Magistrats : plusieurs dossiers d’insuffisance professionnelle portés devant le CSM

Publié le 16/06/2022 - mis à jour le 16/06/2022 à 15H33

En 2021, l’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a nettement augmenté. On est passé en effet de 4 ou 5 affaires par an à 17. Alors que jusqu’ici les affaires concernaient surtout la vie privée, le CSM a reçu plusieurs dossiers portant sur des cas d’insuffisance professionnelle.  

Magistrats : plusieurs dossiers d’insuffisance professionnelle portés devant le CSM
Photo : ©AsobeStock/Olivier Le Moal

Dans son rapport annuel rendu public mardi 14 juin, le CSM publie les 5 décisions disciplinaires rendues l’an dernier concernant le siège et deux avis relatifs au parquet. Au total, il a reçu 17 saisines l’an dernier dont 12 de la Chancellerie, 3 du Premier ministre (déport pour risque de conflit d’intérêt) et 2 de chefs de cour. Plusieurs dossiers concernent la vie privée, principal motif de saisine en général, mais on voit apparaître aussi des saisines portant sur l’insuffisance professionnelle.  Certains dossiers sont déjà connus du grand public car ils ont été relatés dans la presse.

Le magistrat qui proposait sa fille sur un site libertin révoqué

Parmi les affaires dont les médias ont rendu compte, celle qui a le plus ému l’opinion est sans aucun doute le cas de ce magistrat qui proposait de faire participer sa fille de 12 ans à des ébats sexuels sur un site libertin. Mis en examen le 5 juin 2020 des chefs de corruption de mineure de moins de quinze ans, aggravée de la circonstance de recours à un moyen de communication et d’offres de commettre le crime de viol et le délit d’agression sexuelle à l’encontre d’un mineur, il a également fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Précisons que l’intéressé n’a jamais accordé de rendez-vous aux internautes qui se disaient intéressés par sa proposition. Pour sa défense devant le CSM, il a déclaré qu’il avait été traumatisé par l’affaire Pierre Bodein. Surnommé Pierrot le Fou, ce braqueur issu d’une famille yéniche (des nomades d’Europe centrale également appelé vanniers en Alsace) a comparu en 2007 devant la cour d’assises de Strasbourg pour le viol et le meurtre d’une femme et de deux fillettes. A l’époque, 16 autres membres de la communauté des vanniers sont accusés de complicité. Le magistrat a été l’avocat général dans cette affaire. Pierre Bodein a été condamné, mais tous les autres ont été acquittés. Pour le psychiatre Daniel Zagury, cité par Le Monde, le magistrat est sorti « fracassé de l’affaire Bodein ». L’expert estime dans son rapport  qu’« en vertu d’un mécanisme de défense inconscient », il a pris « la posture de celui qui est à l’origine de son traumatisme ». Dans sa décision du 13 juillet 2021, le CSM a prononcé sa révocation. Le 11 mars 2022, il a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis.

Substitut général, elle organise son faux mariage pour garder son compagnon

La deuxième affaire, également sortie dans la presse, concerne une magistrate occupant le poste de substitut général près d’une cour d’appel. Découvrant au bout de 28 ans de vie commune que son compagnon avocat entretient une liaison avec une consoeur exerçant dans la même structure,  la magistrate s’en prend d’abord à sa rivale (insultes, dégradations…), avant d’imaginer  une solution pour empêcher son compagnon, avec qui elle a eu quatre enfants, de la quitter pour en épouser une autre : organiser son faux mariage. La cérémonie a bien eu lieu, son beau-frère déguisé tenant le rôle de l’époux, et sa fille, celui du témoin. Elle a été mise en examen en décembre 2019 pour faux et usage de faux en écriture publique, obtention indue de documents administratifs et usage de faux documents par personne dépositaire de l’autorité publique. Dans sa décision du 18 mars 2021, le CSM a prononcé sa mise à la retraite d’office.

