Les 40 propositions qui vont façonner l’avenir des avocats

Quand on consulte chez les avocats, on ne fait pas semblant. En novembre dernier, le CNB a ouvert une vaste consultation nationale pour permettre aux avocats et élèves avocats d’exprimer ce qui leur semblait être les priorités de la profession. Sur la base des informations recueillies, plusieurs groupes de travail ont rédigé quarante propositions sur quatre sujets : l’identité de l’avocat, la qualité de la prestation, la compétitivité des cabinets et l’unité de la profession. Celles-ci sont de nouveau soumises à consultation en vue des États généraux. Dès la rentrée, commencera la phase de mise en œuvre.

Des palais de justice forteresse

Ces propositions sont un savant mélange de thèmes récurrents et d’innovations. L’émergence d’une problématique d’identité est certainement l’une des révélations les plus notables de cette consultation. Deux propositions illustrent en particulier le mal-être qui saisit actuellement la profession. La première vise à institutionnaliser la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du Code de l’organisation judiciaire. Celle-ci fait suite notamment à la réforme de la justice qui prévoit d’accorder pour la première fois aux juridictions le pouvoir d’organiser les contentieux au sein des Palais. Certes, le Conseil de gestion des juridictions permet déjà à la profession d’y être présente, mais le périmètre en est trop restreint, note le rapport. À cela s’ajoute le fait que le renouvellement du bâtonnier tous les deux ans et les magistrats qui bougent en moyenne tous les trois ans empêchent de véritables liens de se créer entre la profession et les chefs de juridiction. D’où la nécessité de pallier ce manque par un renforcement institutionnel de la présence des avocats. Mais comment ne pas voir dans cette proposition l’inquiétude d’avocats qui se sentent de plus en plus chassés des nouveaux palais de justice ? La situation à Paris est devenue si tendue d’ailleurs que les avocats ont obtenu de la présidence du tribunal l’organisation d’une réflexion commune qui se tiendra à la rentrée. Pour la première fois en effet, on a proposé aux avocats de payer leur local dans le palais, comme la surface était trop exiguë et le loyer prohibitif, ils ont préféré investir dans la construction d’une maison de l’avocat sur le parvis. Mais au-delà de cette sortie symbolique, les mesures de sécurité intérieure, le refus qui leur est opposé d’accéder aux cafétérias fréquentées par les magistrats, les greffiers, les policiers et les escortes, et mille autres brimades suscitent un malaise croissant. Les palais de justice modernes semblent pour certains se transformer en forteresses dont l’accès serait réservé aux magistrats et aux greffiers, tandis qu’avocats et justiciables ne seraient plus que des visiteurs plus ou moins importuns.

Réaffirmer les impératifs de fonctionnement des avocats

C’est ainsi qu’une deuxième proposition intitulée : « rédiger les impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l’ensemble des juridictions sur le territoire national » s’emploie précisément à lutter contre ce phénomène. Le CNB envisage, à ce titre, d’aborder plusieurs sujets dont la conception des palais de justice, l’accès et la circulation dans les locaux tant pour le public que pour les avocats, le fonctionnement de l’activité juridictionnelle… Derrière ces formules, comment ne pas songer là encore à l’incident qui a récemment opposé une magistrate et une avocate au TGI de Paris, lequel a dérapé au point que l’avocate a été sortie par plusieurs policiers du cabinet de la juge ? On observe également de plus en plus lors des rentrées solennelles parisiennes, voire lors des audiences, des magistrats reprocher aux avocats d’abuser des recours qui leur sont offerts par la loi. Un tel discours est par exemple régulièrement tenu par le procureur national financier, Éliane Houlette. Des reproches qui témoignent d’une incompréhension grandissante entre magistrats et avocats que l’organisation des nouveaux palais de justice contribue à aggraver en ne leur permettant plus de se rencontrer. Parmi les autres thématiques en lien avec l’identité, on observe deux grandes tendances. La première consiste à mieux protéger la profession par exemple en projetant d’interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction. La deuxième consiste à étendre son influence en assortissant l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique ou encore en instituant le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l’aide juridictionnelle. Une proposition importante vise également à inscrire dans la loi du 31 décembre 1971, réglementant l’exercice de la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique. Cette fois, il s’agit de lutter contre la tendance des legaltechs à empiéter sur le périmètre d’exercice de la profession, aidé en cela par une jurisprudence qui considère que ce qui est automatisé échappe au monopole des avocats. « La loi du 31 décembre 1971 accorde à la profession d’avocat une réserve d’activité pour l’exercice principal de la consultation juridique sans pour autant la définir. Le CNB a proposé une définition de la consultation juridique qui reprend les termes de la jurisprudence mais en les précisant », note le groupe de travail. Et de préciser : « une définition légale clarifiera le champ d’intervention des legaltechs face aux professionnels du droit et des experts-comptables, et permettra de lutter plus efficacement contre les officines de conseil et les acteurs d’intermédiations entre les professionnels du droit et le public qui, sous couvert de prestations licites, fournissent en réalité, des consultations juridiques sans autorisation ».

