Le nouveau régime de la formation continue des avocats en Angleterre

Publié le 21/06/2016

Une toute nouvelle approche de la formation continue des avocats (Solicitors) anglais deviendra obligatoire à compter de novembre 2016. Elle se caractérise à la fois par l’absence d’un nombre minimal d’heures à effectuer (au lieu de 16 heures par an, jusqu’à la fin 2014, auprès de formateurs accrédités) et l’acceptation de toute modalité de formation (ce compris Facebook). Elle pourrait être complétée, à terme, par une refonte de la formation initiale, avec disparition de la nécessité d’obtenir une licence en droit (le « degree »).

Une toute nouvelle approche de la formation continue (Continuous Professional Development ou CPD) des avocats (Solicitors) anglais et gallois a été mise en œuvre par la Solicitors Regulation Authority (SRA) depuis le 1er avril 2015, initialement sur une base volontaire, avant de devenir obligatoire pour tous à compter du 1er novembre 2016. Le principe même d’une formation continue demeure. En particulier, un avocat doit continuer à mettre à jour régulièrement ses connaissances et compétences (skills), et les entités fournissant des services juridiques (qu’il s’agisse de cabinets d’avocats classiques ou de structures dites alternatives – Alternative Business Structures ou ABS) doivent veiller à ce que leurs employés soient en mesure de fournir ces services d’une manière qui respecte les exigences réglementaires, en particulier la nécessité de fournir un service de niveau adéquat (proper standard of service) aux clients selon le principe n° 5 du manuel de la SRA (Solicitors Regulation Authority Handbook, dont la 16e version a été publiée le 1er avril 2016)1. En revanche, la manière dont cette formation continue est assurée dans le nouveau régime diffère fondamentalement de la situation antérieure (qui survit donc pendant encore quelques mois même si l’on utilisera le passé).

Sous l’ancien régime, les avocats avaient l’obligation d’effectuer une formation continue de 16 heures par an et, jusqu’au 1er novembre 2014, elle ne pouvait être offerte que par des formateurs accrédités. Ce système a duré trente ans, puisque l’obligation de formation continue a été introduite en 1985. Il a été critiqué par la SRA notamment pour son inflexibilité, ainsi que son aspect formel : focalisation sur le seul nombre d’heures à faire plutôt que sur les résultats à atteindre grâce à la formation, à savoir la façon dont elle contribue à garantir la capacité de l’avocat à bien faire son travail. Le système est perçu comme une sorte de vêtement à taille unique rendu obligatoire pour tous, là où il faudrait distinguer selon le risque encouru. Une solution possible aurait été pour la SRA d’être plus prescriptive en ce qui concerne le contenu de la formation continue. Elle a rejeté cette option au motif que les rôles des avocats, et par conséquent leurs besoins de formation, sont extrêmement divers, allant d’un associé très expérimenté qui occupe un poste de direction dans un cabinet d’avocats international à un jeune avocat travaillant pour une collectivité territoriale dans le domaine de la protection de l’enfance. De plus, ces besoins de formation peuvent varier dans le temps.

Le point de départ de la SRA est que la formation du personnel est fondamentalement une question relevant de la compétence des entités et des individus fournissant des services juridiques, et non de la SRA elle-même. Il est d’ailleurs très peu probable qu’une personne ou une entité serait en mesure de fournir des services juridiques de qualité au fil du temps sans formation continue appropriée.

La SRA a en outre relevé que plusieurs entités ont déjà des systèmes de formation continue satisfaisants, et que ceux-ci ont été mis en place non seulement pour des questions de respect de la réglementation, mais aussi pour des raisons éthiques et de viabilité économique fortes, qui resteront quelle que soit l’approche retenue. Il convient de noter qu’en 2014, la SRA a commandé un rapport sur les systèmes de formation en place. Cette recherche2, portant sur 750 entités placés sous son autorité, constate notamment que la plupart des structures (7 sur 10) ont un programme formel de formation entrant en ligne de compte dans l’évaluation du personnel, et que la quasi-totalité tient un registre sur la nature et le temps consacré à la formation. Le rapport considère que la formation professionnelle continue est enracinée chez les avocats quelle que soit leur structure d’exercice. D’après Julie Brannan, directrice de l’enseignement et de la formation à la SRA, ce rapport conforte donc cette dernière dans sa nouvelle approche concernant la formation continue. Il est intéressant de noter que le rapport ayant relevé l’existence de modes informels de formation (comme le work shadowing, le mentoring ou les case-file discussions), recommande qu’ils soient considérés comme une part intégrale de la formation professionnelle continue, partant du principe qu’ils sont efficaces3.