Harcèlement au PNF

La troisième affaire concerne un magistrat du parquet national financier (PNF). Les faits remontent à 2019. Pendant des mois, il a harcelé sexuellement une de ses collègues au point que l’intéressée a été placée en congé maladie en novembre 2019. Il multipliait propos graveleux et allusions obscènes ou s’amusait par exemple à faire tomber un stylo devant elle pour qu’elle le ramasse. Le CSM, qui s’agissant du parquet n’a pas de pouvoir de sanction mais seulement d’avis au garde des Sceaux, a recommandé en l’espèce la rétrogradation (avis du 23 mars 2021).

Des comportements discutables

Les quatre autres dossiers jugés en 2021 portent sur des manquements professionnels. Le premier concerne le vice-président d’un tribunal judiciaire en charge du pôle pénal. Les multiples griefs retenus contre lui laissent apparaitre d’importants problèmes de comportement tant sur le plan humain que professionnel : renvois incompréhensibles, tensions lors des délibérés, propos déplacés, attitude désinvolte et ricanements à l’audience, retards dans la rédaction des décisions civiles, non respect de ses obligations en tant que coordinateur du pôle pénal… Ce magistrat aurait également refusé de présider une audience au cours de laquelle deux détenus réclamaient une autorisation de sortie, dont un pour voir sa mère mourante. La demande a du être requalifiée en requête pour assister à des obsèques en raison du retard dans l’audiencement de l’affaire. Le CSM a ordonné son déplacement d’office. (Décision du 5 novembre 2021, non mise en ligne mais accessible en annexe du rapport annuel).

La juge aux affaires familiales qui ne rédigeait pas ses décisions

Autre dossier de manquement professionnel, celui d’une magistrate en charge notamment du contentieux des affaires familiales. Un rapport de l’inspection générale de la justice d’avril 2020 constate par exemple que 79 % de ses décisions ont été prononcées hors délai en 2019. L’intéressée avait semble-t-il été repérée et bénéficiait à la fois d’un allégement de sa charge de travail et de la mise en place de solutions d’apurement des stocks en retard. Mais elle a continué de multiplier les reports de délibérés tant en affaires familiales qu’en procédures collectives sans recourir aux formes légales qu’elle considérait comme trop « contraignantes ». La situation est devenue telle que la bâtonnière de l’ordre a saisi le premier président au nom du barreau pour dénoncer ces retards massifs ; l’affaire a été par ailleurs rendue publique par les médias locaux. Le CSM a prononcé une rétrogradation assortie d’un déplacement d’office (Décision du 13 octobre 2021).

Les ravages de l’alcool

Retour au parquet, cette fois il s’agit d’une substitute générale près d’une cour d’appel. Jusqu’en 2014, celle-ci ne connaît que d’excellents états de service. Puis, à l’occasion d’une mutation,  tout bascule. Plusieurs fois ses collègues sont obligés de la réveiller discrètement parce qu’elle s’endort à l’audience. Ils racontent qu’elle sent l’alcool, qu’elle a fait des malaises justifiant d’appeler les secours. Régulièrement en retard aux audiences, il arrive même qu’elle oublie de s’y rendre. Son comportement sur les réseaux sociaux n’est pas meilleur. Elle y poste, alors que sa qualité de magistrate est accessible à tous, des messages outranciers répondant sur la question des femmes victimes de violence qu’ « elles n’ont qu’à se battre », invitant un homme à « rentrer à Alger », répondant à un autre « je t’encule ». Le rapport psychiatrique parle de « démence alcoolique ». Elle a cumulé pas moins de 195 jours d’arrêt-maladie rien qu’en 2019 ! C’est en vain que le premier président a tenté, en contactant les services de la Chancellerie, d’obtenir en sa faveur un congé longue maladie. La demande n’a pas abouti en raison notamment du déni de l’intéressée. Finalement, le CSM a recommandé sa mise à la retraite d’office (avis du 23 septembre 2021 non publié mais accessible en annexe du rapport annuel).

