Procès de l’attentat de Nice : le tracé délicat du périmètre des parties civiles

Le procès de l’attentat de Nice s’est ouvert ce lundi 5 septembre au palais de justice de Paris. Il doit durer jusqu’à fin décembre. Le premier jour a été consacré à la question délicate de la recevabilité des parties civiles. Autrement dit qui, parmi les 25 000 personnes dans la rue à Nice ce soir-là, peut juridiquement être reconnu victime de cette « nuit d’horreur absolue ».

 

Même lieu, même période, mêmes mesures draconiennes de sécurité, même encadrement des victimes, même tragédie indicible… Ce midi s’est ouvert au palais de justice de la Cité pour trois mois le procès de l’attentat de Nice. Il y a un an presque jour pour jour débutait au même endroit celui des attentats du 13 novembre. On s’interdit de comparer, mais l’esprit note malgré lui des différences, la salle pleine pour les attentats du 13 novembre est ici à moitié vide. Moins de victimes se sont déplacées ; on recense pourtant plus de 850 parties civiles ; moins d’avocats aussi, alors qu’ils sont quand même 133 dont 14 pour les accusés. Il n’y a que les médias qui semblent aussi nombreux (109 médias accrédités dont 33 étrangers). Il a d’ailleurs fallu tirer au sort pour savoir qui entrerait ou non dans la salle principale le premier jour. Une précaution qui sera finalement inutile, l’affluence attendue des parties civiles n’ayant pas eu lieu.

Un procès enregistré pour l’histoire

Il est prévu que le procès se tienne du mardi au vendredi à partir de 9 h 30 (V13 ne débutait qu’à 12 h 30). Les débats sont retransmis dans l’ancienne 1re chambre du TGI ainsi que dans la salle des criées et au Palais des congrès de Nice pour les victimes qui n’ont pu faire le déplacement. On peut également suivre les débats grâce à une webradio. Le procès est aussi enregistré pour l’histoire, comme l’avaient été avant lui ceux des attentats de janvier 2015 et du 13 novembre.

Comme c’est souvent le cas en matière de procès terroriste, on ne jugera que l’entourage du terroriste. Le conducteur du camion a en effet été neutralisé par la police. Le procès concerne 8 accusés dont 7 sont présents, parmi lesquels 3 comparaissent détenus (dont un pour une autre cause), les autres libres. Ils sont poursuivis pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs de droit commun et infractions à la législation sur les armes. À noter la présence d’une femme, albanaise, qui comparait libre.

Sans surprise, l’audience a débuté avec un peu de retard. Après la traditionnelle vérification d’identité des accusés, le président Laurent Raviot n’a pas fait de déclaration solennelle sur la tenue du procès, mais immédiatement passé la parole au parquet pour aborder la délicate question de la recevabilité des parties civiles.  Les magistrates Alexa Dubourg et Rachel Lecuyer se sont expliqué de longues minutes, avec beaucoup de prudence et de délicatesse, sur un point de droit épineux.

Car il y a une embarrassante difficulté technique dans ce dossier. Et elle est d’autant plus délicate à traiter qu’elle concerne le statut des victimes d’un attentat d’une ampleur et d’une violence hors normes qui a fait 86 morts et plusieurs centaines de blessés lors de cette « nuit d’horreur absolue » pour reprendre les mots du parquet.  « La question des constitutions de partie civile ne devrait même pas se poser, concède la magistrate, il y a quelque chose d’indécent, nous le savons, mais le respect strict du droit s’impose à nous. Nous nous excusons pour le caractère technique et le décalage avec ce que les victimes ont vécu ».

