Paris (75)

« Les procédures collectives nous ont semblé prioritaires »

Publié le 18/06/2020 - mis à jour le 19/06/2020 à 11H24

Le 15 mars, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, annonçait la fermeture des tribunaux, réduits à leur activité la plus essentielle. Après deux mois de confinement, l’heure est au bilan dans les différentes juridictions. Le tribunal de commerce de Paris, plus grand tribunal de commerce de France, a dû s’adapter, dans l’urgence, à la fermeture des locaux physiques et du greffe. Son président, Paul-Louis Netter, revient sur les différentes étapes de cette période inédite, les évolutions technologiques au service de la justice et revient sur le retour progressif à la « normale ».

Les Petites Affiches : Peut-on revenir rapidement sur la chronologie des événements ? Comment avez-vous géré la situation de crise liée au coronavirus ?

Paul-Louis Netter : Nous avons senti progressivement la température monter. Déjà avant la date du 16 mars, nous ne nous disions plus bonjour en nous serrant les mains, mais nous ne savions pas encore quelle tournure les événements allaient prendre. Je me rappelle que le 16 mars au matin, j’avais encore une réunion des présidents de chambre. Nous avions appris la veille la fermeture du tribunal. Quand nous nous sommes dits au revoir, nous ne savions pas quand nous allions nous revoir. Il régnait une ambiance étrange, de fin du monde. C’était littéralement, extraordinaire.

Cette semaine-là, nous avons pris la mesure de ce qui était en train de se passer : la fermeture du tribunal, ainsi que l’avait souhaité la garde des Sceaux, mais aussi du greffe. Il nous restait ce que nous pouvions encore faire de façon dématérialisée, comme le fichier RCS, qui a plutôt bien fonctionné puisque ce sont plusieurs dizaines de milliers de formalités qui ont été faites pendant cette période. Mais nous nous disions que ce n’était pas au moment où l’économie se présentait sous de si mauvais augures, que le tribunal devait cesser ses activités. Alors le problème est vite devenu : comment continuer à travailler alors que les tribunaux sont fermés, à assurer la présence de la justice commerciale pendant cette période ?

La 2e semaine de confinement, nous avons dû faire des choix. Qu’est-ce qui nous semblait prioritaire ? Les procédures collectives, clairement, car nous nous sommes dit que si cette situation entraînait la déconfiture de nombreuses entreprises, il faudrait que nous soyons présents, étant donné que c’est un jugement qui permet au salarié de bénéficier des garanties des AGS. De cela dépendait le niveau de vie des salariés. Et sans les procédures collectives, le salarié ne peut obtenir les garanties d’être payé par les AGS, ni être payé par son entreprise, il n’est pas protégé. Nous avons décidé que le contentieux, dans ce contexte particulier, pourrait attendre.

LPA :  Quelles sont les activités qui n’ont pas cessé ?

P.-L. N. : Ce qui n’a pas cessé, d’abord, c’est le volet préventif, avec la désignation des mandataires ad hoc et les conciliations qui ont pu avoir lieu lors de“conf call”, où les gens venaient soutenir leur requête auprès du juge délégué. Nous avons continué de nommer des mandataires ah hoc et des conciliateurs, et pendant la période, plus de 40 dossiers ont été ouverts, ce qui représentent environ 20 000 salariés, ce qui valait bien une période « normale ». La seconde chose que l’on a maintenue ce sont les requêtes, procédure spéciale qui permet de demander une mesure en urgence, là encore par téléphone.

Concernant les audiences, nécessaires dans le cas de la déclaration de cessation de paiement, nous avons dû choisir un logiciel sécurisé, selon un cahier des charges bien précis, conforme au texte qui stipule qu’elles doivent se passer en huis clos. Nous avons fixé notre choix sur Tixeo, un logiciel crypté. Progressivement, les audiences en visioconférence se sont mises en place.

LPA : Pourriez-vous revenir sur l’impact du recours au numérique sur la tenue des audiences et autres réunions ?

