Certificat de spécialisation

Publié le 06/12/2018

Afin d’obtenir un certificat de spécialisation, les avocats concernés devront monter leur dossier avant clôture des inscriptions, le 28 décembre, pour une session le 7 mars 2019.

Les certificats de spécialisation sont accordés sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle.

Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique.

Qui peut prétendre à un certificat de spécialisation ?

Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 3 mois. 

Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique.

La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :

  • Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué ;

  • Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué ;

  • Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;

  • Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué ;

  • Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État ;

  • Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

Comment candidater ?

Le dossier de candidature doit être adressé dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives au Conseil national des barreaux par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

Des droits d’inscriptions de 960 euros TTC, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature.

Après réception du dossier complet, le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d’organiser l’entretien, et des membres du jury.

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