistrats, greffiers et attachés de justice en charge à la culture victime et au risque systémique

Intégrer dans la formation initiale et continue à l’ENM un module obligatoire sur la prise en charge des victimes et l’identification des situations à haut risque, en tirant les leçons des RETEX. Le garde des Sceaux a lui-même insisté que Poitiers est « l’une des cours qui a le plus formé ses magistrats » — preuve que la formation seule ne suffit pas sans une architecture systémique adaptée.

Ces propositions à dimension législative (propositions 1 et 2), organisationnelle (propositions 3, 7 et 8), procédurale (propositions 4, 5 et 9) et numérique (proposition 6) se renforcent mutuellement.

Comment en effet prendre effectivement et correctement en compte les notions de contrôle coercitif, de victimisation secondaire et de désistance – s’agissant de mineurs auteurs- si l’institution se laisse « surprendre », même ponctuellement, par des situations qui cochent toutes les cases de la gravité ?

C’est le fameux « dernier kilomètre » auquel le conseil d’État a consacré son rapport annuel en 2023 et qu’il a traduit en 4 planches dont l’une dédiées aux usagers.[2]

Quel serait le dernier kilomètre s’agissant du droit des victimes ?

[1] Mission d’évaluation suite à l’agression mortelle d’un mineur | Ministère de la justice ; Rapport de l’inspection de fonctionnement à la suite des faits survenus à Poitiers le 8 septembre 2025 au préjudice de Madame A | Ministère de la justice

[2] « On continue de ramer » : deux ans après la mise en place des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, un bilan en demi-teinte Le Monde, 31 janv. 26

[3] Circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales | Ministère de la justice

[4] Justice : la circulaire Darmanin pour replacer les victimes au centre attaquée par les syndicats de magistrats

[5] Rapport CEPEJ : La France toujours en dessous de la moyenne européenne – Actu-Juridique

[6] Justice pénale des mineurs : l’impossible réforme ? – Actu-Juridique, VO Dervieux 26/06/25

[7] Public Sénat, 29 janvier 2025 ; France Bleu ICI, 12 juin 2025

[8] France info, 21 septembre 2025 ;France Bleu ICI, 21 septembre 2025 ; France Bleu, 19 février 2026

[9] Justice pénale des mineurs : l’impossible réforme ? – Actu-Juridique

[10] L’étude sur le dernier kilomètre de l’action publique en dessins – Conseil d’État