La hausse de la mobilité des magistrats interpelle le CSM

Publié le 10/08/2016

Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté son rapport annuel le 30 juin dernier. Le constat dominant porte sur la forte augmentation de la mobilité des magistrats. Au point que le CSM a ouvert une réflexion sur le sujet pour mieux en comprendre les causes et l’étendue.

Les magistrats doivent bouger, c’est entendu. Même si la nomination à Lille de l’emblématique juge anti-terroriste Marc Trévidic a pu faire penser le contraire dans les médias. Nul n’est propriétaire de ses fonctions, et il est bon que les effectifs se renouvellent autant que le regard porté sur les dossiers. C’est ce qui a justifié la loi imposant par exemple aux juges spécialisés une durée limite de dix ans dans un poste. Toutefois, une trop grande mobilité des effectifs peut aboutir à déstabiliser l’institution. C’est précisément la crainte actuelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, à l’occasion de son rapport annuel 2016, présenté à la presse le 30 juin dernier, tire la sonnette d’alarme. En raison de son rôle en matière de nomination, le Conseil est en effet aux premières loges pour observer les mouvements des magistrats. Or il se trouve que l’an dernier il a rendu 2 576 propositions ou avis en matière de nominations, ce qui a nécessité l’examen de 3 586 situations, soit 43 % du corps judiciaire. Le taux de mobilité s’établit à 31 %. Le CSM souligne à ce sujet qu’une trop faible mobilité peut générer la sclérose, mais à l’inverse une trop forte mobilité nuit à la qualité et à la célérité de la justice. Et de citer des cas où l’on observe par exemple trois magistrats se succéder sur un poste en l’espace de cinq ans !

Le CSM souligne néanmoins qu’il a besoin d’études sur les parcours professionnels des magistrats pour nourrir la réflexion qu’il vient d’engager sur le sujet. Il est en effet témoin du flux sans pour autant savoir quelle part de la magistrature cela représente. Les magistrats qui bougent se voient, à l’inverse ceux qui occupent le même poste pendant vingt ans ne révèlent leur situation qu’au moment de leur départ en retraite. Il existe ainsi un « chiffre noir » des magistrats qui ne bougent pas dont des juges assesseurs au siège et de nombreux magistrats du parquet. C’est ainsi que se créent des magistratures régionales composées de sous-ensembles plus ou moins statiques. Il y a lieu de relever au chapitre nomination la prise en compte de plus en plus fréquente, en dehors des critères d’ancienneté, de l’adéquation des profils aux postes à pourvoir. Le CSM parle même de « profilage » pour montrer sa modernité. Parmi les phénomènes à surveiller, outre la mobilité, figure la faible attractivité de certains postes qui limite parfois les candidatures à une seule personne. C’est le cas des présidences de petites juridictions, jugées trop lourdes, faute pour le titulaire d’être épaulé comme dans les grandes juridictions, et certains postes du parquet en raison de l’alourdissement des fonctions, de leur technicité et de l’incompréhension qui les entoure.

Le défouloir des justiciables

Du côté de l’activité disciplinaire, le constat en 2015 est le même que lors des années précédentes : la saisine directe par les justiciables ne fonctionne pas. L’an dernier, le CSM a reçu 223 nouvelles plaintes. Un chiffre en baisse constante depuis le pic de 2011 (421 dossiers). Le total des plaintes se répartit de la manière suivante : 70 % concernent le siège, 17 % le parquet, et le reste correspond à des plaintes mixtes. Les principaux domaines concernés sont les tutelles (38 %), les affaires familiales, l’instruction et la justice des mineurs pour le siège, les classements sans suite pour le parquet. Seules dix plaintes ont été jugées recevables dont neuf pour le siège et une pour le parquet dans une plainte mixte. Cela correspond à 5 % du total. Ce chiffre est également constant. Comme certains l’avaient redouté lors de la conception de la réforme, la procédure est mal comprise par les justiciables qui y voient une sorte de voie de recours supplémentaire, quand ce n’est pas un simple exutoire. L’absence de représentation obligatoire par un avocat n’aide pas non plus, de sorte que le CSM réclame cette année encore que l’on impose l’avocat pour augmenter les chances de succès des justiciables. Le CSM voudrait aussi pouvoir enquêter sur les dossiers, or pour l’instant cela lui est impossible faute de disposer d’enquêteurs. Olga Mamoudy, maître de conférences en droit public à l’université Paris Sud XI, a procédé à l’analyse des plaintes reçues. Elle évoque un sentiment de malaise vis-à-vis de la précarité des plaignants, de leur faible niveau de français et parfois du caractère très virulent des propos qu’ils tiennent dans leurs courriers. La conclusion de son étude est assez dubitative quant à l’intérêt de cette procédure : « Il est vrai que la majorité des plaintes laisse sceptique sur l’utilité d’une telle procédure. Les justiciables y trouvent un moyen d’expression de leur malaise, de leur incompréhension face à la justice. De ce point de vue, le caractère « socialement utile » de la procédure de saisine directe est indéniable. Toutefois, l’intention du constituant n’était pas d’instaurer une procédure permettant de servir de défouloir aux justiciables mécontents des décisions de justice rendues à leur encontre ».

Alcoolisme, pressions, et emprunts douteux

De fait, l’essentiel des instances disciplinaires restent ouvertes sur saisine du garde des Sceaux. Ainsi, en 2015, le CSM a été saisi de cinq plaintes, dont quatre du ministère et une sur plainte de justiciable. La saisine directe représente quand même 20 % du contentieux disciplinaire…

En 2015, le CSM a jugé sept dossiers. Parmi ceux-ci, un magistrat a été admis à cesser ses fonctions. Il lui était reproché d’avoir fait état de sa qualité de magistrat pour faire sortir une personne âgée de l’hôpital contre la volonté de cette dernière et son intérêt et d’avoir pour cela exercé des pressions sur la personne concernée ainsi que le personnel hospitalier, d’autres magistrats, l’Ordre des médecins et des policiers. Contre un magistrat du parquet, le CSM qui ne sanctionne pas mais donne un avis au ministère, a recommandé le refus d’honorariat. Le magistrat en question avait délaissé ses obligations budgétaires et par ailleurs refusé de se déporter dans des procédures mettant en cause des personnes qu’il connaissait. Une mise à la retraite d’office a été prononcée contre un magistrat que des drames personnels (disparition tragique d’un fils, divorce) avait mené à l’alcoolisme au point que cela se voyait en audience. Un autre magistrat a reçu un blâme avec inscription au dossier pour des propos racistes contre les gens du voyage. Enfin, un magistrat du siège qui avait sollicité différents prêts sans justificatif notamment auprès de personnes qu’il avait jugées en correctionnelle s’est vu lui aussi refuser l’honorariat.

L’an prochain, un nouveau bilan s’ajoutera à celui des nominations et de la discipline. Il s’agit du bilan d’activité de la toute nouvelle cellule de déontologie mise en place en juin. Dans le cadre d’une procédure informelle et anonyme, il s’agit de mettre à la disposition des magistrats un service composé d’anciens membres du CSM chargé de répondre à leurs interrogations éthiques. On aura en 2017 une première évaluation de la typologie des questions que se posent les juges dans l’exercice de leur activité.

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Référence : LPA 10 Août. 2016, n° 119x0, p.4

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