P.-L.N. : Pour organiser les visioconférences, il faut deux choses : un portable… et des adresses mail et des numéros de téléphone des personnes concernées. En termes d’organisation, il faut le prendre en compte car c’est différent d’envoyer une convocation par voie postale. Ensuite, il faut aller à la pêche à ces informations, tous les appeler, en général en réalisant un test préalable. S’adaptant à ces nouvelles conditions, le greffe s’est mis en ordre de bataille et en l’espace de deux semaines, nous avons pu commencer à rendre des audiences par ce moyen. Puis nous avons pu nous mettre aux DCP (déclarations de cessation de paiement), aux audiences de prolongation de plan et de plan de cession (où techniquement nous avons dû nous adapter et faire en sorte, en cas d’existence de plusieurs sollicitants, qu’ils ne puissent pas s’entendre mutuellement). Nous avons traité environ 300 affaires. À partir du 1er avril, nous avons tenu 2 à 3 audiences par semaine. Nous avons, me semble-t-il, plutôt bien maintenu le service. Dans un second temps, vers la fin avril- début mai, nous avons pu nous remettre à traiter le contentieux, toujours avec Tixeo. Progressivement, les chambres ont tenu leurs audiences de contentieux tout le mois de mai. Nous avons demandé aux juges de délibérer toutes les audiences qui avaient eu lieu, afin de « vider les tuyaux ».

Pour le greffe, les premières semaines ont été assez lourdes. Nous n’avions jamais eu recours à la visioconférence, ès qualité de juges, c’était complètement inédit. En l’espace de quelques jours, nous avons sauté dans le grand bain – il y avait quelques glaçons – et avons appris sur le tas. Ce n’est pas insurmontable, mais c’est une autre façon de travailler. Nous avons appris beaucoup et à de nombreux égards, c’était très intéressant.

LPA : L’impact des nouvelles technologies sur le fonctionnement de la justice a été réel. Partagez-vous ce constat ? Faut-il garder certaines choses ?

P.-L. N. : Je pense qu’il y a certaines de ces nouvelles pratiques qu’il faut garder de façon pérenne. Dans l’horizon immédiat, j’aimerais que l’on puisse utiliser les visioconférences au moins jusqu’en septembre, car je trouve dommage de se priver de cette ressource en des temps incertains. Normalement cela doit prendre fin le 10 août, mais jusqu’en septembre, cela me semblerait mieux. À ceci près que j’émets deux observations. Je pense qu’il est inscrit dans l’ADN de notre tribunal de permettre des audiences avec des personnes en face, qu’elles soient vues, entendues, qu’elles puissent s’expliquer, que les juges puissent poser des questions… Cela me semble essentiel au bon fonctionnement de la justice. Je ne suis pas partisan de dire « vive la visioconférence, c’est bon pour la planète », « il faut rester chez soi ». Je pense qu’il faudra revenir aux procédures physiques. Lors des procédures collectives, notamment au moment des audiences de cessation de paiement, il est important que les gens puissent avoir en face d’eux d’autres gens, et non quelqu’un qui apparaît à travers un écran, qu’ils ne voient que de loin, car une fois que l’audience est terminée et l’appel coupé, la personne se retrouve seule chez elle. L’audience est importante, elle est autant le lieu des questions, du contact mais aussi de la confrontation.

Cependant je suis persuadé que les visioconférences doivent être gardées, selon deux critères, pour certaines audiences et lors de certaines périodes. Je m’explique : lors des déclarations et/ou contestation de créances (face aux juges-commissaires), les dirigeants et mandataires peuvent exprimer leur désaccord et peuvent contester leurs créances. Lors de ces audiences, des dizaines de personnes sont parfois convoquées sur une affaire, parfois les gens viennent de loin, ils ont fait 100 km ou deux heures de route pour ne s’exprimer que 3-4 minutes. Pour ce type d’audience, la visioconférence me semble adaptée. C’est bon pour la planète, et cela représente une économie de temps. Tout le monde est gagnant.

