« Le bureau du CSN est paritaire pour la première fois »

Publié le 17/07/2020 - mis à jour le 20/07/2020 à 11H11

La profession de notaire attire de plus en plus de femmes. Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN), en charge de la parité, nous explique comment la profession entend s’adapter pour leur permettre d’occuper pleinement leur place.

Les Petites Affiches : Quelle est la proportion de femmes notaires aujourd’hui ?

Marie-Hélène Péro Augereau-Hue : La profession s’est féminisée de manière significative au cours des dix dernières années, à l’instar des cursus de formation. Le métier de notaire bénéficie d’une forte attractivité auprès des femmes. La diversification des voies d’entrée, la création du statut de notaire salarié et la libéralisation de l’installation ont facilité leur insertion. La profession de notaire comptait 52 % de femmes notaires au 31 mai 2020, soit 7 956 notaires. Ces femmes représentent en revanche 42,4 % des notaires libéraux et seulement 74,9 % des notaires salariés.

LPA : Se heurtent-elles à un plafond de verre, à l’instar de ce qui se passe dans la magistrature ?

M.-H.P.A.-H. : Le bureau du CSN, instance dirigeante du notariat, élu en 2018, est paritaire pour la première fois ! Dans les conseils régionaux des notaires et les chambres interdépartementales faisant office de conseils régionaux, comme dans les chambres départementales et interdépartementales des notaires, la mixité a été atteinte cette année. Cependant, nous constatons que le pourcentage de femmes aux postes de présidente est encore peu élevé. 19 % des présidents de conseil régional des notaires ou de chambre interdépartementale faisant office de conseil régional et 25 % des présidents de chambre départementale ou interdépartementale sont des femmes notaires. Je ne pense pas que la majorité de mes consœurs se freinent sur la prise de responsabilités, mais il y a encore des résistances et une nécessité d’adaptation de la part de la profession. Les statistiques ont été établies grâce à l’engagement soutenu des instances qui ont transmis leurs données chiffrées, nous permettant ainsi de disposer d’un état des lieux précis permettant des avancées dans ce domaine. En effet, le FICEN (Fichier central des notaires) ne contient pas d’informations précises sur ce sujet et la création de l’observatoire de l’égalité a été retardée du fait de la crise sanitaire.

LPA : Quels sont les obstacles que les femmes notaires rencontrent encore ?

M.-H.P.A.-H. : Les principales difficultés rencontrées tiennent à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette recherche d’équilibre va d’ailleurs devenir commune aux femmes et aux hommes, car les nouvelles générations sont de plus en plus impliquées dans le partage des tâches et revendiquent les mêmes droits. Cependant, la charge mentale demeure aujourd’hui plus importante pour les femmes. La prise de parole en public peut également constituer un frein à l’exercice de responsabilités.

LPA : Le CSN s’est engagé à promouvoir l’égalité réelle. Par quels moyens ?

M.-H.P.A.-H. : Le plan managérial du notariat intègre cette thématique depuis 2017. Dans le cadre de ce plan, l’assemblée générale du CSN a adopté, en juillet 2018, une résolution relative à l’égalité réelle dans le notariat, avec pour principal objectif de faciliter un égal accès aux responsabilités. Le CSN agit activement pour sa mise en œuvre. Les instances ont été invitées par le président du CSN à solliciter des candidatures représentatives de la diversité de la profession, et des progrès significatifs de féminisation ont été constatés lors des élections des nouveaux délégués du CSN. De nombreuses actions concrètes sont menées, notamment, la mise en place avec l’ENA de formations à la prise de parole en public pour accompagner les élus des instances, des formations sur le leadership au féminin, sur la qualité de vie au travail, la collecte et l’analyse des données relatives à la composition des instances. En outre, la thématique a fait l’objet de rapports internes en intégrant une dimension européenne, afin d’élargir la réflexion et de comparer les avancées des notariats européens. Par ailleurs, le CSN a participé en janvier dernier à la consultation nationale sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’économie, lancée par le ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre de la préparation d’un projet de loi. Enfin, en février, nous avons été auditionnés par le Haut conseil à l’égalité (HCE), en charge d’une mission sur les dispositifs paritaires confiés par Marlène Schiappa, secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations. Dans le cadre du rapport qui devrait être publié à l’automne par le HCE, les instances notariales ont apporté leur contribution sur les questions relatives à leur composition.

LPA : Pourquoi l’égalité réelle est-elle devenue une des priorités du CSN ?

M.-H.P.A.-H. : Le CSN est attaché à l’intégration de la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie de développement de la profession. L’objectif est de valoriser tous les talents dans une démarche collective et de veiller à ce que les organes de gouvernance et les décisions prises soient représentatifs de tous les membres de la profession.

LPA : Où en est le projet de créer un observatoire de l’égalité ? Pourquoi est-ce nécessaire ?

M.-H.P.A.-H. : La création d’un observatoire de l’égalité est une décision prise par le bureau du CSN, pour se doter d’un outil de mesure de l’évolution de l’égalité effective dans le notariat, notamment la parité dans les organes de gouvernance. Dans ce domaine, il est indispensable de s’appuyer sur des faits et des données chiffrées. Cela permet une analyse objective de la situation et une évaluation des actions menées. Ce projet d’observatoire est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans une démarche volontaire du CSN, car le notariat n’est pas soumis à un dispositif paritaire. Il sera notamment alimenté par les données du FICEN, qui assure la gestion du référentiel des offices. La réforme en cours de ce fichier prendra ainsi en compte la thématique de l’égalité femmes-hommes.

LPA : Le CSN met en avant des formations sur la qualité de vie de notaires. En quoi ces formations peuvent-elles favoriser l’égalité réelle ?

M.-H.P.A.-H. : L’une des préoccupations exprimées par les femmes notaires est l’articulation des temps de vie. Pour répondre aux besoins exprimés, le Livret management annuel, édité par la direction de la qualité et du management, propose des formations sur la qualité de vie au travail et sur la préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ces formations connaissent beaucoup de succès, tant auprès des femmes que des hommes notaires.

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Référence : LPA 17 Juil. 2020, n° 155g3, p.4

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