Yvelines (78)

Maryvonne Caillibotte : « La première instance doit pouvoir bénéficier de magistrats expérimentés » !

Publié le 09/09/2022 - mis à jour le 09/09/2022 à 10H16

Le rapport sur les États généraux de la justice a été remis au président de la République par Jean-Marc Sauvé, le 8 juillet dernier. Ce travail synthétise les propositions émises par près de 50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la sphère juridique. Des mesures pour répondre à la crise de l’institution judiciaire. La procureure de la République de Versailles, Maryvonne Caillibotte, donne son analyse concernant ce rapport. Elle constate au quotidien des difficultés au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Versailles. En début d’année, en parallèle des États généraux de la justice, avec le président du TJ, elle a constitué un groupe de réflexion sur les conditions de travail au sein de sa juridiction. Entretien.

Actu-Juridique : Quel bilan global faites-vous du rapport rendu au président de la République suite aux États généraux de la justice ?

Maryvonne Caillibotte : Le rapport rendu au président de la République montre le travail important effectué par la commission Sauvé et l’ensemble des groupes de travail mobilisés depuis l’hiver dernier. C’est une somme d’auditions, de réflexions et de propositions impressionnantes. À Versailles, nous avons été sollicités de la même manière que l’ensemble des juridictions sur les travaux et les questionnements engagés. Nous avons pu manifester notre opinion collective sur plusieurs sujets et thématiques.

Ensuite, ce rapport va constituer des lignes fortes de travail pour les mois et les années à venir, notamment pour le législateur. Beaucoup de propositions nécessiteront des évolutions législatives. Des pistes de travail sont aussi issues de l’expérience et des auditions des praticiens et des citoyens par les groupes de la commission. Il y a plusieurs niveaux, échelles et tempo de travail proposés. Toutes les propositions ne sont pas nouvelles. Certains éléments sont déjà connus et certaines conclusions ont déjà été rendues par d’autres groupes de travail ou par l’inspection du ministère de la Justice. Mais le rapport Sauvé fait une importante compilation. Il y a également des sujets de prospective dans lesquels nous devrons nous impliquer dans les mois et les années à venir.

Enfin, l’ambition du rapport Sauvé était de voir les difficultés de l’exercice de la justice dans toutes ses composantes. Cette volonté de synthèse et d’englober de façon générale les différents aspects de la justice pénale, civile, économique, prud’homale est une ambition assez nouvelle. Ce n’est cependant pas la première fois qu’il y a cet effort de globalisation et de mettre tout à plat pour rendre meilleure l’exercice de la justice. Il y a déjà eu Justice 21, par exemple.

AJ : Le rapport met en évidence la crise de l’institution judiciaire. Comment constatez-vous cette crise au quotidien au tribunal judiciaire de Versailles ?

M. C. : Le rapport Sauvé commence par une conclusion implacable. Il constate le délabrement de la justice. Ce n’est pas nouveau. J’exerce ce métier qui me passionne depuis plus de 30 ans au ministère de la Justice. Ce qui est nouveau, c’est de parler de la crise de la justice avec un terme aussi fort. Nous le vivons au quotidien dans nos juridictions. Je ne fais pas du misérabilisme. Nous avons un toit, des ordinateurs et les éléments pour travailler. Mais tous les jours, nous constatons des difficultés qui, mises bout à bout, rendent le travail au quotidien extrêmement pénible. Par exemple, il y a la procédure pénale avec ses exigences très fortes. Elle impose des rythmes, de réunir des éléments pour permettre à la procédure d’être conclue devant un tribunal. C’est l’application de la loi, c’est normal. Pour le bon déroulement de la procédure, nous avons besoin d’enquêteurs, suffisamment nombreux et formés. Nous-même, nous avons besoin d’être formés. Versailles c’est vraiment une juridiction spécialiste des affaires du quotidien. Nous avons besoin de temps pour lire les procédures. Quand les appels téléphoniques auprès de mes collègues de la permanence se succèdent, le temps finit par manquer. On nous demande de raccourcir le temps mais il est indispensable pour bien traiter une procédure. Puis, il y a aussi des problèmes informatiques. Parfois, les magistrats perdent 30 minutes pour ouvrir leur session sur leurs ordinateurs. Le réseau est saturé ou il y a des difficultés. Ce quotidien finit par grignoter notre engagement.

AJ : Quel regard portez-vous sur la critique faite à la justice concernant le délai de traitement des affaires ?

M. C. : La notion de temps est très largement abordée par le rapport Sauvé. C’est normal. Dans nos juridictions et particulièrement à Versailles, c’est obsessionnel. Il faut donner son utilité au temps. Par exemple, lors d’un dépôt de plainte, nos concitoyens attendent une réponse la plus rapide possible. La rapidité ne doit absolument pas empêcher la qualité. C’est nécessaire aujourd’hui de faire la chasse au temps inutile c’est-à-dire les temps qui séparent la prise de décision sur l’orientation d’une procédure et son passage effectif devant la juridiction. Prenons l’exemple d’un dossier en état d’être jugé aujourd’hui par le tribunal correctionnel. Face aux stocks des affaires à traiter, il ne sera jugé que dans six mois. Dans ce cas, le temps est perdu même si d’autres dossiers seront jugés entre-temps. Néanmoins, cette attente de rapidité est légitime. Nous avons mis en place des mesures pour accélérer le traitement des procédures et raccourcir le temps entre les moments où les faits sont commis, où la justice est sollicitée et où la réponse est rendue. Nous devons donc poursuivre cette lutte contre les temps morts. Avec l’allongement du temps, l’enjeu du litige se perd et la motivation des uns et des autres s’éloigne. L’utilité et la pertinence d’une décision de justice rendue 10 ans après la commission des faits sont remises en cause.