Une tentative maladroite de corriger une erreur

Reste une décision qui tranche avec les autres. Saisie d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en octobre 2020, la magistrate la rejette au motif que les parties ne justifient pas du délai de deux ans d’altération qui doit fonder la demande. Sauf que, d’une part, ce délai n’est pas exigé si la requête est conjointe et, d’autre part, le délai venait d’être ramené à un an. Le bâtonnier l’informe de son erreur et lui propose une solution, avec l’accord des parties : il lui rend la grosse et elle rédige un nouveau jugement, cette fois conforme à la loi. La magistrate accepte. Tout le monde est d’accord, il ne s’agit que de corriger une erreur, et cela épargnera aux époux une procédure d’appel, songe-t-elle. Las ! « Un jugement erroné ne peut être remis en cause que par le seul exercice des voies de recours » relève le CSM. L’intéressée n’a pas contesté son erreur mais décrit la fonction de juge aux affaires familiales comme un « rouleau compresseur », une « course contre la montrer pour tenir les délais ». En l’espèce d’ailleurs et contrairement à l’usage qui veut qu’un juge soit relevé de ses audiences le dernier mois précédant sa mutation pour avoir le temps de rédiger ses jugements, elle été maintenue en audience jusqu’au dernier moment. Le CSM a prononcé un blâme. Certes la sanction est faible mais elle est symbolique et restera dans le dossier. « Le premier président, plutôt que de saisir l’instance disciplinaire, aurait pu se contenter d’un avertissement » regrette un responsable syndical (Décision du 7 juillet 2021).

Dans nombre de ces décisions, les magistrats mis en cause invoquent leur surcharge de travail pour justifier leur comportement. Difficile de déterminer ce qui relève de la cause réelle de leurs dérapages ou de la tentative de trouver une excuse en phase avec les difficultés réelles que traverse l’institution. Récemment, le CSM a eu l’occasion de retenir cet argument au bénéfice d’une juge d’instruction. Celle-ci était poursuivie disciplinairement sur plainte d’un avocat pour une instruction jugée excessivement longue. Dans sa décision du 25 avril 2022, le CSM l’a mise hors de cause pour le motif suivant :  « si l’absence de diligences pendant près de trois années pourrait être de nature à constituer un manquement, l’appréciation doit être faite, non seulement au regard de la procédure dans son ensemble mais aussi au regard des conditions de travail et des moyens dont disposait la magistrate, seule mise en cause ». Le CSM a considéré qu’au regard des contraintes structurelles et conjoncturelles que subissait Mme X, l’absence de diligences pendant près de trois ans dans le dossier de M. Y ne constitue pas une faute disciplinaire.

Le fonctionnement toujours aussi décevant de la saisine directe

Comme chaque année, la faculté offerte aux justiciables de saisir le CSM a montré ses limites. Sur les 377 plaintes comptabilisées en 2021, 314 ont été déclarées irrecevables, les autres ne contenant pas d’éléments susceptibles de donner lieu à une quelconque procédure disciplinaire. La raison de cet échec est connue : les justiciables confondent critique de la décision qui leur déplaît et faute disciplinaire. Pour tenter d’améliorer le fonctionnement de cette procédure, le CSM réclame d’une part qu’on lui accorde la possibilité de procéder à des rappels déontologiques, d’autre part la faculté de recourir à l’inspection générale de la justice quand les faits semblent appeler des investigations complémentaires. Interrogés lors de la présentation du rapport annuel sur l’éventuel apport des avocats, les membres du CSM ont répondu qu’ils ne pouvaient pas imposer le recours à l’avocat dans cette procédure, mais que leur présence réduirait sans doute le nombre de demandes irrecevables. Le formulaire de saisine a été modifié pour permettre au justiciable, à chaque étape, de constater si sa demande entre ou non dans les conditions de la saisine directe.

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