 

Le dommage invoqué doit avoir été « directement causé par l’infraction »

Le problème est le suivant : théoriquement,  on ne peut pas être victime individuelle d’une association de malfaiteurs car l’article 2 du code de procédure pénale vise l’infraction, pas les faits :

« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

L’action publique est éteinte contre l’auteur en raison de sa neutralisation. Il y a eu par ailleurs des non-lieux du chef de complicité, la cour n’est donc plus saisie que d’association de malfaiteurs terroriste, association de malfaiteurs de droit commun et législation sur les armes. Or, l’association de malfaiteurs est une infraction obstacle, elle vise un intérêt général d’où la difficulté d’y rattacher un préjudice personnel. Mais, estime le parquet, cette solution n’est pas absolue, et on peut aller dans la direction opposée. D’abord une association peut se constituer partie civile, il n’y a donc pas d’impossibilité en soi. Ensuite, il faut distinguer si l’infraction préparée dans le cadre de l’association de malfaiteurs a été commise ou pas. Dans la négative, la question est réglée, on ne peut être victime de ce qui n’est pas arrivé. En revanche, si l’infraction a été commise, alors il faut démontrer que les préjudices ont directement pris leur source dans les actes de préparation. C’est ce qui a déjà été jugé dans l’affaire Merah et dans celle des attentats de janvier 2015. Le parquet estime donc que la solution peut être appliquée dans ce procès.

Des victimes évidentes et des examens au cas par cas

Reste une difficulté, encore plus délicate au regard de la tragédie : déterminer qui est recevable ou pas, parmi toutes les personnes qui ont vécu cette nuit d’horreur. Pour le parquet, il y a parmi les victimes directes des situations évidentes. Ce sont les personnes qui se trouvaient dans la trajectoire du camion entre son arrivée sur la promenade des Anglais et son immobilisation. Il y a aussi les personnes visées par les tirs et celles directement et immédiatement exposées au risque d’attentat. Enfin, il faut y ajouter celles qui sont physiquement intervenues pour faire cesser l’action. Dans toutes ces hypothèses, précise le parquet, la recevabilité est manifeste.

N’entrent pas en revanche dans ce cadre les personnes intervenues ou arrivées sur les lieux après la neutralisation de l’auteur de l’attentat dont les primo-intervenants et les témoins de scène choquantes car elles n’ont pas été directement exposées au risque d’attentat, et ne sont pas des victimes directes de tentatives d’assassinat. C’est le cas a fortiori, parmi les 25 000 personnes dans la rue ce soir-là, de celles qui ont été victimes de mouvements de foule ou encore qui ont eu peur aux terrasses. Les riverains non plus, quelle que soit l’horreur des scènes auxquelles ils ont pu assister, ne sont pas recevables.

« Avoir vu ou non le camion »

De nombreuses situations nécessiteront un examen au cas par cas, précisent les magistrates. La Cour de cassation a admis par exemple le 15 février dernier la recevabilité d’une femme qui a cherché à fuir le camion bien qu’elle ait été située au-delà de son point d’arrêt. Le parquet en déduit que pourraient être recevables les blessés du fait de leur fuite. Quant aux personnes qui se sont crues exposées à un danger, cela dépendra de leur situation géographique. « Le fait d’avoir vu ou non le camion arriver pourrait permettre d’apprécier la croyance légitime de l’exposition au risque » estime le parquet.

Enfin, s’agissant des victimes indirectes c’est-à-dire de l’entourage des victimes, ce sera là aussi, affaire de cas par cas. En tout état de cause, le président a précisé que la cour n’avait pas l’intention de statuer dans l’immédiat, un débat aura lieu en cas d’audience civile. Et de préciser : « si la constitution de partie civile est manifestement irrecevable, la personne pourra se voir demander le remboursement de l’aide juridictionnelle ».

La première semaine sera consacrée aux faits et à l’enquête, la deuxième aux experts et témoins. C’est à partir de la semaine 3 (20 septembre) que les victimes viendront témoigner. Ce sera sans doute le moment le plus difficile de ce procès. Puis on commencera à entendre les accusés à compter du 27 octobre pour un verdict prévu le 16 décembre.