Covid-19 : Pour les avocats, c’est une « crise sans précédent »

Publié le 30/04/2020 - mis à jour le 04/05/2020 à 8H39

Christiane Féral Schuhl et Jean-Michel Calvar présentaient le 22 avril dernier un sondage effectué auprès de plus de 10 000 avocats. Ces derniers ont répondu à des questions portant sur leur ressenti, sur la situation et les moyens avec lesquels ils envisagent de faire face à la crise sanitaire actuelle. À en croire leurs déclarations, plus d’un tiers d’entre eux pourraient quitter la profession.

À situation inédite, dispositif inédit. Pour présenter les conclusions du sondage effectué auprès des avocats confrontés à la crise du Covid-19, pas de conférence de presse, comme cela aurait pu être le cas auparavant, mais un lien pour télécharger une application pour se réunir virtuellement. En début de matinée, 26 participants seulement, avocats, journalistes, et chargés de communication du Conseil national des barreaux (CNB), sont en face de leur ordinateur. Ils seront ensuite invités à poser leurs questions par chat. L’écran est séparé en plusieurs petits cadres, dans lesquels apparaissent la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl et Jean-Michel Calvar, responsable de l’observatoire de la profession au CNB.

Chacun parle de chez soi, laissant apparaître un bout de son domicile. On tend un peu l’oreille pour écouter la présidente du CNB dresser son état des lieux devant un mur blanc orné d’une bibliothèque et d’un bouquet de fleurs. « La profession connaît une situation de crise depuis 3 mois », résume-t-elle, mettant bout à bout la bataille contre les retraites et le confinement décrétéà compter du 17 mars pour une durée indéterminée. « Cette crise va s’inscrire dans la durée et le plus difficile est devant nous », pose-t-elle, prédisant « une longue séquence de secousses ».

Dans cette situation, il convient d’abord de définir le rôle du CNB. « Nous devons mesurer l’impact de la crise sur la profession, imaginer et négocier les aides adéquates. Il nous appartient de préparer l’avenir dès maintenant pour permettre aux cabinets de rebondir, protéger les jeunes générations qui ne doivent pas être victimes de cette crise, préserver les outils de production que sont les cabinets ». Pour mesurer l’impact, le CNB a soumis « un sondage inédit aux avocats, pour connaître à la fois leur ressenti et leur situation ». Plus de 10 000 d’entre eux ont répondu en 3 jours. 41 % d’entre eux sont totalement à l’arrêt, 80 % déclarent que leur chiffre d’affaires s’est réduit de 80 %. 91 % des collaborateurs sont en télétravail. La présidente du CNB a souligné le comportement responsable des avocats, qui déclarent tous majoritairement continuer à payer leurs charges et leurs cotisations.

Face à cette situation, Christiane Féral-Schuhl a pointé l’insuffisance des réponses de l’État et rappelé que « les avocats assument seuls les conséquences de leur crise, sur leurs propres deniers ». « Nous n’avons pas la protection sociale du salarié, nous le mesurons à plein régime », a-t-elle souligné. S’organisant pour faire face, 77 % des avocats déclarent avoir renoncé totalement ou partiellement à leurs rémunérations. 61 % envisagent de solliciter le fonds de solidarité, 28 % envisagent de faire appel au fonds d’aide sociale de la Caisse nationale des barreaux, 20 % se tournent vers leur ordre pour obtenir un soutien financier. « Ce sondage donne une photographie de la situation qui doit nous interpeller », a estimé la représentante des 70 000 avocats de France, précisant au sujet de la « réponse inadaptée de l’État », le CNB travaillait à faire modifier les aides. « Nous demandons un plan d’urgence et de sauvegarde. Les professions réglementées du droit ont demandé d’une seule voix une exonération de charges », a-t-elle précisé.

Elle a évoqué ensuite le nébuleux sujet du déconfinement, redoutant qu’à la suspension des audiences succède un engorgement des tribunaux. Elle a déploré la gestion de la crise par la garde des Sceaux, qui, en confiant le plan de continuité de l’activité de juridiction, « a instauré une justice à 164 vitesses », le même nombre que celui de juridictions. « Nous craignons que le déconfinement soit aussi disparate », a-t-elle pointé. « Nous demandons également des statistiques pour savoir où en est l’écoulement des stocks de dossiers en attente », a-t-elle précisé, confiant qu’elle estimait peu probable d’obtenir l’information.

Rappelant que certains pays, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont donné aux avocats le statut de « key workers », elle a regretté qu’il n’en soit pas de même en France. « Les avocats demandent à être protégés. Nous ne sommes pas des entreprises comme les autres, nous avons un rôle de sentinelle à jouer. L’accès à la justice doit être une priorité. Notre pays ne peut pas se payer le luxe d’une crise démocratique en plus de la crise sanitaire et économique que nous traversons ». La profession doit selon elle continuer à former des confrères, maintenir une exigence de libertés publiques et protéger la place de droit qu’est la France en Europe.

