Viviane Schmitzberger, présidente de la CNBF : « Nous devons garder le cap »

La pression pour que la CNBF vienne au secours des avocats est montée d’un cran depuis que l’on a appris que la caisse des retraites des dentistes allait puiser dans ses réserves pour verser à chaque professionnel 4500 euros. Dans un entretien exclusif, la présidente de la CNBF, Viviane Schmitzberger, explique pourquoi les situations sont différentes. 

Actu-Juridique : Les avocats sont de plus en plus nombreux à réclamer que la CNBF puise dans ses réserves pour les aider. Pourquoi ne le faites-vous pas ?

Viviane Schmitzberger : Notre régime de retraite est constitué d’un régime de base forfaitaire par annuité et d’un régime complémentaire par points. Tous deux fonctionnent par répartition. Les cotisations sont calculées chaque année en fonction de l’évolution de la profession. Par ailleurs, chaque régime dispose de réserves qui sont constituées annuellement de manière à assurer la pérennité du règlement des pensions dues. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que dans un régime par répartition, les cotisations paient les pensions. Autrement dit, la cotisation versée par l’avocat actif aujourd’hui paie la pension du retraité d’aujourd’hui. Contrairement à un régime par capitalisation où l’on cotise pour soi et pour le futur. Donc, si on diminue les cotisations ou si on exonère les avocats du règlement de celles-ci, on ne peut plus payer les retraites.

Actu-Juridique : La caisse des dentistes annonce qu’elle va puiser dans ses réserves pour distribuer 4500 euros à chacun de ses membres…

VS : Un premier rappel, la CNBF gère quatre régimes, chacun a ses propres réserves. Nous ne pouvons pas faire ce que font les dentistes pour plusieurs raisons. Ils sont environ 37 000 et nous sommes 70 000 avocats. Le revenu médian des dentistes est de l’ordre de 85 000 euros, celui des avocats est de 43 000 euros. Les réserves des dentistes s’élèvent à peu près à 4,4 milliards d’euros, les nôtres à seulement 2,2 milliards. Il y a donc deux fois moins de dentistes que d’avocats ; pourtant leurs réserves sont deux fois supérieures aux nôtres. Cela s’explique notamment par le fait que leur régime est plus ancien, il a été créé en 1950, le nôtre en 1979.

Actu-Juridique : Pourquoi ce qui a été mis en place chez les dentistes ne pourrait-il être fait aussi chez les avocats ?

VS : Premièrement, une règle chez les dentistes autorise le transfert des réserves du régime invalidité-décès vers le régime d’aide sociale. Cette règle n’existe pas chez les avocats. Deuxièmement, le régime invalidité-décès des dentistes possède 150 millions de réserves, contre 55 millions chez les avocats. Ils ont donc des réserves excessives et très peu utilisées, ce qui n’est pas notre cas, car nous distribuons beaucoup plus facilement que les dentistes et avons toujours limité le plus possible le montant des cotisations.

Ils ont décidé d’utiliser 84% de ces réserves au bénéfice de l’aide sociale pour ne conserver que l’équivalent d’un an et demi d’avance, par sécurité. Pour faire la même chose en conservant nous aussi un an et demi d’avance et sachant que ce n’est pas autorisé par nos textes, on pourrait donc transférer 22,5 millions vers l’aide sociale.  Si l’on répartit ces 22 millions entre les 70 000 avocats, cela donne 341 euros par personne. Si l’on y ajoute le fonds d’aide sociale pour cette année augmenté d’une partie des réserves, soit 7 millions, on arrive à 400 euros. Et pour faire cela on s’exposerait à un risque important car la crise va engendrer des conséquences imprévisibles qui ont de fortes probabilités de nous obliger à mobiliser fortement le fonds invalidité-décès dans les mois à venir.

Il ne faut pas utiliser toutes nos forces dès maintenant, nous ne mesurons pas l’ampleur de cette crise sanitaire dans le temps. Certes, les pressions sont grandes, il faudrait tout distribuer… mais nous devons garder le cap ; les retraités sont inquiets : ils nous demandent si leurs retraites seront bien payées ! Si nous distribuions toutes les réserves, nous ne pourrions plus, sauf à quintupler le montant des cotisations !

Actu-Juridique : Qu’en est-il justement du fonds d’aide sociale ?

VS : Celui-ci est doté cette année d’un budget d’un million d’euros. Il dispose par ailleurs d’une réserve d’environ 10 millions d’euros. Nous allons voter un budget rectificatif plus élevé et définir les conditions d’accès à cette aide. Par ailleurs, nous disposons d’une  marge de manœuvre sur les cotisations du régime de base. Le Conseil d’administration se réunit la semaine prochaine pour voir ce que l’on peut faire sur ce point et réduire la part forfaitaire des cotisations, en bref de pas abonder les réserves. Etant rappelé que les autres cotisations sont proportionnelles aux revenus et que l’on a ouvert la possibilité de déclarer un revenu estimé 2020 pour calculer les cotisations 2020 qui sont dans les comptes en ligne des confrères. Ils peuvent eux-mêmes y procéder sur leur espace personnel sécurisé.

Actu-Juridique : On comprend les enjeux et ce qu’ils imposent de prudence et de rigueur, mais certains estiment  que, quitte à se faire dépouiller des 2 milliards par la réforme des retraites, autant les dépenser tout de suite au bénéfice de ceux qui ont cotisé et se sont battus pour la survie du régime….

VS : Encore une fois ces réserves sont affectées au paiement des retraites, et notre rôle en tant que caisse de retraite est d’assurer le paiement des pensions. Avant la crise nous avions obtenu des garanties sur le fait qu’on ne toucherait pas à nos réserves. Et de toute façon aujourd’hui tout le monde s’accorde à considérer, en tout cas parmi les professionnels de la gestion des retraites, que cette réforme est fortement hypothéquée. Nous nous dirigions vers la constitution d’un régime autonome pour les avocats permettant d’atténuer fortement la hausse des cotisations grâce à nos réserves, sans diminuer les droits et en maintenant un minimum de pension supérieur pour les avocats. Aujourd’hui, on ne voit pas comment le gouvernement avec tout ce qu’il a à gérer pourrait en plus rouvrir ce dossier si mal préparé.