La famille du Haut conseil des professions du droit s’étoffe

Actu-Juridique : Dans quel contexte a été instauré le Haut conseil des professions du droit ?

François Molinié : Le Haut conseil des professions du droit (HCPD) a été créé en 2010, à la suite du rapport, remis un an plus tôt par Jean-Michel Darrois au président de la République, Nicolas Sarkozy, sur « les professions du droit ». Ce rapport préconisait notamment la création du HCPD pour que les professions du droit puissent disposer d’un espace de coopération et de réflexion commun. La structure a regroupé, dans un premier temps, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et le Conseil supérieur du notariat. Elle intègre désormais trois nouvelles professions.

AJ : Quel est l’objet de l’association depuis sa création il y a treize ans ?

François Molinié : Le HCPD est un véritable lieu de dialogue et de concertation entre les professionnels du droit. Nous abordons, en son sein, des problématiques communes, nous développons aussi des opportunités de partenariat pour renforcer les liens entre toutes les parties prenantes.

À ce titre, nous nous réunissons pour échanger sur un programme de travail que nous établissons lors de notre assemblée générale. Nous menons également des actions publiques via l’organisation annuelle d’une manifestation sur un sujet de droit d’actualité. La dernière édition, tenue avant la pandémie, portait sur l’avenir des professions réglementées du droit.

AJ : Sur quels sujets travaillez-vous actuellement ?

François Molinié : Le HCPD a deux grands axes de travail pour cette année. Le premier concerne, dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la réforme de la déontologie et de la discipline : greffiers des tribunaux de commerce, notaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les commissaires de justice mais aussi celle des avocats. Nous sommes presque tous concernés par cette réforme. Pour rappel, ce texte prévoit la définition de règles déontologiques, approuvées par décret en Conseil d’État, pour chacune des professions et l’instauration de nouvelles juridictions disciplinaires pour un meilleur traitement des réclamations. Naturellement, une telle réforme n’est pas sans poser de nombreux enjeux pratiques notamment quant à la définition de règles déontologiques ou la mise en place de chambres disciplinaires. Les questions qui émergent peuvent ainsi être partagées par les membres du HCPD. Dès lors, nous avons tout intérêt à échanger à leur sujet pour faciliter le travail et la tâche de chacun. Du reste, l’association organisera dans quelques mois – la date est encore à définir – un événement consacré à cette réforme pour réunir l’ensemble des acteurs concernés.

Notre deuxième axe de travail porte, cette fois-ci, sur l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Celle-ci entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et vise à mieux structurer le cadre juridique auquel sont soumis les professionnels exerçant sous forme de société. Là encore notre objectif sera d’évaluer les enjeux pour les professionnels concernés.

AJ : Votre objectif est-il de faire, in fine, des recommandations sur ces thèmes d’actualités ?

François Molinié : Oui le HCPD essaie, dans la mesure du possible, d’exprimer des positions communes par exemple sur certains aspects de la réforme de la déontologie et de la discipline.

AJ : Trois nouveaux membres ont rejoint l’association à la suite de l’assemblée générale du 9 mars dernier. Cela renforce-t-il votre position dans l’écosystème juridique ?

François Molinié : Absolument, puisque ce sont désormais toutes les professions du droit qui sont membres du HCPD. En accueillant le Conseil national des barreaux, la Chambre nationale des commissaires de justice, et le barreau de Paris, nous pouvons dire, si vous me permettez cette expression, que « la famille est au complet ». C’est évidemment une bonne nouvelle pour le HCPD et pour le bon accomplissement des missions qui lui ont été assignées.