Enfin, la SRA a souhaité promouvoir une approche réflexive de la formation où l’individu ou l’entité fournissant des services juridiques est invité à se pencher sur le niveau de compétences requis pour répondre aux exigences réglementaires. Ce qui est intéressant est que la SRA est demeurée d’avis qu’un changement radical était nécessaire en dépit du fait que la majorité des réponses à une consultation tenue en 2014 préconisaient une autre option proche de l’ancien système.

Dans le nouveau régime de la formation continue4, approuvé par la Commission des services juridiques (Legal Services Board), il n’est plus nécessaire de faire un nombre minimal d’heures, et ces heures n’ont pas à être assurées par des formateurs accrédités (cette partie du nouveau régime a été mis en œuvre dès novembre 2014 et il n’existe plus de liste de fournisseurs accrédités5). Chaque individu et chaque entité sont à la place tenus de faire une déclaration annuelle attestant qu’ils ont réfléchi à leurs besoins en matière de formation continue et pris les mesures appropriées pour garantir leur compétence au sens large, i.e. leur capacité à offrir un service juridique de qualité. Afin de les aider, la SRA a détaillé en mars 2015, dans un document intitulé : Competence Statement for Solicitors6, les compétences que les avocats sont tenus de maintenir pour se conformer au principe n° 5 évoqué. Ce document comprend un volet qui définit les connaissances juridiques (Statement of legal knowledge)7 que tout avocat (Solicitor) doit posséder dès l’entrée dans la profession (formation initiale) et maintenir (grâce à sa formation continue) : éthique, déontologie et réglementation (blanchiment d’argent par exemple), testaments et administration des successions ; fiscalité ; droit des organisations (personnes juridiques) ; droit des biens ; droit de la responsabilité civile ; droit pénal et preuve ; procédure pénale ; droit des contrats ; droit des trusts et des equitable wrongs ; droit constitutionnel et droit de l’Union européenne (y compris les droits de l’Homme [sic : la CEDH, à travers sa transposition par le Human Rights Act 1998, est rangée dans le droit constitutionnel ou de l’UE…]) ; le système juridique de l’Angleterre et du Pays de Galles ; la procédure civile.

Le même document précise également les qualités et aptitudes dont l’avocat doit faire preuve dans le cadre professionnel (Statement of Solicitor Competence) : l’éthique (ici aussi), la maîtrise de la pratique juridique comme la capacité d’obtenir les faits pertinents, d’entreprendre une recherche juridique, de négocier de manière convaincante ou de plaider par écrit ou oralement efficacement, la capacité à communiquer notamment avec le client et plus généralement à nouer des relations sociales, la capacité en matière de gestion comme le respect des dates-butoirs ou des budgets, le maintien de fichiers conformes aux normes en matière de protection des données, etc.

La formation continue vise à s’assurer du bon respect de l’ensemble. Le degré de ce respect est « précisé » en termes eux-mêmes généraux, et correspond à un chiffre 3 sur une échelle de 58.

Les modalités de la formation continue importent peu. Dans une page intitulée : « How you can address your learning and development needs », la SRA précise accepter n’importe quelle modalité pourvu qu’elle aide l’avocat à offrir un service de qualité : « Any approach to learning and development is valid as long as you can demonstrate it contributes to how you remain competent to deliver a proper standard of service » (nous soulignons)9. Par conséquent, suivant les recommandations du rapport susmentionné, la SRA accepte de nombreux modes informels de formation, comme le mentoring, le coaching, le networking et même les réseaux sociaux (social media, Facebook par exemple). Chaque avocat fait probablement déjà beaucoup de formation continue comme M. Jourdain fait de la prose…

La nouvelle approche est présentée comme offrant aux avocats10 la possibilité d’adapter leur formation continue à leurs besoins spécifiques, plutôt que de cocher une case pour chaque heure de formation continue remplie même si elle s’avère sans rapport avec leurs besoins réels ou d’un niveau inadéquat. Ces besoins variant selon le poste occupé et l’expérience professionnelle, la nouvelle approche a l’avantage de la flexibilité. Elle permet également à chacun d’apprendre selon la manière qu’il préfère. Les économies pour les avocats sont en outre mises en avant, le coût des heures de formation continue ayant été jugé élevé, voire disproportionné, notamment pour les petites structures.