Maintenant, quand je parle de certaines périodes, je milite pour que l’on garde des facilités pendant les vacations. La justice, dont la justice commerciale, doit assurer des permanences. Les outils de visioconférence pendant les vacations peuvent être très utiles, plutôt que de faire se déplacer les juges et les gens lors d’audiences très chargées. Si l’on opte pour des visioconférences, on pourrait avoir davantage d’audiences et de meilleure qualité, le service serait même plus pérenne qu’avec les audiences physiques. Ces souhaits, je les ai exprimés auprès du ministère de la Justice.

Concernant le contentieux, ces outils peuvent servir à raccourcir les délais et le confinement va booster et accélérer la voie des échanges dématérialisés et contraindre les temps procéduraux. En moyenne, un dossier s’étale sur moins d’un an, j’aimerais réduire ce délai à 11 mois. Ce constat n’est pas nouveau, c’est une réflexion que nous avions déjà lancée, avec deux chambres expérimentales. Mais l’accélération des échanges numériques dus au confinement va nous permettre d’accélérer le mouvement.

LPA :  Certains craignent-ils le tout numérique ?

P.-L.N. : Concernant les procédures et l’organisation, cela peut nous permettre de faire des progrès. Je le dis avec pragmatisme, je n’en tire nulle satisfaction, mais seulement quand cet outil peut se mettre au service de la justice commerciale. Mais nous voulons garder l’essentiel : le travail du juge se fait mieux en présentiel. Lors des procédures collectives ou contentieuses, les audiences sont importantes, il est primordial de poser ses questions en direct. J’ai la hantise de faire tout en visioconférence, avec le risque de jugements sans audience. Au tribunal, même si je n’ai pas organisé de référendum, il apparaît que tout le monde reste attaché aux audiences physiques et les assouplissements que je sollicite se feront pour le bien de tous. Tout comme la signature sécurisée. Aujourd’hui, les juges viennent au tribunal pour signer les ordonnances d’obligation de payer, c’est absurde de faire se déplacer un juge exprès alors qu’il serait possible de le faire de façon numérique. Il ne faut donc pas confondre les moyens et la fin.

LPA :  De la part des justiciables, cela a-t-il été vécu comme un soulagement de voir les activités du tribunal de Paris se poursuivre ?

P.-L.N. : Globalement, les retours ont été enthousiastes, que ce soit de la part des justiciables ou des avocats, qui nous ont exprimé leur soulagement que le tribunal continue à fonctionner.

LPA :  Où en êtes-vous actuellement ? Comment s’organise cette période transitoire ?

P.-L.N. : Aujourd’hui, nous continuons la tenue des procédures collectives en visioconférence, car le parquet y est attaché, exprimant les recommandations de sa hiérarchie. Concernant le contentieux, dès le 11 mai, nous avons repris les audiences physiques, et dès la semaine du 8 juin, nous avons repris les mises en l’état nous permettant de faire avancer les dossiers et d’établir le calendrier. Le physique reprend, progressivement, il va se réimposer.

Sur le fonctionnement humain, étant donné que beaucoup d’entre nous font partie des personnes à risque (Covid-19), je ne me sentais pas le droit de leur imposer une présence physique. Je dirais que nous en sommes à 60 % en présentiel, et à 40 % en visioconférence.

LPA : À quand un retour à la « normale » ?

P.-L.N. : En termes de volume et de débit, nous devrions retrouver un rythme normalisé d’ici la fin du mois de juin. On aura repris les mises en l’état, les audiences seront en physique, les procédures collectives se passeront encore majoritairement en visioconférence. En juin, nous en serons déjà au troisième mois, nous nous améliorons dans ces nouveaux process. Les vacations se passeront en visioconférence et je pense que d’ici la rentrée, sauf contexte sanitaire qui aura radicalement changé, nous serons de nouveau en mode de fonctionnement « normal ».

