Lancement de brochures techniques par la Compagnie nationale des experts-comptables de justice

La Compagnie nationale des experts-comptables de justice édite sa première collection de brochures techniques. Elle a pour vocation d’éclairer la profession, mais surtout les magistrats, les avocats et les justiciables sur les méthodes de référence des experts et leur démarche. Les deux premiers guides publiés ont été présentés le 5 avril 2018, à la Bibliothèque nationale de France, à Paris.

Première en France, la Compagnie nationale des experts-comptables de justice, présidée par Michel Tudel, a publié deux brochures techniques, portant sur les évaluations après décès et sur les référentiels d’évaluation des préjudices économiques et financiers. Elles sont destinées à l’ensemble de la profession et des professionnels du droit, avocats, juges et magistrats. L’idée est partie du constat que la pratique des experts souffre d’un manque de visibilité et que des disparités peuvent apparaître dans le traitement des dossiers. Pour Michel Tudel, président de la Compagnie, « le but est de permettre une meilleure compréhension entre juges et experts au profit de la justice ».

Les experts-comptables de justice sont les référents dans la résolution de litiges. Leur contribution auprès du juge doit faciliter un chiffrage objectif des préjudices pour chaque partie. Ils apportent leur éclairage qu’il s’agisse d’un divorce, d’un décès, d’une cession d’activité, d’une fusion d’entreprises, ou de bien d’autres cas.

Cependant, la technique de l’expertise judiciaire est peu documentée. Élaborées à partir de la connaissance, de l’expérience et des bonnes pratiques de la profession, ces brochures proposent une méthode de travail, en tenant compte de la théorie idéale et de la réalité concrète qui impose parfois une part d’approximation.

L’élaboration des ouvrages est alors soumise au regard d’un comité qui s’assure de la conformité du texte avec les critères de qualité de la Compagnie.

« L’enjeu est d’avoir une pratique commune dans toutes les juridictions », explique Olivier Peronnet, expert-comptable près de la cour d’appel de Paris.

D’autres thèmes sont donc à l’étude et les trois prochaines brochures devraient traiter de « la réparation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel », « la perte de chance » et « l’évaluation des préjudices en matière de contrefaçon ».

D’après Michel Tudel, « ces ouvrages contribueront à créer un courant doctrinaire qui témoigne du savoir-faire des membres de la CNECJ au service de la justice et de l’intérêt général ».

Le président poursuit ainsi son engagement de rendre la profession plus visible et d’assurer la notoriété de la CNECJ auprès des magistrats et des justiciables.

« Incidence de droit civil sur les évaluations après décès »

Le premier volume de la collection est sorti en juillet 2017. Réalisé par Henri Lagarde, expert-comptable et président d’honneur de la CNECJ, il est intitulé : « Incidences du droit civil sur les évaluations après décès ».

L’ouvrage traite de la singularité des évaluations dans le cadre successoral, sujet semé d’embûches, qui se situe à la frontière entre les professions de notaire et d’expert financier.

« Il est indispensable pour l’expert de faire preuve de prudence au cours de l’évaluation », ajoute Henri Lagarde car le sujet est souvent sensible.

« Points-clés relatifs à l’évaluation des préjudices économiques »

Le deuxième volume est paru en mars 2018. Il a pour thème l’évaluation des préjudices économiques avec une proposition d’approche méthodologique générale et l’examen de problématiques particulièrement sujettes à controverses telles que l’analyse des coûts fixes et des coûts variables, la prise en compte de l’amortissement, l’incidence de la fiscalité, des coûts de financement…

L’introduction générale a été écrite par Muriel Chagny, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, et porte sur les principes directeurs de la réparation du dommage en droit civil.

Ce sont les experts Thierry Ballot, Patrick Le Teuff, Pierre Loeper et Olivier Peronnet qui ont collaboré et travaillé sur cet ouvrage.