D’une manière générale, on s’oriente vers plus de formations « maison » (à la qualité probablement variable), et de cours en ligne non interactifs. Surtout, un risque d’abus, fruit de l’acceptation de modes informels de formation et de l’auto-certification, ne peut être négligé, tant il pourrait être tentant pour les structures confrontées à une situation financière précaire de couper dans leur budget de formation continue. Le nouveau régime pourrait en outre défavoriser les jeunes juristes : alors qu’ils sont probablement ceux qui ont le plus besoin de formation, il leur sera en pratique difficile d’invoquer la nécessité d’une formation extérieure reconnue (autrefois accréditée) compte tenu de l’insécurité de leur emploi et, ici encore, des difficultés financières rencontrées par de nombreux cabinets. Ils ne pourront plus invoquer en leur faveur une obligation réglementaire.

La SRA nie cependant tout nivellement par le bas11. Elle estime qu’il s’avère hautement improbable qu’une personne ou une entité soit en mesure de fournir des services juridiques de qualité au fil du temps sans formation continue appropriée, or elle continue à tenir les entités et individus pour responsables de la qualité du service juridique qu’ils fournissent, le manque de sérieux quant à la formation continue étant considéré comme une circonstance aggravante en cas de procédure disciplinaire12. Elle souhaite mener des audits fondés sur le risque encouru (risk based audit) et des surveillances ciblées ou thématiques des cabinets. L’idée est d’utiliser au mieux ses ressources. En cas de risque élevé, la SRA se déclare prête, dans certaines circonstances, à prescrire une formation obligatoire et ciblée13.

Seule l’expérience dira si cette réforme de la formation continue constitue la meilleure manière de répondre à la concurrence accrue qui s’annonce sur le marché des services juridiques en Angleterre et au Pays de Galles14, où souffle un vent de dérégulation. Ce n’est en tout pas elle qui a soulevé le plus de débats. En effet, c’est toute la formation des Solicitors qui fait l’objet d’une réflexion générale. Ainsi, concernant la formation initiale, l’idée de la SRA est d’instaurer un examen national obligatoire pour tous les candidats : le Solicitors Qualifying Examination15. Or il pourrait remplacer la licence en droit (Qualifying Law Degree) et le LPC (Legal Practice Course, formation d’un an préparant spécialement au Barreau). Nul besoin alors de passer par les bancs de l’université : la « barrière à l’entrée » sur le marché en serait d’autant diminuée16… Une petite révolution potentielle sur laquelle les praticiens et universitaires anglais et gallois ne peuvent que s’interroger, mais qui ne saurait non plus laisser indifférents les autres barreaux européens sous le double angle de la formation et de la libre circulation des avocats17.

