Notaire au temps du Covid-19 : « Notre rôle d’officier public est accru »

Publié le 21/04/2020 - mis à jour le 22/04/2020 à 9H56

Comme beaucoup de professionnels du droit, les notaires continuent de travailler en cette période de crise. Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN), détaille pour les Petites Affiches la manière dont la profession s’est réorganisée pour s’adapter aux nouveaux enjeux liés à la crise sanitaire.

Les Petites Affiches : Comment travaillent les notaires ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Comme vous le savez, nous avons fermé nos études au public. Nous n’avons pas pour autant cessé de conseiller nos clients. Nous restons accessibles via mail, visioconférence ou téléphone. Comme un certain nombre de confrères, j’ai donné mon numéro de mobile personnel à mes clients, le standard renvoyant les clients sur les boîtes mail et sur ce numéro. En ce qui concerne les ventes en cours, concrètement, seuls les acheteurs qui ont déjà leur prêt et dont le vendeur a déjà déménagé, peuvent régulariser leur vente avec une procuration. Cela implique que les deux parties acceptent de signer suivant ces modalités et que l’acquéreur accepte également de différer son emménagement dans la mesure où il a pu juste avant le confinement, revisiter son bien. En pratique, cela concerne les dossiers dont les dates de signature étaient déjà fixées au moment du confinement.

LPA : Les études sont-elles toutes équipées pour le télétravail ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Une grande majorité le sont. Un gros effort a été fait de la part de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) pour qu’un nombre conséquent de postes soient adaptés au télétravail en un temps record. Nous sommes passés de 2 000 à 30 000 postes en moins de deux semaines. Les réseaux publics souffrent d’un certain encombrement et certaines zones sont moins bien desservies. Si nécessaire, nous mettons en place des roulements dans le télétravail pour que tout le monde ne soit pas sur le réseau en même temps.

LPA : Dans quelle mesure les procédures peuvent-elles être dématérialisées ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Je tiens tout d’abord à rappeler les avancées réalisées dans la profession depuis plus de dix ans en faveur de la dématérialisation. Contrairement à ce que certains affirment de manière mensongère, la profession est l’une des plus avancées dans toute l’Europe sur ce sujet. En 2008, nous avons été les premiers à mettre en place la signature de l’Acte authentique sur support électronique et 90 % des offices sont aujourd’hui digitalisés : sauf en cas de procuration, les clients se déplacent à l’office et signent sur tablette. Un déploiement d’équipements de visioconférence a par ailleurs été effectué en 2017 et le premier acte authentique à distance a été signé en octobre 2018. L’acte authentique à distance est autorisé par l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ainsi lorsqu’une partie n’est ni présente ni représentée devant le notaire qui reçoit l’acte de vente, son consentement peut être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît. Le tout de manière complètement dématérialisée. Ces solutions impliquent néanmoins la présence physique du client devant le notaire.

LPA : Les notaires peuvent, depuis le début du mois d’avril, faire des actes notariés par comparution à distance. En quoi cela consiste-t-il ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Face à la crise sanitaire et afin de respecter les consignes de distanciation sociale, il a été mis en place, par un décret en date du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril 2020, une procédure de comparution à distance, temporaire et dérogatoire à l’article 20 du décret ci-dessus visé. Celle-ci permet au notaire, lorsque toutes les parties ne sont ni présentes ni représentées, de recevoir l’acte en recueillant le consentement de son client suivant un système de communication et de transmission agrée par le Conseil supérieur du notariat. Ce décret est la preuve de notre adaptabilité et de notre réactivité face à la situation inédite que traversent notre pays et le monde entier. La mise en place technique de cette solution est en cours actuellement et devrait être effective dans les prochains jours. Toutefois, il faut bien comprendre que ce décret n’a pas vocation à résoudre les problématiques liées aux déménagements, aux visites préalables avant toutes signatures, à l’instruction des dossiers de prêts ni aux effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation de certains délais pendant la période d’urgence sanitaire.

