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Notariat : les recommandations de TRACFIN pour les professionnels du notariat

Publié le 12/07/2022 - mis à jour le 12/07/2022 à 10H05
Notaire
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Afin d’accompagner les notaires dans leur participation à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, TRACFIN met à leur disposition un nouveau guide.

En vertu du 13° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF), les notaires sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (LCB-FT) français. Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) vient de publier un document pédagogique destiné à aider les professionnels du notariat à s’approprier leurs obligations et à leur donner une traduction concrète.

L’activité croissante de TRACFIN

TRACFIN est la cellule de renseignement financier française, ainsi qu’un service de renseignements dit « du premier cercle ». La cellule recueille, enrichit et analyse les informations relatives à des opérations financières suspectes sous l’angle de ses trois missions : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense des intérêts fondamentaux de la nation. La lutte contre la fraude fiscale est entrée dans le périmètre de compétence de TRACFIN en 2009 avec l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a transposé en droit interne la troisième directive anti-blanchiment (Directive 2005/60/ CE du 26 octobre 2005). Depuis, l’activité du service en la matière n’a pas cessé de croître. En dix ans, la proportion de déclarations de soupçon visant de manière plus ou moins directe la fraude fiscale s’est régulièrement accrue pour atteindre en 2020 un volume évalué à 30 % des déclarations reçues. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations, un chiffre en hausse de +16 %, confirmant la hausse du nombre d’informations, fruit de l’efficacité du travail permanent de sensibilisation des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015. En 2020, TRACFIN a transmis 3 033 notes d’information et de renseignement à ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, services de renseignement et cellules de renseignement financier étrangères), soulignant ainsi l’efficacité des volets préventifs et répressifs du dispositif LCB/FT français.

La mobilisation des professionnels

En dépit du contexte sanitaire, en 2020, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, et notamment des professionnels déclarants, a permis à TRACFIN de poursuivre ses missions prioritaires, selon le dernier rapport publié par la cellule. Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18 % en 2020. Il représente 94 % du flux déclaratif total, soit une stabilité par rapport à l’année 2019. Les banques et établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 62 033 signalements effectués (+10 %). Si l’activité déclarative des professions non-financières est stable (+1 %), cette stabilité masque les écarts importants entre catégories de déclarants. Ainsi, la baisse du nombre de signalements de certaines professions, dont les notaires, les huissiers de justice et les professionnels de l’immobilier a été compensée en 2020 par la hausse du nombre des déclarations de soupçon adressées en 2020 par les greffiers des tribunaux de commerce, nouvellement assujettis au dispositif LCB-FT, et par les opérateurs de jeux en ligne.

L’activité déclarative des notaires

Les notaires sont assujettis au dispositif LCB-FT depuis 1998. En 2020, les notaires ont transmis 1 546 déclarations de soupçon. En 2018, ils en avaient transmis 1 816. L’activité des professionnels du notariat dans l’immobilier les confronte à un secteur jugé particulièrement à risque pour le blanchiment de l’argent sale et objet d’activités criminelles déstabilisatrices de l’économie. Et il offre encore une large progression aux acteurs concernés. Le dynamisme du marché immobilier observé en 2018, soit 1 570 000 transactions enregistrées en 2018 (chiffres DGFiP), comparé au volume de déclarations effectuées par la profession « laisse entrevoir un gisement non négligeable d’informations », souligne le rapport de TRACFIN de 2020. Pour aider les professionnels de l’immobilier, un document pédagogique a été publié en mars 2022.

Une évaluation des risques

Les notaires doivent régulièrement se former et former leurs équipes sur la thématique LCB-FT. Le dispositif mis en place repose sur une évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme que le professionnel doit effectuer pour chaque client ou opération, le conduisant à opérer des vérifications plus ou moins poussées. A minima, lorsque le risque est faible, des procédures de contrôles simples doivent être mises en place (vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif par production d’un document écrit). Pour chaque opération ou relation d’affaires, le notaire doit mesurer le degré de risque inhérent. Il appartient au notaire, non seulement de définir les critères d’évaluation des risques, mais également de les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de transaction, des caractéristiques des clients ou encore du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds. Cette obligation de vigilance est modulée en fonction du risque que présentent le client, le produit ou la nature de la relation d’affaires. Lorsque le niveau de risque est identifié comme élevé, une obligation de vigilance renforcée s’impose au professionnel. Les notaires doivent déclarer leurs soupçons à TRACFIN.