LPA : Quid du tissu économique, qui a énormément souffert pendant le confinement ? Que voyez-vous déjà à travers les activités de votre tribunal ?

P.-L.N. : Je développe une allergie à ces Cassandre qui nous prédisent un avenir noir, avec le scénario catastrophe de la réaction en chaîne, jusqu’à l’explosion, comme dans une réaction atomique. Je ne veux pas être celui qui est employé pour organiser le plus d’enterrements possible ! Si les entreprises envisagent des difficultés très importantes, il faut qu’elles viennent nous voir et se mettent sous la protection du tribunal, qu’elles viennent nous voir en prévention, nous pouvons nommer des mandataires ad hoc et des conciliateurs, pour leur permettre de dialoguer avec ces interlocuteurs. C’est maintenant qu’il faut dialoguer, tant qu’ils ont encore de la trésorerie, qu’ils viennent nous voir avant qu’ils n’aient plus du tout d’argent et qu’il n’y ait plus, comme solution, que de liquider ou de vendre leur entreprise, cas dans lequel les salariés prennent la porte ou sont repris dans une proportion à déterminer par le repreneur.

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LPA : Sentez-vous encore des réticences chez les entrepreneurs à venir solliciter le tribunal en prévention ?

P.-L.N. : Tout d’abord, une raison basique. On s’appelle un tribunal, ce n’est pas l’endroit le plus sympathique. D’autre part, les gens ne connaissent pas forcément le volet prévention. Les grandes boîtes maîtrisent mieux ces outils (comme la procédure de sauvegarde). Enfin, le chef d’entreprise est par nature optimiste, sinon il ne ferait pas ce métier. Les gens que nous voyons aujourd’hui, ce sont des gens qui étaient déjà fragilisés, dont nous avions entendu parler, pour lesquels on savait que les affaires n’allaient pas fort.

LPA : Pouvez-vous en dire plus sur la plate-forme de conciliation temporaire à destination des entrepreneurs mise en place afin de régler le contentieux lié à la crise ?

P.-L.N. : Nous avons participé à la mise en place d’une plate-forme extrajudiciaire, que nous regardons avec bienveillance, notamment dans le contexte de contentieux actuels. L’idée est que les gens vont se retrouver, malgré eux, dans une situation de mauvais payeurs, car ils devront de l’argent à quelqu’un, mais eux-mêmes n’auront pas été payés… Les gens ne se retrouvent pas volontairement dans ce genre de situation, et sont de bonne foi, seulement le chiffre d’affaires sur lequel ils comptaient n’est pas arrivé, ils n’ont donc plus de liquidités. Alors comment essayer de faire en sorte que cette dette soit payée, et dans quelles conditions et sous quelles modalités, et comment continuer à faire en sorte que les entreprises et clients continuent raisonnablement de travailler ensemble ?

L’idée est donc d’avoir une structure extrajudiciaire, pilotée par des avocats, des juristes, des juges consulaires, autant de profils juridiques permettant de trouver des solutions, de mettre un peu d’huile dans la machine, comme de payer en 3 ou 4 fois. Si on peut faire ça sans le juge, c’est aussi bien.

LPA : Quelle année noire pour les juridictions !

P.-L.N. : Oui, on peut même parler d’une période noire. Entre les Gilets Jaunes, la réforme des retraites, et maintenant, la crise du Covid-19… Et en même temps apparaît la solution : le commerce en ligne. Hors commerce de bouche, pour tous les commerces non essentiels, il faut avoir du souffle et faire preuve d’optimisme pour résister. Maintenant, est-ce qu’il y aura des difficultés aussi importantes que ce que l’on croit ? Les gens vont-ils recommencer à consommer ? Une chose est sûre, si le tribunal a gagné 2-3 ans sur sa mutation numérique, le commerce en ligne a bien gagné 2 ans d’un coup aussi.

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Référence : LPA 18 Juin. 2020, n° 154t6, p.3

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