Me David Van Der Vlist : « Les attestations n’ont pas de fondement juridique »

Publié le 04/01/2021 - mis à jour le 04/01/2021 à 16H02

Dès la mise en place du confinement, le 30 octobre dernier, le Syndicat des avocats de France écrivait au garde des Sceaux pour pointer les incohérences concernant les motifs de déplacement. David Van der Vlist est revenu sur les doutes générés par ces modèles d’attestations délivrés par le gouvernement.

Les Petites Affiches : Pourquoi avez-vous écrit au garde des Sceaux ?

David Van der Vlist : Le Syndicat des avocats de France (SAF) a rédigé une lettre ouverte concernant le décret sur le confinement et les dérogations de circulation prévues par celui-ci, ainsi que sur les modèles d’attestation. Le décret compte des améliorations par rapport à celui qui avait encadré le premier confinement. Les justiciables peuvent cette fois se rendre chez un professionnel du droit, en théorie. En pratique, c’est plus délicat car le modèle d’attestation ne prévoit pas ce motif de dérogation. Les justiciables se retrouvent dans une situation où ils ont le droit d’aller chez leur avocat, mais l’attestation ne le prévoyant pas, ils ne savent pas comment faire.

LPA : Vous demandez également des éclaircissements au sujet de la liberté de manifester…

D.V.D.L : En effet, nous avons rédigé, avec d’autres organisations syndicales, une deuxième lettre ouverte sur la question spécifique du droit de manifester. De la même manière que pour ce qui concerne les rendez-vous chez un professionnel du droit, le décret prévoit qu’il est possible de faire des manifestations mais là encore, le modèle d’attestation ne prévoit pas ce motif de sortie. Ces manifestations sont soumises à un régime d’autorisation par le préfet, avec une mise en place de conditions sanitaires permettant leur tenue. Nous sommes face à un problème de cohérence. Si on dit qu’il est possible de manifester, il faut que les attestations aillent dans ce sens.

Quelqu'un remplissant une attestation de déplacement dérogatoire
Richard Villalon / AdobeStock

LPA : Plus que le décret, ce sont les modèles d’attestation qui vous posent problème…

D.V.D.L : Le modèle d’attestation n’a aucun fondement juridique. Aucun texte n’oblige à l’utiliser. Le décret affirme simplement qu’il faut avoir un justificatif pour se déplacer, sans préciser la nature de celui-ci. La difficulté est qu’en marge des textes réglementaires, les forces de police et de gendarmerie exigent cette attestation. C’est en fonction de celle-ci qu’ils se déterminent. Nous avons ainsi eu le cas d’une personne verbalisée alors qu’elle était venue apporter des documents à un membre de sa famille jugé en comparution immédiate, ce qui est autorisé. Il y a un problème d’application des textes. Le discours du ministre de l’Intérieur qui assure qu’il faut avoir rempli l’attestation ne recouvre pas l’état du droit.

LPA : Avez-vous eu une réponse à votre lettre ?

D.V.D.L : Le but de notre lettre ouverte était d’alerter sur cette difficulté et de demander à ce que soit mis en conformité le modèle d’attestation, pour que celui-ci reprenne les dérogations prévues par le décret. Nous n’avons à ce jour pas obtenu de réponse, ce qui est inquiétant. Le Conseil national des barreaux (CNB) a également écrit au ministère. Il n’a pas eu davantage de réponse que nous. Cela fait montre d’un mépris à l’égard de la profession d’avocat.

LPA : Quelle est la solution, en attendant ces clarifications ?

D.V.D.L : Le professionnel peut faire une attestation justifiant que son client a rendez-vous avec lui. Cela pose la question du secret professionnel. La police n’a pas à connaître le nom de l’avocat qu’un justiciable va rencontrer. Certains de nos confrères ont donc modifié le formulaire du gouvernement pour rajouter la case « je vais voir mon avocat ». Pour l’instant, c’est plus une question de principe, car peu de contrôles sont diligentés. Mais on est jamais à l’abri de rencontrer un gendarme ou un policier qui ferait un excès de zèle et considérerait que l’attestation n’est pas conforme. D’autant plus que le gouvernement a annoncé qu’il allait renforcer les contrôles pour veiller au respect du confinement.