Les déclarations de soupçon portent sur les faits de blanchiment de capitaux ainsi que sur leurs infractions pénales et fiscales sous-jacentes et sur le financement du terrorisme. Le notaire doit faire état de l’analyse des faits qui le conduit à déclarer un soupçon, sous peine d’irrecevabilité. La déclaration doit être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à TRACFIN d’exercer son droit d’opposition. Faite de bonne foi, la déclaration de soupçon est exonératoire de responsabilité pénale, civile et professionnelle. Au regard de la notoriété du professionnel déclarant, l’établissement des déclarations de soupçon est couvert par une stricte confidentialité.

En pratique

Dès lors qu’un doute apparaît sur le fondement de son analyse des risques et après un examen renforcé ne levant pas les doutes quant à la licéité de l’opération, le notaire a l’obligation de déclarer son soupçon à TRACFIN. C’est l’expertise propre à chaque professionnel, fondée sur la connaissance du client et de l’opération, qui permet de déterminer le caractère suspect ou non des transactions. Le soupçon est la conclusion à laquelle parvient un professionnel déclarant après avoir pris en compte tous les critères pertinents. Il est essentiel de noter qu’un soupçon ne repose pas, dans la plupart des cas, sur un seul critère mais sur un faisceau d’indices soulignant le caractère atypique inexpliqué, voire illicite, d’une opération. Le notaire devra donc s’attacher à considérer l’opération dans son ensemble et à en comprendre la cohérence et le montage.

Pour ce faire, les vérifications opérées par les notaires doivent être les plus concrètes possibles. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de vigilance, collecter des informations sur l’origine des fonds implique de se renseigner sur l’origine économique des fonds, c’est-à-dire la façon dont l’opération a été financée. Le notaire peut ainsi recueillir auprès de son client une attestation de prêt bancaire, une copie d’acte notarié de vente immobilière, une copie de succession ou de donation, etc. En revanche, une attestation de disponibilité des fonds sur le compte bancaire du client n’est pas de nature à justifier l’origine économique des fonds.

Aucune distinction n’est faite entre notaire vendeur et notaire acquéreur. Dès lors, chaque professionnel doit transmettre une déclaration avec les éléments dont il dispose sur l’opération traitée. Par ailleurs, la réglementation fixe comme seule condition d’avoir la qualité de notaire pour effectuer une déclaration de soupçon, quelle que soit la fonction exercée au sein d’une étude.

De même, la déclaration de soupçon doit être effectuée même si le notaire estime que la banque par laquelle passe le flux financier va transmettre un signalement. En effet, la déclaration de soupçon est individuelle et doit être effectuée sans compter sur l’entremise d’autres professionnels assujettis impliqués dans les transactions immobilières, tels que les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier. Un professionnel ne peut s’exonérer de son obligation de vigilance et de déclaration au motif qu’un autre professionnel également assujetti est susceptible de signaler la même opération.

Des exemples de critères d’alerte

Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux. Les notaires doivent redoubler d’attention lorsqu’ils sont en présence de ces éléments. En effet, plusieurs occurrences constituent un faisceau d’indices et renforcent la notion de doute. Il s’agit notamment dans les opérations de ventes immobilières d’une incohérence observée entre l’âge de l’acquéreur, la valeur d’achat du bien immobilier et l’absence de recours à un prêt, ou d’une incohérence relevée entre l’âge de l’acquéreur, son activité professionnelle et la valeur du bien immobilier achetée. Autres éléments appelant à une vigilance particulière : la présence d’une personne auprès de l’acquéreur laissant supposer que le bénéficiaire réel de l’opération est cette personne tierce, ou bien la difficulté à établir un contact direct avec l’acquéreur, l’existence d’un dépôt de garantie versé par une personne physique ou morale tierce au dossier, la présence d’un montage juridique complexe de sociétés opacifiant le bénéficiaire réel de l’opération ou encore la présence d’une clause de substitution dans l’acte.

Il est également nécessaire d’être attentif lorsque le pays de résidence d’un des acteurs à l’opération est sensible au vu du contexte politique ou international, lorsque les fonds sont émis d’un pays sensible fiscalement ou politiquement ou bien en présence d’une personne politiquement exposée. Le professionnel du notariat doit également être alerté lorsque les règlements sont effectués en plusieurs virements, voire de comptes différents (« mécanisme du fractionnement »), face à une opération d’achat-revente d’un bien dans un laps de temps très bref, à des acquisitions multiples successives, à une disproportion entre le prix d’acquisition et la valeur du bien sur le marché, au versement anticipé des fonds, etc.

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