Val-de-Marne (94)

Justice à Créteil : « L’activité de la juridiction ne s’en est pas trouvée si perturbée »

Publié le 30/06/2020 - mis à jour le 01/07/2020 à 10H03

Comme l’ensemble de la société, le système judiciaire se déconfine progressivement depuis le 11 mai dernier. Si les tribunaux ont toujours maintenu un niveau minimum d’activité, il a fallu s’adapter à la réalité sanitaire imposée par le Covid-19. Exemple de l’organisation mise en place à Créteil avec Laure Beccuau, procureure de la République du tribunal judiciaire.

Les Petites Affiches : Comment se déroule la reprise de l’activité judiciaire au tribunal de Créteil depuis le 11 mai dernier ?

Laure Beccuau : À Créteil, nous avons la particularité d’avoir maintenu formellement les audiences pénales durant le confinement. En clair, il y avait toujours une composition qui siégeait. Ainsi tous les justiciables qui ont pu se rendre au sein de la juridiction se sont vus notifier une date de renvoi, le cas échéant avec maintien du contrôle judiciaire. Aussi, pendant cette période, a été maintenue l’intégralité des audiences de comparution immédiate et de celles qui concernaient les prévenus en détention provisoire.

Entre le 11 mai et le 2 juin, nous sommes rentrés dans une nouvelle phase. Il y a eu une montée en puissance des audiences qui se tenaient. Cela concernait en résumé les audiences collégiales et celles en juge unique pour les dossiers qui faisaient l’objet de mesures de contrôle judiciaire.

Enfin depuis le 2 juin dernier, dernière étape, nous sommes revenus au fonctionnement normal de la juridiction.

LPA : Les mesures de distanciation sociale et sanitaire sont-elles tout de même perpétuées depuis le 2 juin ?

L. B. : Oui, bien sûr. Quand j’emploie le terme « normal », je fais référence au nombre de dossiers jugés et d’audiences tenues. Sinon, comme partout ailleurs, nous maintenons en place un certain nombre de mesures destinées à préserver la sécurité sanitaire de la communauté judiciaire et des citoyens qui se présentent au tribunal.

Nous organisons, par exemple, la distribution de gel et de masques. Nous configurons aussi les salles d’audience pour respecter la distance de 1 mètre entre chaque personne présente. Des sièges sont ainsi neutralisés.

Nous avons également mis en place un règlement interne pour ordonner le port du masque au sein de la juridiction. Pour fluidifier la circulation des personnes entrantes et sortantes, nous avons rouvert une ancienne entrée du tribunal. Des circuits distincts ont été créés pour les personnes convoquées et non-convoquées. Un accès à la juridiction réservé aux professionnels a été mis en place.

Et enfin, un élément auquel nous tenons particulièrement et qui a été reconnu par tous comme très fonctionnel : nous avons créé ce que l’on nomme une « équipe d’accompagnants dynamiques ». À l’image des « gilets rouges » de la SNCF dans les gares qui vous guident et vous renseignent. Toute personne qui se présente ainsi au tribunal est accueillie par une équipe de 10 personnes spécialement là pour l’aider. Soit pour l’accompagner jusqu’au lieu de convocation précis, soit pour veiller à ne faire rentrer dans les salles d’audience que le nombre de personnes requis pour respecter les règles de distanciation physique.

LPA : Comment ces règles ont-elles été appréhendées par les acteurs du monde judiciaire et les citoyens ?

L. B. : L’ensemble de ces mesures a été très facilement accepté par ceux qui doivent les appliquer. Cela les rassure même de comprendre qu’ils sont accompagnés pour ne pas errer dans un bâtiment qu’ils ne connaissent pas tel que le tribunal judiciaire de Créteil.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de rappel à l’ordre. Lors de comparutions immédiates, par exemple, qui traitaient de trafic de stupéfiants. Des personnes accompagnants les prévenus ont parfois eu du mal à comprendre les raisons pour lesquelles on les empêchait d’assister à l’audience en question. Il a fallu faire preuve de pédagogie, assistée des forces de l’ordre pour certains cas, mais ce sont des situations isolées, globalement tout s’est bien passé.

LPA : Comment vous organisez-vous pour traiter les dossiers qui n’ont pu l’être pendant le confinement ?

L. B. : Nous avons eu, il est vrai, un nombre significatif de dossiers renvoyés pendant le confinement. Néanmoins, il ne faut pas oublier que l’activité des forces de police a elle aussi fortement baissé durant cette même période. Nous avons eu, en conséquence, peu de nouveaux dossiers qui nous sont parvenus au pénal. Ainsi l’activité de la juridiction ne s’en est pas trouvée si perturbée. Notre sujet aujourd’hui concerne les dossiers qui n’ont pas pu être traités du fait de l’absence des personnes confinées et qui doivent ainsi être « recités ».

Ceux qui dépendent des chambres collégiales se retrouvent dans les stocks et vont donc être réaudiencés. En revanche, s’agissant des dossiers relevant du « juge unique », ceux-ci ont été déposés dans mon bureau, en accord avec les magistrats du siège, pour procéder à des réorientations lorsqu’elles étaient opportunes. Concrètement, soit je décide de les réaudiencier et ils se retrouvent alors à nouveau dans le stock des dossiers en attente de jugement, soit je les réoriente vers d’autres types de procédures : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou l’ordonnance pénale, soit je procède à un classement sans suite.

Je tiens à préciser que les classements sans suite n’ont concerné que des faits pour lesquels les poursuites pénales n’apparaissaient plus opportunes et à condition que la victime ait été indemnisée ou n’ait pas envoyé de lettre de constitution de partie civile à l’audience.

Concrètement, les conséquences du confinement sont de fait moins lourdes que celles induites par la grève des avocats d’avant-confinement. En effet, durant ce mouvement, à la différence de la période de confinement, non seulement les dossiers n’étaient pas traités mais l’activité policière tournait à plein régime, de sorte que le stock des dossiers en attente de jugement a augmenté. Notez enfin que je vous donne cette conclusion aujourd’hui. Peut-être que dans quelque temps, même si je ne le souhaite pas, nous verrons par exemple arriver de nombreux dossiers de violences conjugales survenues pendant le confinement mais révélées postérieurement.

LPA : Ordonnances, décrets, ou encore arrêtés, le confinement s’est matérialisé par une inflation juridique. Qu’en pensez-vous ?

L. B. : J’estime que face à cette situation inédite, chacun a fait ce qu’il pensait être le mieux, avec des critères d’analyses qui évoluaient rapidement. Il fallait maintenir l’institution judiciaire au niveau qu’était en droit d’attendre le citoyen. Il était utile par exemple de prolonger de fait les ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Ou encore qu’un décret autorise les fonctionnaires à prendre des dossiers pour télétravailler.

On pourra, il me semble, faire un bilan sur l’efficacité de chaque mesure dans quelques mois, ou sur le manque de certaines, mais pour l’heure je suis convaincue que les services ont fait ce qu’ils pouvaient pour maintenir l’activité de la justice dans cette période si particulière.

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Référence : LPA 30 Juin. 2020, n° 154u1, p.3

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