LPA : Que vous disent vos clients ?

D.V.D.L : Nos clients peuvent s’empêcher de faire quelque chose qui leur semble illégal alors même que c’est autorisé par le décret. Certains cabinets nous ont fait savoir que des clients étaient très inquiets de cela. Ils peuvent se trouver dans un conflit de légitimité entre la confiance qu’ils ont en leur avocat et le discours public qui leur donne un autre son de cloche. Pour un client de longue date, la relation de confiance prend le dessus. Pour un client qui doit se rendre à un premier rendez-vous ou connaît encore peu son avocat, c’est plus compliqué.

LPA : Poursuivez-vous vos rendez-vous à un rythme habituel ?

D.V.D.L : Les consignes sanitaires que nous avons reçues sont de limiter les rendez-vous physiques. Nous essayons bien sûr de prendre notre part dans l’amélioration de la situation sanitaire. Mais sur certains dossiers, nous devons être en mesure de discuter des pièces avec les clients. Nous recevons tous types de populations, parmi lesquelles des gens qui n’ont pas de scanner chez eux, ou des personnes âgées qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies. En droit des étrangers, nous voyons des personnes arriver avec un tas de papiers destinés à montrer la durée de présence sur le territoire français. Ces justificatifs et ces tickets, en grand nombre, ne sont pas nécessairement au format A4 et facilement numérisables. Par ailleurs, le contact physique présentiel n’a pas les mêmes vertus que la relation à distance. C’est important pour les clients de rencontrer leur avocat au moins une fois afin d’instaurer une relation de confiance. Quand le client a un vécu douloureux à partager avec son avocat, il est difficile de le faire au travers d’une caméra. Nous sommes obligés de prendre en compte cette diversité de situations et de faire des compromis.

LPA : Vous travaillez en tout cas dans de meilleures conditions qu’au printemps dernier…

D.V.D.L : Les conditions sont effectivement bien meilleures, puisque les juridictions restent ouvertes. La fermeture de ces dernières au printemps dernier, comme s’il s’agissait de commerces comme les autres, avait été une tragédie judiciaire et avait provoqué des situations douloureuses pour nombre de personnes. Aujourd’hui, les cabinets d’avocats fonctionnent et s’organisent comme ils peuvent, pour ne pas mettre en danger leurs clients.

LPA : Vous évoquez également dans votre lettre la publicité des audiences…

D.V.D.L : La publicité des débats est un principe constitutionnel. Une audience doit être publique car cela permet un contrôle démocratique sur l’exercice de la justice. Tout le monde doit pouvoir rentrer dans une salle d’audience. Aujourd’hui, les audiences se tiennent, mais rien n’est prévu pour assurer la publicité des débats. Ni les attestations ni le décret ne considèrent le fait d’assister à une audience comme un motif dérogatoire de déplacement. Nous, avocats du SAF, estimons qu’il serait essentiel de laisser les citoyens assister aux audiences, quand bien même on limiterait la capacité d’accueil en condamnant un siège sur deux, comme cela avait été fait dans nombre de juridictions avant le deuxième confinement.

LPA : Cela devrait être un motif de sortie comme un autre ?

D.V.D.L : Oui. Tout le monde devrait pouvoir l’invoquer. Limiter la publicité aux proches des personnes qui comparaît est problématique. Le contrôle démocratique doit pouvoir être le fait de tout un chacun, et non celui des seules personnes intéressées par l’affaire. Je ne vois pas pourquoi ce motif de sortie serait détourné plus qu’un autre. Il restera toujours plus facile de sortir au motif d’aller faire ses courses ou de l’exercice physique qu’à celui de se rendre à une audience.

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Référence : LPA 29 Déc. 2020, n° 157z2, p.4

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