LPA : Dans quelle mesure votre activité a-t-elle été ralentie ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : La première semaine a été une semaine d’emphase où vendeurs et acquéreurs n’étaient pas dans l’idée que le confinement se poursuive. Aujourd’hui, ils commencent à comprendre que cela va s’installer. Eux-mêmes sont potentiellement concernés par le chômage partiel et ont des inquiétudes sur leur solvabilité à venir. Ils peuvent ainsi légitiment s’interroger sur la poursuite de leurs projets. Cela ne veut pas dire qu’ils les abandonnent. N’auriez-vous pas cette même attitude ? C’est logique. Une semaine après le début du confinement, nous comptabilisions 2 000 ventes hebdomadaires, contre 15 000 en temps ordinaire. Pour les promesses de vente, les visites étant suspendues, celles-ci se raréfient. Une ordonnance a en outre été prise le 25 mars dernier, qui suspend les délais d’instruction de certaines pièces administratives nécessaires à la constitution d’un dossier de vente. Ainsi, par exemple, pour la purge d’un droit de préemption urbain, si le terme du délai de préemption prend fin après le 12 mars, il est prolongé jusqu’à la fin de la période de confinement.

Bruno Bleu / AdobeStock

LPA : Les ventes sont donc repoussées ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Dans un tel contexte, des complications surviennent même dans des dossiers a priori simples. Je pense à une vente dans laquelle il n’y avait pas de problématique de déménagement, le vendeur n’habitait plus dans les lieux et l’acquéreur destinait le bien à la location. Les démarches de prêt avaient abouti et le prêt pouvait être débloqué. La signature était possible par procuration. L’acquéreur a néanmoins décidé de reporter l’acquisition car son prêt était monté pour que les loyers remboursent les mensualités. Ne sachant pas quand il pourra louer son bien, l’équilibre de son montage est compromis dans l’immédiat. La question de la solvabilité des ménages est une question importante à laquelle nous nous devons d’être attentifs.

LPA : Quelles sont les conséquences pour les notaires ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Cela nous inquiète pour nos études car il y a forcément une perte de chiffre. Mais, en plus d’être chef d’entreprise, nous sommes avant tout officiers publics. L’activité économique est importante mais la priorité est aujourd’hui la santé de tous. Nous recevons statistiquement 20 millions de personnes par an. Imaginez le risque de propagation que l’on pouvait craindre si les études étaient restées ouvertes au public. En cette période, notre rôle d’officier public est accru, nous devons rester accessibles et à l’écoute de nos clients, et pour certains les appeler régulièrement. L’inquiétude et l’anxiété sont prégnantes dans ce contexte de crise et il nous faut avoir une approche un peu plus psychologique et rassurante, ne surtout pas créer d’anxiété, ni pousser à la signature. Nous nous adaptons aux événements et aux circonstances. C’est une belle façon aussi de montrer que la profession est capable de se réinventer. C’est aussi le sens du « 3620 dites notaire » que la profession a mis en place pour le grand public.

LPA : Commencez-vous déjà à vous projeter dans l’après-crise ?

Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue : Nous vivons une période exceptionnelle. Il faut se garder de faire des amalgames avec d’autres crises connues. La crise sanitaire que nous traversons n’a rien de comparable avec ce que nous avons vécu dans les années quatre-vingt-dix ou en 2008. Il nous faut être très prudents au moment d’en envisager les conséquences. Nous ne disposons pas de toutes les données et ne savons pas de quelle manière la vie reprendra son cours après le confinement. Les données sociales et comportementales risquent d’être modifiées. Cela sera un élément important à prendre en compte. Nous réfléchissons à la reprise de notre activité mais dans la mesure où nous ignorons combien de temps durera ce confinement, c’est très compliqué. Plus il dure, plus on peut imaginer que les comportements vont se modifier. Il y a un aspect psychologique qu’il ne faut pas mettre de côté. Il faut garder la mesure et du sang froid. C’est important pour nos clients. Ils ont besoin d’avoir au téléphone quelqu’un de posé et de rassurant.

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Référence : LPA 21 Avr. 2020, n° 153h0, p.3

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