La Chambre nationale des commissaires de justice entame la formation de ses futurs professionnels

Publié le 14/11/2019

Le 11 octobre dernier avait lieu la rentrée solennelle de l’Institut national de formation des huissiers de justice, à l’Hôtel des Arts et Métiers, à Paris. La Chambre nationale des commissaires de justice a présenté les enjeux actuels de la profession. Entretien avec Christine Valès, secrétaire nationale de la section huissiers de justice, sur la question de la formation qui est au cœur des préoccupations.

L’Institut national de formation des huissiers de justice (INHJ) a fait sa rentrée solennelle le 11 octobre dernier. C’était l’occasion pour les membres de la section huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) d’évoquer les principes communs à la profession et les nouveautés concernant la formation des futurs commissaires de justice. Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, a commencé par un mot de bienvenu, adressé aux étudiants, en rappelant que : « notre rôle en tant que Chambre nationale est de vous transmettre les valeurs de notre profession et de faciliter votre pratique », a-t-il précisé.

Pendant deux ans, les étudiants vont suivre une formation initiale en alternance avec leur stage afin de présenter l’examen final d’aptitude. Ils auront également des conférences à suivre en ligne avec la plate-forme d’apprentissage Academys.fr. Ils apprendront alors tous les fondamentaux de la profession : de la pratique du procès à la gestion d’un office. Selon Catherine Brouard-Gallet, conseillère à la Cour de cassation, « l’huissier de justice est au centre du procès. Les compétences de votre profession imposent des connaissances juridiques excellentes ». Pour Christine Valès, secrétaire nationale de la section huissiers de justice de la CNCJ, « aujourd’hui, nous sommes aussi des entrepreneurs, l’approche économique qui sera dans votre formation sera tout autant nécessaire ».

Par la fusion de leurs activités avec celles des commissaires-priseurs, les huissiers de justice connaissent une transformation profonde de leurs compétences. La formation passerelle sera donc intégrée au programme afin que cette promotion puisse sortir de l’Institut en tant que commissaires de justice. Pour Frédéric Guyot, membre du groupement des officiers vendeurs, « ces nouvelles activités, comme les ventes judiciaires et les inventaires, vont rendre notre profession plus ouverte et attractive » ! Le décret qui fixera les modalités d’accès à la nouvelle profession est en préparation, il sera applicable pour la rentrée de l’année prochaine. Retour sur les changements que va connaître cette profession avec Christine Valès, secrétaire nationale de la section huissiers de justice de la CNCJ et explications sur la nouvelle formation.

Les Petites Affiches

Comment avez-vous préparé la formation passerelle ?

Christine Valès

Cela fait plus de deux ans que nous préparions cette formation avec des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Nous avons échangé pour savoir quels étaient les fondamentaux sur lesquels nous allions devoir nous former les uns et les autres. Nous voulons transmettre les informations nécessaires pour comprendre et donner envie de faire les activités de l’autre, sans dévoiler trop de choses qui seront développées après pour la formation continue. Cette formation est nécessaire afin de ne pas perdre nos qualités respectives. Il est possible d’être dispensé de la suivre pour les confrères huissiers de justice qui effectuaient déjà des ventes volontaires et judicaires. Ce qu’il est important de souligner, c’est que nous avons vécu cette fusion comme une contrainte au départ. Aujourd’hui, les échanges se sont faits et celle-ci se prépare déjà au sein des offices.

LPA 

En quoi consiste cette formation ?

C.V

Tout d’abord, il y a une journée d’organisée où tout le monde se réunit le matin, puis l’après-midi, les commissaires-priseurs forment les huissiers sur ce qu’est leur métier et inversement. La formation s’étale ensuite sur 6 mois avec des cours en e-learning et des QCM. Enfin, une deuxième journée clôture la formation où nous répondons aux questions et proposons divers ateliers, comme une visite d’une salle des ventes ou des médiations théâtralisées. La formation est donnée par des représentants de leur région afin que ce ne soit pas toujours quelqu’un de la Chambre nationale. Nous en avons déjà commencé quelques-unes avec les délégués et les présidents régionaux en avril dernier. La première journée de clôture aura lieu le 11 décembre, à Paris, où 300 professionnels sont attendus.

LPA

Quels sont les changements par rapport à la formation initiale ?

C.V

Le décret sur la formation des commissaires de justice est en ce moment examinée par le Conseil d’État. Cette année, il n’y a pas de gros changements pour les élèves huissiers. Ils vont suivre le programme de l’INHJ et celui de la formation passerelle, étalé sur deux années. Quand ils s’installeront, ce seront les premiers commissaires de justice. Dès que le texte sortira, nous préparerons le nouvel Institut national des commissaires de justice. Il y aura certainement un examen d’entrée avec un niveau de master 2. Le stage se déroulera toujours sur deux ans d’alternance avec la formation initiale. Cette dernière sera composée de deux pôles : art et droit, et sera validée par un examen de sortie de certificat d’aptitude à la profession. Les élèves pourront également se spécialiser dans certaines matières et suivre une formation d’un an sur les ventes volontaires. Afin de ne pas pénaliser les jeunes ayant suivi une double licence, droit et art, ils auront une dispense sur la dernière année.

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Référence : LPA 14 Nov. 2019, n° 149c3, p.7

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