Pascal Eydoux – Ce congrès avait pour thème les questions du secret professionnel et de sa pérennité, ainsi que de la transparence de la vie sociale et économique que de plus en plus de concitoyens et responsables de pouvoirs publics appellent de leur vœux. Nous, en tant qu’avocats, sommes par conséquent d’une part dans les exigences de libertés publiques et de préservation de liberté des individus, et d’autre part dans les exigences du respect par les avocats du secret professionnel. Nous avons abordé la question au regard du droit des individus et du droit des entreprises. Les lanceurs d’alertes étaient aussi une composante essentielle de nos débats à l’aune de la loi dite Sapin II sur la transparence de la vie économique.

P. E. – Non, il est hors de question que cette loi modifie le rôle que détient aujourd’hui l’avocat. Et ce pour une bonne raison : les avocats tiennent à leur secret et ils le préserveront, y compris contre les lanceurs d’alertes dont la loi Sapin II souhaite valoriser le rôle. Ce que nous exigeons toujours, c’est qu’indépendamment de la promulgation de cette loi, les avocats astreints au secret professionnel ne soient jamais tenus de s’en départir. De même, il faut que le Défenseur des droits, dont le rôle est de préserver les lanceurs d’alertes, soit toujours lui-même d’une extrême prudence. Car ces procédures ne doivent pas intéresser directement l’exercice professionnel identifié de la profession d’avocat.

P. E. – Il s’agit ici de problèmes purement technologiques. La profession d’avocat travaille traditionnellement sur un marché distribué sur des sites identifiés en termes de localisation. Dès l’instant que les nouvelles technologies envahissent également l’exercice de la profession d’avocat, cet exercice va se dérouler sur l’ensemble des sites virtuels que sont ceux des consultations numériques. Les nouvelles technologies nous permettent, dans des conditions de sécurité que nous devons toujours préserver – notamment quant à la confidentialité du secret –, de développer notre activité sur l’ensemble du marché numérique qui s’ouvre.

P. E. – Oui, le Conseil national des barreaux a pris de nombreuses décisions et mis en œuvre de nombreux moyens pour adapter l’exercice de chaque avocat sur le numérique. Nous entendons bien développer ce cheminement indispensable, via la création de notre plate-forme, la création du cloud privé ainsi que la création de réseaux virtuels avec les magistrats et les juridictions.

P. E. – Il faut que nous soyons à la fois présents et acteurs, mais aussi que la profession soit capable d’anticiper ce qui surviendra demain sans craindre de développer ses activités sur un champ dématérialisé. Les actions du Conseil national des barreaux démontrent chaque jour à l’ensemble des confrères qu’ils appartiennent à une profession unie qui exerce un métier avec des pratiques multiples et variées. Il est notre rôle de valoriser, porter et unifier ce métier.

P. E. – En réalité, plus que celle de la justice, c’est la situation des juridictions qui est inquiétante. Et il est vrai que les pouvoirs publics, depuis des décennies, ne donnent pas aux juridictions les moyens qui doivent être à leur portée pour assurer le service public que les citoyens attendent d’eux. Un effort budgétaire reste encore indispensable. Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que la Chancellerie apporte 58 millions d’euros à l’aide juridictionnelle dans le projet de la prochaine loi de finances.

P. E. – C’est évidemment insuffisant, pour parvenir à une rétribution convenable de l’ensemble des juridictions il faut un doublement du budget de l’aide juridictionnelle. Nous n’en sommes pas là, nous constatons néanmoins que ce complément permet à la profession d’avocat de passer l’année 2017 dans de meilleures conditions. Notre action consiste par conséquent à développer une refonte du système pour les années suivantes, les négociations se poursuivent…

P. E. – Je conteste que le barreau de Paris ait été évincé des négociations, c’est ce que dit le bâtonnier, mais je ne le comprends pas. Celui-ci a participé à l’ensemble des négociations en accompagnant le Conseil national des barreaux puisque c’est le CNB qui pilote les négociations. Lorsqu’au mois d’août et au début du mois de septembre, la Chancellerie nous a communiqué les premiers résultats des négociations applicables sur le projet de loi de finances 2017, elle n’a pas jugé utile d’appeler l’ensemble des négociateurs à une table pour recevoir ces informations. Le barreau de Paris peut donc se rassurer, il n’y a aucune difficulté, il participera autant qu’il le souhaite aux négociations à venir puisqu’elles ne sont pas terminées.

P. E. – Ce que l’on peut dire sur cette loi, c’est que si elle a pour seul objectif d’assainir une situation, les avocats la constateront et lui accorderont toute légitimité. À une condition cependant, c’est qu’elle ne les conduise pas à transgresser les principes essentiels du secret professionnel et de la confidentialité. Ce secret doit être défendu en permanence car il est toujours menacé.