Jean-Michel Calvar, ancien bâtonnier du barreau de Nantes et président de l’observatoire de la profession du CNB est venu détailler ses résultats. Sur les 10 329 avocats ayant répondu aux questions – une participation remarquable –, beaucoup de jeunes et 65 % sont des femmes. 56 % des répondants ont arrêté partiellement leur activité, un taux plus important chez les avocats exerçants seuls. Les avocats exerçant en droit du travail s’en sortent un peu mieux que les autres, les chefs d’entreprise ayant beaucoup de questions. Le sondage ayant été réalisé pendant la troisième semaine du confinement, Jean-Michel Calvar estime ses résultats plus positifs que ne l’est la situation actuelle. « Nous en sommes probablement aujourd’hui à plus de la moitié des cabinets totalement arrêtés », a-t-il précisé. Quant à ceux qui maintiennent une activité partielle, ils ne sont pas pour autant, du fait de la suspension des audiences, en capacité de facturer leurs prestations. « Demain le chiffre d’affaires des cabinets sera proche de zéro », a-t-il alerté.

Jean-Michel Calvar a souligné qu’un « nombre extraordinaire » d’avocats, soit 86 %, allaient peu ou pas se rémunérer. « La grande majorité d’entre eux préfèrent préserver leur cabinet, l’emploi, les échéances sociales, avant même de penser à eux. Je reconnais en cela notre profession. Nous sommes des légalistes, nous pensons d’abord à préserver les autres », a-t-il analysé.

Il s’est ensuite penché sur la situation des collaborateurs, qui exercent en libéral contre une rétrocession d’honoraire et ne sont donc pas protégés au même titre que des salariés. « 71 % des cabinets continuent à leur verser leur rétrocession habituelle », s’est-il félicité, rappelant que ces collaborateurs ne pouvaient pas bénéficier du chômage partiel. Quant aux collaborateurs salariés, la grande majorité (60 %) est en télétravail, 20 % sont en chômage partiel et 14 % sont arrêtés, le reste alternant congés, RTT et garde d’enfants.

Il a également précisé que 9 % seulement d’avocats n’ont pas réglé leurs cotisations pour le mois de mars 2020. Selon le sondage, 46 % des avocats vont devoir contracter de nouveaux emprunts pour faire face à la situation. « 62 % de ceux qui sont en dessous du seuil de 60 000 euros annuels définis par le gouvernement vont faire une demande de fonds de solidarité, mais une indemnité de 1 500 euros ne leur permettra pas de sauver leur cabinet ».

Il s’est ensuite attardé sur les raisons ayant poussé les avocats à interrompre leur activité alors même que nombre d’entre eux pourraient pratiquer le télétravail. « Ils sont contraints d’arrêter », a-t-il souligné, mettant en cause la mauvaise organisation des services judiciaires. « Ils sont 84 % à mentionner que les tribunaux, greffes, et l’ensemble des institutions qui sont nos partenaires au quotidien ne répondent ni par téléphone, ni par mail. 70 % d’entre eux se disent également victimes des services postaux qui ne leur permettent pas de transmettre les actes. Enfin, 61 % se disent incapables de lire les plans de continuité des juridictions ». Il convoqua son expérience personnelle pour dire qu « il n’y en a pas deux similaires ». « J’exerce en Loire-Atlantique, et nous avons deux plans de continuité très différents entre Nantes et Saint-Nazaire. Pour les avocats, qui généralement travaillent sur plusieurs juridictions, l’a difficulté est majeure », a-t-il dénoncé. Il a également mis en cause le fonctionnement du système de transmission de pièces par l’intermédiaire du réseau crypté RPVA-RPVJ. « Côté RPVA, c’est-à-dire côté avocats, le réseau fonctionne, mais pas du côté du RPVJ qui ne répond plus » ! « La Chancellerie doit nous permettre d’exercer », a-t-il conclu après avoir listé ces obstacles d’ordre administratifs.

Pour finir, il a donné des éléments sur les solutions envisagées par ses confrères. « 25 %, voyant que leur activité était fragile, envisagent de modifier leur activité dominante. 23 % vont solliciter une procédure de sauvegarde, et 10 % envisagent de se séparer de leur collaborateur, alors que ceux-ci représentent 30 % de la population des avocats ». Il s’est alarmé particulièrement du nombre d’avocats qui pourraient tout bonnement raccrocher la robe. « 28 % des avocats disent penser à changer de métier, 6 % à prendre leur retraite anticipée, 5 % à fermer leur cabinet. Cela fait, en tout, 28 000 avocats qui pensent à quitter la profession. C’est une crise sans précédent »…

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Référence : LPA 30 Avr. 2020, n° 153r7, p.5

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