Notes de bas de pages

  • 1.
    « Principle 5 : You must provide a proper standard of service to your clients. 2.9 You should, e.g., provide a proper standard of client care and of work. This would include exercising competence, skill and diligence, and taking into account the individual needs and circumstances of each client. 2.10 For a solicitor, meeting the competencies set out in the Competence Statement forms an integral part of the requirement to provide a proper standard of service ».Ce manuel est disponible à la page suivante : http://www.sra.org.uk/solicitors/handbook/handbookprinciples/content.page ».
  • 2.
    Voir le communiqué de presse SRA research looks into legal firms’training systems (17 septembre 2014), https://www.sra.org.uk/sra/news/press/sra-research-legal-training-education.page. Le rapport Workforce Education and Training Arrangements in Regulated Entities, rédigé par IFF Research avec le Professeur Avrom Sherr, 11 juin 2014, est disponible sur http://www.sra.org.uk/documents/sra/research/workforce-education-training-research-report-2014.pdf (v. spéc. les conclusions p. 6 et p. 40 et s.).
  • 3.
    Même si cette efficacité dépend du destinataire et que « External training is commonly seen as the best approach for partners and other qualified solicitors », le rapport ajoutant toutefois aussitôt « (although discussing cases also features) » (conclusion 9. 7, p. 42).
  • 4.
    Voir le communiqué de presse sur la décision de l’introduire en mai 2014 : https://www.sra.org.uk/sra/news/press/sra-board-announces-new-approach-to-ensure-solicitors-remain-competent.page.
  • 5.
    Voir https://www.sra.org.uk/solicitors/cpd/find-a-cpd-provider.page : « From 1 November 2014 (…) we will cease to authorise external and in-house CPD providers. As a result, we have removed the list of authorised providers from our website ».
  • 6.
    https://www.sra.org.uk/solicitors/competence-statement.page.
  • 7.
    https://www.sra.org.uk/knowledge/.
  • 8.
    Voir https://www.sra.org.uk/solicitors/competence-statement/threshold-standard.page.
  • 9.
    Voir https://www.sra.org.uk/solicitors/cpd/tool-kit/address-learning-development.page.
  • 10.
    Et au-delà : « Firms have an obligation to ensure all staff – not just those who are qualified – are properly trained and we will hold them to that, (…) If a firm gets into hot water and hasn’t trained its paralegal staff, for instance, that will be an aggravating feature » (Julie Brannan, de la SRA, propos rapportés sur http://www.lawgazette.co.uk/analysis/features/legal-education-after-hours/5042280.article).
  • 11.
    Voir la note Continuing competence – consultation on changes to the CPD requirements for solicitors, http://www.sra.org.uk/Solicitors_Regulation_Authority/sra/how-we-work/board/public_meetings/archive/MAY14_SRA_Board_Public_Item_6_-__Continuing_Competence.pdf, Annexe I, n° 18 p. 8 : « 18. This option would not mean a lowering of standards nor mean that we are not concerned about education and training. We consider it highly unlikely that an individual or entity would be able to deliver competent services over time without undergoing appropriate professional development. We would hold entities and individuals to account for ensuring the competence of the services they provide. Where we engaged with an entity or individual regarding a regulatory matter, or where we had evidence of incompetence, the fact that the entity did not have sound education and training systems in place or that the individual could not demonstrate that they had undertaken regular development planning or activity, could be a factor in any supervisory or enforcement action. This targeting of our regulatory resource to areas of highest risk is consistent with our wider regulatory approach and provides benefits both for the SRA as well as our regulated community » (ce passage s’inscrit dans la présentation de l’option n° 1, qui est celle finalement retenue).
  • 12.
    Voir les propos de Julie Brannan, de la SRA, rapportés sur http://www.lawgazette.co.uk/analysis/features/legal-education-after-hours/5042280.article.
  • 13.
    Voir la note Continuing competence – consultation on changes to the CPD requirements for solicitors, op. cit., Annexe I, n° 19 p. 8 : « if we become aware, through our targeted or thematic supervision of firms, that some firms are providing poor quality advice in a particular area of law or practice, we could issue guidance to firms on how to ensure their staff remain competent to practise in this area. There might be higher risk circumstances in which we prescribe mandatory, targeted training requirements » (ce passage s’inscrit dans la présentation de l’option n° 1, qui est celle finalement retenue).
  • 14.
    En ce sens, les démarches du gouvernement central et de l’autorité de la concurrence britannique. Le premier a déclaré, en novembre 2015, dans le cadre d’une série de mesures destinées officiellement à aider les ménages, vouloir accroître la concurrence dans le domaine des services juridiques en Angleterre et au Pays de Galles, en réduisant encore les barrières à l’entrée afin de permettre aux Alternative Business Structures, comme des supermarchés et agents immobiliers, d’offrir des services juridiques tels que le transfert de propriété immobilière ou le contentieux (A better deal : boosting competition to bring down bills for families and firms, https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/480797/a_better_deal_for_families_and_firms_print.pdf, p. 7). La seconde (la Competition and Markets Authority) a lancé le 13 janvier 2016 une enquête sur le marché des services juridiques (Market Study Notice. Supply of Legal Services in England and Wales, https://assets.digital.cabinet-office.gov.uk/media/56961e3ee5274a112c00001c/Market_study_notice_legal_services.pdf).
  • 15.
    Voir http://www.sra.org.uk/sra/consultations/t4t-assessing-competence.page. Les détails sont encore assez flous.
  • 16.
    La licence suivie du LPC constitue aujourd’hui la principale voie d’entrée à la profession, bien que non exclusive (voir http://www.lawsociety.org.uk/Law-careers/Becoming-a-solicitor/Routes-to-qualifying/#rq2).
  • 17.
    Malgré la distinction droit civil/droit de common law. Voir, entre deux pays de droit civil, le refus d’abus de droit dans l’affaire Torresi (CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, nos C-58/13 et C-59/13 : RTD eur. 2014, p. 928, obs. Egea V).

À lire également

Référence : LPA 21 Juin. 2016, n° 116u9, p.6

Plan
X