A – Inventaire

La réglementation des professions juridiques et judiciaires5 a des incidences sur les rémunérations de leurs membres qui font l’objet de barèmes réglementaires, mis à jour et qui ont connu des aménagements6 entrés en vigueur le 26 mars 2018 qui modifient certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et de ses articles annexes relatifs à la fixation des tarifs de certains professionnels du droit (notaires7, administrateurs judiciaires8, mandataires judiciaires9, avocats10, commissaires-priseurs judiciaires11, greffiers de tribunal de commerce12, huissiers de justice13 et mandataires judiciaires14) relatifs à de nouvelles règles de tarification de leurs prestations.

On notera que ceux qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), devenus un préalable obligatoire à la saisine du juge15, n’en font pas partie et que les conciliateurs, bénévoles, ne sont pas concernés.

L’approche interprofessionnelle des tarifs des professions s’inscrit dans une optique de régulation économique16. Il en ressort une méthode de fixation des tarifs qui privilégie la prise en compte des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs17. Ce qui doit logiquement s’entendre, comme dans le cas des honoraires libres, de la prise en compte des coûts directs ainsi qu’une quote-part des coûts indirects exposés par le professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale, de la rémunération raisonnable, reflétant, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de celle-ci par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi18. Le principe est que les émoluments sont fixes. Sauf dispositions contraires, les prestations non soumises au tarif tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et de leurs diligences19.

B – Contrôle

Le contrôle passe par une procédure (1) identique selon qu’il existe ou non un barème réglementaire. Les différences n’existent que sur le fond (2), la marge de manœuvre du juge étant limitée en cas d’existence d’un barème réglementaire, plus important en cas d’inexistence de barème réglementaire.

A – Principe

Pour les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, ou autres professionnels du droit dont le mode de calcul n’est pas déterminé par les dispositions d’un barème réglementaire43, des barèmes conventionnels peuvent exister qui, s’ils donnent des indications, n’ont pas de caractère obligatoire, ce qui exclut que le contrôleur se limite à les viser. Dans la présente espèce il a précisément été reproché au premier président de la cour d’appel44, car il aurait dû indiquer et justifier les bases sur lesquelles il avait fondé sa décision. On notera qu’aujourd’hui la situation se présenterait de manière différente en raison de l’existence d’un barème non plus conventionnel mais réglementaire45. Le juge statue suivant la nature et l’importance des activités de l’intéressé, les difficultés présentées et la responsabilité qu’elles peuvent entraîner46, et non par la seule référence à un barème, même conventionnel47.

B – Contrôle

Dans les cas d’absence de barème, ou de situations où les barèmes existants n’ont pas lieu à s’appliquer, la loi détermine quatre critères de fixation du montant des honoraires qui permettront au juge d’apprécier voire modifier le montant de la rémunération des professionnels concernés. Il s’agit de :

• la situation de fortune du client ;

• la difficulté de l’affaire ;

• les frais exposés par l’avocat ;

• sa notoriété et ses diligences48.

Ces critères légaux sont limitatifs49.

Le juge doit apprécier la situation qui lui est soumise au regard de ces critères, les pouvoirs du juge sont caractérisés par l’appréciation souveraine des juges du fond50. Le juge est seulement tenu de faire état des critères d’évaluation déterminants de son estimation, dès lors qu’est justifiée la décision qui, après avoir relevé l’absence de difficulté de l’affaire et le caractère limité des diligences du professionnel, fixe souverainement le montant des honoraires litigieux51.

Le principe est le fait que les tribunaux aient le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement entre le professionnel et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu52. La jurisprudence reconnaît aux tribunaux le pouvoir de réduction des honoraires des mandataires et agents d’affaires53.

Le premier président de la cour d’appel doit statuer par ordonnance dûment motivée, et non par simple voie d’affirmation générale54, ce qui est le cas de la simple référence à un barème non réglementaire.

Le cas particulier des techniciens relève d’une une procédure spéciale prévue pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations55, ou de fournir une consultation56 ou encore de faire une véritable expertise57. La mesure accomplie, le juge fixe la rémunération et peut délivrer un titre exécutoire. Pour fixer la rémunération, le juge tient compte des actes accomplis par l’expert, de leur utilité, de l’importance et de la difficulté des opérations réalisées et du travail fourni. Le juge qui ne prend pas position sur les mérites des conclusions de l’expert pour fixer sa rémunération méconnaît l’étendue de ses pouvoirs58.

La multiplication dans la loi de programmation de la justice des occasions de faire intervenir des professionnels est de nature à engendrer un important contentieux sur leur rémunération, ce qui limite beaucoup les espoirs de réduction des contentieux qui était un des objectifs des promoteurs de celle-ci.