Chère TVA

Concernant les autres thématiques on retrouve quelques marronniers de la profession, en particulier au chapitre compétitivité des cabinets. À commencer par la revendication de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur tous les honoraires. Actuellement celui-ci est fixé à 20 %, y compris pour les prestations relevant de l’aide juridictionnelle. Une situation qui place les particuliers en état d’inégalité par rapport aux entreprises puisqu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA, dénoncent les avocats depuis des années. Les pouvoirs publics rétorquent qu’ils sont impuissants dans la mesure où la TVA est gérée à Bruxelles. Or précisément, la Commission européenne a ouvert en avril 2016 la renégociation de la directive concernée. L’objectif est de parvenir à mettre en place un système unique dans l’Union plus résistant face à la fraude (170 milliards en 2013 dont 50 milliards de fraude transfrontalière), mais aussi d’offrir plus de souplesse aux États pour décider de leur propre politique en matière de taux. Cela va passer notamment par le réexamen du contenu de l’annexe III listant les activités susceptibles de faire l’objet d’un taux réduit. Les avocats se sont donc mis en ordre de bataille. Ils avancent que le chiffre d’affaires des avocats ne représente que 13 milliards d’euros (chiffre 2013) soit 0,6 % du PIB national (2 156 Mds€) de sorte que le manque à gagner d’une exonération de TVA des prestations d’avocats aux particuliers ne représenterait donc qu’une part infime des recettes globales de cette taxe.

Ouverture du capital social à des tiers

Deuxième marronnier, l’avocat en entreprise, dont on parle depuis les années quatre-vingt-dix, mais qui se heurte sans cesse à l’opposition d’une partie de la profession hostile à l’idée qu’un avocat puisse être salarié d’une entreprise autant qu’à la perspective de voir des éléments extérieurs intégrer leurs rangs. Et quand une solution paraît susceptible d’emporter une certaine adhésion, elle est si restrictive à l’égard des juristes d’entreprise que ce sont alors eux qui bloquent le projet. Cela n’empêche pas les partisans de la réforme de remettre régulièrement le sujet au goût du jour, non seulement parce que cela permettrait d’étendre l’influence de la profession mais parce que la revendication des juristes de bénéficier du legal privilege ravive périodiquement l’actualité du sujet. La proposition émise par le groupe de travail du CNB dans le cadre des États généraux prend soin de préciser qu’il s’agit d’un « nouveau mode d’exercice défini par la profession et comprenant toutes les garanties d’accès, de déontologie et de discipline propres à l’avocat » et que cet avocat serait « sans possibilité de plaider ». Pas sûr toutefois qu’une telle réforme passe plus cette fois-ci que les précédentes, même si les esprits les plus optimistes constatent qu’année après année, le taux d’opposition semble diminuer.

Une autre proposition à relever vise à permettre la rémunération de l’avocat exclusivement au résultat obtenu, notamment dans les cas où l’exigibilité de la créance est incontestable. Il est également proposé d’ouvrir le capital social des cabinets d’avocats de façon minoritaire à d’autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffre, en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet. « L’ouverture du capital social des cabinets d’avocats à des tiers permettrait à la profession de rester compétitive. Les cabinets pourraient bénéficier d’importants moyens pour assurer le développement de leur activité, mais aussi pour rivaliser avec les legaltechs et les experts-comptables qui bénéficient déjà de ce type de financement ». Contrairement aux experts-comptables en effet les avocats n’ont pas de fonds propres ce qui les place dans une situation de fragilité, laquelle apparaît notamment à l’occasion de la création des premières sociétés interprofessionnelles d’exercice. Selon les spécialistes qui se penchent actuellement sur ces structures, les avocats s’y trouvent souvent en position de faiblesse par rapport aux autres métiers à cause de cela.

Les propositions relatives à la qualité n’appellent pas de commentaires particuliers, elles consistent essentiellement à renforcer la formation. Concernant enfin la gouvernance, le dernier chapitre propose l’élection de tous les membres du CNB ainsi que du président au suffrage universel direct. Il est précisé que le financement de la campagne électorale sera strictement encadré afin de garantir une égalité de moyens entre les candidats.