FLASH. Concours professionnel de l’ENM : Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État

Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistante de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait refusé l’accès au concours professionnel au printemps dernier. Explications. 

La saga des candidats recalés au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) n’en finit plus. Dans un arrêt (514203) prononcé ce vendredi, le Conseil d’État annule la décision du 13 mars 2026 du garde des Sceaux qui avait refusé à une candidate l’autorisation de participer au concours professionnel.

Celui-ci est ouvert notamment aux diplômés de niveau Bac +4 justifiant de sept ans d’exercice professionnel particulièrement qualifiant dans le domaine juridique, administratif, économique ou social et aux juristes assistants et attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice en cette qualité.

Actu-Juridique a rendu compte des difficultés rencontrées récemment par plusieurs candidats relevant du profil des sept ans d’exercice. Ceux-ci pointaient à cette occasion la contradiction entre une réforme ouvrant l’accès aux concours à des profils plus variés et le tri extrêmement restrictif opéré par le ministère (voir nos articles en bas de la page).

Cette fois, il s’agissait d’une assistante de justice. Le ministre lui opposait le fait qu’elle n’exerçait plus ses fonctions à la date de la première épreuve, soit le 8 avril 2026. Et en effet, explique Me Rémy Dandan, avocat au barreau de Lyon, « elle s’était arrêtée un peu plus d’un mois avant pour se préparer aux épreuves. Le ministère considère qu’il faut être encore en fonctions au jour du concours. En réalité, il faut remplir les conditions à cette date, mais le texte ne précise qu’il faut toujours être en exercice ». Le 3 avril dernier, il plaide en référé l’illégalité de la décision. Sa requête est rejetée. Moins d’un mois plus tard, une décision au fond du Conseil d’État, dans une autre affaire, constate que la condition des trois ans n’impose pas que la personne soit encore en poste au moment du concours (Décision du 28 avril 2026 – 504-261). Le ministère aurait pu prendre acte de cette jurisprudence et revoir sa décision concernant la candidate.

« Ma cliente est heureuse, mais elle a perdu un an »

Il ne l’a pas fait. L’affaire a donc été plaidée au fond et le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence :

« « Il ressort des pièces du dossier que Mme X a exercé les fonctions de juriste assistante au tribunal judiciaire de Y pendant trois ans, du 1er mars 2023 au 28 février 2026. En se fondant, pour refuser de l’admettre à concourir au titre du 2° de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précité, sur ce qu’elle n’exerçait plus ces fonctions à la date de la première épreuve du concours, qui s’est tenue le 8 avril 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a méconnu ces dispositions ».

« Ma cliente évidemment est heureuse, mais elle a perdu un an. Et entre-temps, elle a appris qu’elle était enceinte, ce qui la confronte à un cas de conscience qu’elle n’avait pas en avril dernier : pourra-t-elle repasser le concours dès la prochaine session ou devra-t-elle attendre un peu que son enfant grandisse ? ».

Ce dossier est une nouvelle illustration de la différence entre ce qui est inscrit dans les textes et l’interprétation restrictive qu’en fait la place Vendôme. « On manque de magistrats, note Me Dandan, donc le législateur ouvre l’accès au concours à des profils plus diversifiés pour faciliter les recrutements, mais le ministère opère des tris qui referment cette possibilité. On va se retrouver avec la même pénurie de juges que celle qu’on connaît avec les médecins ».

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