Commissaire de justice : les enjeux de cette nouvelle profession

Créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice sera le résultat du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs de justice, a présenté les contours de ce nouveau statut qui se veut plus proche des attentes du justiciable.

À compter de 2019, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice commenceront leur rapprochement pour mettre en place progressivement la nouvelle profession de commissaire de justice.

La loi Macron du 6 août 2015 et son ordonnance du 2 juin 2016 prévoient la naissance de ce nouveau métier de l’exécution dans un souci de simplification et d’amélioration du service public de la justice.

Pour Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), « L’enjeu de cette réforme est de créer une profession attractive pour le justiciable, leur garantissant une expertise pointue et une impartialité dans l’exécution des mesures de justice ». Pour cela, chacune des professions devra suivre une formation adaptée à leurs nouvelles compétences.

La formation pour les huissiers de justice sera de 60 heures et portera sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, prescrite par la loi ou par décision de justice. Ils apprendront également  à réaliser des inventaires et des prisés correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, ils devront suivre une formation de 80 heures sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice (administrateur d’immeubles, agent d’assurance, médiation).

Un projet au cœur des préoccupations de la CNCPJ

La création des commissaires de justice passera par trois étapes déjà déterminées par le législateur.

En janvier 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. « À ce propos, nous restons vigilants sur le respect de la parité pour le bureau et la présidence de la chambre », insiste Nicolas Moretton.

Ensuite, les premiers commissaires de justice apparaîtront à partir de juillet 2022.

Enfin, les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation ne pourront plus exercer à partir de juillet 2026.

De son côté, la CNCPJ a décidé de se tourner vers l’avenir et de voir dans ce rapprochement une opportunité pour les commissaires-priseurs judiciaires. « Il ne s’agit pas d’être dans un débat corporatiste, mais au contraire de travailler ensemble à la construction de cette profession », explique le président de la Chambre.

Selon ce dernier, des rapprochements avec les huissiers de justice auraient déjà eu lieu dans certaines régions. De plus, cette fusion permettra aux commissaires-priseurs d’élargir le champ de leurs compétences. Par exemple, cela a déjà été le cas avec la possibilité de vendre des biens incorporels (marques, brevets, fonds de commerce, etc.), depuis le débat sur la loi Macron.

Ce nouveau marché a déjà été saisi par de nombreux commissaires-priseurs judiciaires sur l’ensemble du territoire. L’enjeu majeur sera donc celui de travailler ensemble à la construction de cette grande profession de l’exécution, à l’ADN propre, et aux multiples facettes.