AJ : Quelles sont les autres solutions pour réduire les délais ?

M. C. : La procédure pénale est très sophistiquée. Elle permet de nombreuses voies de recours. Il est nécessaire, utile et opportun que les parties s’en emparent, même si, forcément, l’usage des voies de recours allonge la procédure. C’est pour le bien-être de ceux qui en font l’usage. Le rapport Sauvé assume d’ailleurs de dire que la simplification de la procédure, la diminution des temps de traitement peuvent se révéler antagonistes avec le maintien nécessaire des garanties procédurales.

AJ : Le rapport sur les États généraux de la justice propose de renforcer la première instance. Que pensez-vous de cette proposition ?

M. C. : La réflexion sur la première instance m’a beaucoup intéressée dans le rapport Sauvé. C’est le premier niveau de contact du justiciable avec la justice. Le rapport pointe le fait que la première instance est considérée comme un galop d’essai. L’essentiel se passe devant la cour d’appel où on fait du droit et du juridique. Je pense qu’il faut rendre son utilité et sa pertinence à cette première instance et approfondir la qualité de ce qui est rendu à ce moment-là. Il faut consacrer ce temps et l’affermir en qualité. Le rapport Sauvé fait une proposition importante et essentielle. Il propose de bénéficier en première instance de magistrats expérimentés. Ces professionnels enregistrent déjà plusieurs années dans la magistrature ou intègrent la magistrature avec une expérience professionnelle préalable. Cet apport serait essentiel et précieux, en se dirigeant vers la première instance et pas uniquement vers les juridictions spécialisées. Dans une juridiction comme Versailles, j’ai besoin de magistrats qui sont allés dans des juridictions spécialisées, qui peuvent nous enrichir et transmettre auprès des jeunes magistrats leur savoir. Ainsi, nous aurons de la qualité dans le travail de première instance.

AJ : Quelles sont les mesures d’urgence évoquées dans le rapport à mettre en place rapidement ?

M. C. : Le rapport Sauvé est très ambitieux. Il a cherché à balayer tous les droits et toutes les formes de justice. Au détour de ce rapport, beaucoup de propositions sont faites mais elles ne sont pas de même niveau. Il y a des propositions potentiellement d’application immédiate et qui ne nécessitent pas de modifications législatives. Et puis il y en a d’autres qui supposent de modifier le Code de procédure pénale et le Code pénal. Ces modifications correspondent au temps du Parlement. Il peut y avoir aussi une réforme plus approfondie qui nécessiterait de modifier la Constitution. Dans le rapport, il y a aussi des éléments qui existent déjà et qui sont susceptibles de se poursuivre en termes d’amélioration du quotidien. C’est le cas du déploiement du numérique, des logiciels métiers et des applicatifs. Ces dispositifs sont déjà engagés depuis un certain temps, à travers des travaux sur la procédure pénale numérique. Versailles est, depuis presque deux ans maintenant, la première juridiction de groupe 1 à déployer la procédure pénale numérique. Ce travail nous implique depuis plusieurs mois avec les forces de sécurité intérieure des Yvelines. Et nous commençons à voir un certain nombre d’effets par rapport à cette mesure.

AJ : Quel bilan dressez-vous du groupe de travail que vous avez mis en place avec le président du tribunal judiciaire de Versailles en janvier 2022, en parallèle des États généraux de la justice ?

M. C. : Avec le président du tribunal judiciaire de Versailles, Bertrand Menay, nous avons souhaité créer au sein de notre juridiction un groupe de réflexion sur les conditions de travail au sein du tribunal judiciaire de Versailles. Les conclusions ont été rendues juste avant le mois de juin. Nous étions très satisfaits de l’implication du groupe, ainsi que des magistrats de la juridiction et des sites extérieurs, qui ont répondu à des questionnaires établis par le groupe de travail. Une soixantaine de propositions ont été faites. Nous les avons répertoriées avec le président du tribunal judiciaire. Elles ont été exposées lors des assemblées générales juste avant les vacations. Parmi les propositions, certaines sont liées aux conditions matérielles, aux temps d’audience ou encore à des éléments du quotidien. De manière très pragmatique, ce travail nous servira de socle vis-à-vis de la juridiction pour montrer notre souci de l’évolution du bien-être au travail pour l’ensemble des collaborateurs. Nous avons commencé à répondre directement en engageant déjà des mesures immédiates (aménagement de l’équipement vidéo d’une salle d’audience). D’autres vont nous engager sur le plus long terme car elles nécessitent des arbitrages budgétaires et des passations de marché. Nous nous sommes engagés sur la transparence quant au suivi de ces propositions.

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