Le risque de dissipation, condition de la saisie pénale ou circonstance indifférente ?

La saisie pénale a pour objet de « garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation » suivant l’article 706-141 du Code de procédure pénale. À cette fin, elle rend indisponibles les biens qui pourraient disparaître durant l’enquête et l’instruction. La saisie pénale prévient ainsi le risque de dissipation des biens susceptibles d’être confisqués1.

La saisie pénale est considérée par ses initiateurs comme « une étape déterminante pour obtenir, lors du jugement, la confiscation des biens »2. Pour la chancellerie, elle est destinée à « assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement »3.

Dans cette perspective, la Cour de cassation a subordonné la saisie pénale à l’existence d’un risque de dissipation. Elle s’est déterminée ainsi sur une saisie de sommes inscrites sur des comptes bancaires dans un arrêt du 11 décembre 2012. La chambre criminelle a ainsi retenu que « la saisie des sommes déposées sur les comptes bancaires apparaît nécessaire pour éviter toute disparition ou dissipation alors qu’elles pourraient faire l’objet d’une éventuelle confiscation »4.

De même, pour rejeter une question préalable de constitutionnalité portant sur l’atteinte au droit de propriété des personnes poursuivies, la Cour de cassation a fait valoir le caractère conditionnel de la saisie pénale. La chambre criminelle a en effet rappelé que les saisies pénales spéciales ne peuvent être ordonnées « que si elles sont destinées à garantir l’exécution d’une peine de confiscation susceptible d’être prononcée »5.

La haute juridiction s’est déterminée dans ce sens sur une demande de restitution d’une somme d’argent faisant l’objet d’une saisie pénale dans un arrêt du 11 juin 2013 : elle a considéré qu’une saisie devait se maintenir dans la mesure où « la restitution demandée était de nature à faire obstacle à une éventuelle confiscation »6. La Cour de cassation a encore retenu le même critère à propos de la saisie d’un bien immobilier dans un arrêt du 14 octobre 2015 : elle a rappelé que « la saisie pénale est destinée à garantir l’éventuelle confiscation encourue »7.

Depuis, la Cour de cassation a adopté une nouvelle position. Elle considère désormais que la saisie pénale n’est pas conditionnée par l’existence d’une menace de dissipation des biens. Elle a donc estimé dans un arrêt du 15 juin 2016 que le juge du fond « n’avait pas à expliquer en quoi la restitution des sommes en cause serait susceptible de faire obstacle à leur confiscation »8. La chambre criminelle a réitéré, estimant notamment que « l’article 706-141 du Code de procédure pénale n’exige pas, pour ordonner une saisie, que soit caractérisé un risque de dissipation du bien »9.

Dans cette logique, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant annulé une saisie de sommes sur un compte bancaire en raison de l’absence de risque de dissipation de biens. Elle a en effet estimé que l’absence de risque de dissipation était « sans emport sur la validité de la saisie ». La chambre de l’instruction avait pourtant retenu, s’agissant de poursuites engagées contre une grande compagnie aérienne pour des faits de travail dissimulé et de blanchiment, que « la taille et l’implication, dans le tissu socio-économique français, de la [compagnie aérienne] rend particulièrement faible le risque de dissipation des sommes qui pourraient être réclamées, tout comme celui de soustraction de cette société à ses obligations qui résulteraient d’une éventuelle condamnation judiciaire »10.

Dernièrement encore, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant annulé une saisie pénale immobilière. Elle s’est ainsi prononcée en faveur de la saisie d’un immeuble, par nature moins sujet à dissipation que des sommes figurant sur un compte bancaire. Au soutien de sa position, la haute juridiction a relevé que l’article 706-150 du Code de procédure pénale relatif aux saisies immobilières « n’exige pas, pour ordonner une saisie, que soit caractérisé un risque de dissipation du bien objet de la mesure »11. Cependant, la chambre de l’instruction se devait d’appliquer les dispositions expresses de l’article 706-141 du Code de procédure pénale selon lesquelles la saisie pénale est destinée à « garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation ». Elle devait donc annuler la saisie en l’absence de risque pesant sur la confiscation. La chambre de l’instruction a relevé en effet que les personnes poursuivies n’avaient « aucun intérêt à dissiper les biens » et n’avaient entrepris « aucune manœuvre destinée à organiser leur insolvabilité »12.

Ainsi, d’après la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la saisie pénale devrait s’étendre à tous les biens susceptibles d’être confisqués13. Elle porterait donc inutilement sur des biens stables qui ne seraient pas menacés de disparaître14. Elle nuirait alors sans raison aux personnes poursuivies qui sont présumées innocentes.

À titre de comparaison, le cautionnement pénal, qui garantit le paiement de l’amende sur les biens de la personne placée sous contrôle judiciaire, est établi en considération du patrimoine de la personne poursuivie. En ce domaine, la Cour de cassation a censuré un arrêt ayant fixé un cautionnement pénal sans explications suffisantes sur les difficultés financières alléguées par la personne mise en examen15. Le cautionnement pénal donnant lieu à des investigations patrimoniales approfondies, la saisie pénale devrait être entourée des mêmes précautions16.

Par ses origines mêmes, la saisie pénale est conditionnée à une menace de dissipation des biens. La saisie pénale est en effet l’héritière des dispositions de l’article 706-103 du Code de procédure pénale, issues de la loi Perben II, qui permettent au juge de la liberté et de la détention d’appliquer des mesures conservatoires civiles aux biens des personnes mises en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues17. Or, les mesures conservatoires civiles, qui permettent au créancier dépourvu de titre exécutoire de placer les biens de son débiteur sous main de justice, ne sont autorisées que s’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance18. Elles ne portent atteinte à la propriété du débiteur que si le droit de gage du créancier est en péril. Dans une affaire civile, la Cour de cassation s’est ainsi prononcée contre une mesure conservatoire au motif que le recouvrement de la créance n’était pas compromis, son montant étant bien inférieur au patrimoine du débiteur19. Appartenant à la catégorie juridique des mesures conservatoires, la saisie pénale ne devrait donc être ordonnée qu’en cas de menace de dissipation. Elle agirait en effet inutilement sur des biens suffisamment stables pour ne présenter aucun risque de disparition.

Conditionnée au risque de dissipation, comme toute mesure conservatoire, la saisie pénale limiterait l’atteinte à la propriété de la personne poursuivie tout en assurant l’efficacité de la confiscation. Si en revanche elle devait être indifférente au risque de dissipation, la saisie pénale porterait une atteinte grave à la propriété sans que la confiscation n’en soit plus efficiente.