116e Congrès des notaires de France

« Protéger est la préoccupation centrale de chaque être humain »

Publié le 28/09/2020 - mis à jour le 09/11/2020 à 19H23

« Protéger » : voilà le maître-mot de la 116e édition du Congrès des notaires de France qui se déroulera à Paris du 8 au 10 octobre prochain. À cette occasion les Petites Affiches proposent une sélection d’interviews et d’articles rédigés par les notaires des 4 commissions du Congrès. Pour compléter cette réflexion nous avons demandé à Annick Batteur, professeure émérite, et aux membres de l’Institut Demolombe Centre de recherche de droit privé de la faculté de droit de Caen (EA 967), Université Caen Normandie de nous livrer leurs analyses. Dans ce premier numéro, retrouvez l’entretien de Jean-Pierre Prohaszka, notaire à Villeurbanne, qui revient sur les thèmes qui seront abordés au sein des quatre commissions, consacrées respectivement aux personnes vulnérables, à la protection des proches, à celle du logement, et enfin à une réflexion sur le rôle des notaires.

Les Petites Affiches

En choisissant le thème de la protection, vous donnez à ce Congrès une dimension humaine très forte. Pourquoi ce choix ?

Jean-Pierre Prohaszka

Protéger est la préoccupation centrale de chaque être humain. Nous, les notaires, pouvons en parler car c’est notre quotidien. Les actes que l’on établit le sont avec l’obligation d’assurer la protection de toutes les parties. La protection est donc au cœur du métier de chaque notaire.

Il était pour moi important que le thème de notre Congrès corresponde à cette dimension particulière de mon métier de notaire. Quand on m’a téléphoné pour prendre la présidence du Congrès, le mot protection est sorti immédiatement. Ce choix est dicté par ma perception de la vie en général. Ce désir de protéger est ancré en moi en tant que notaire et en tant qu’Homme. C’est ce qui me guide dans mon existence, vis-à-vis de ma famille, de mes proches, des clients que je reçois. Je cherche à apporter de la protection à ceux qui viennent me demander des conseils mais aussi à ceux que j’aime. C’est quelque chose de structurant chez moi. Je voulais avancer sur cet aspect-là car c’est la pierre angulaire de toute chose, cette approche humaine qui correspond à la mission générale des notaires.

LPA

Comment va se décliner ce thème de la protection ?

J.-P.P.

Le thème de la protection aurait pu se décliner sur le plan matériel et technique. Protéger, cela peut concerner son patrimoine, ses biens immobiliers. Là, on a choisi de décliner ce thème de la protection de manière très humaine. La première commission porte sur la protection des personnes vulnérables. Protéger les petits et les faibles est inhérent à une société humaine. La seconde commission porte sur le logement. Au sens où nous l’entendons, protéger le logement, ce n’est pas protéger ses biens immobiliers, mais bien le toit qui nous permet d’être en sécurité, que l’on soit propriétaire ou locataire, nous n’opposons pas les deux. La troisième commission porte sur la protection des proches. Quel désir plus fondamental peut-on avoir ? Enfin, une quatrième commission s’est imposée d’elle-même, pour interroger la manière dont le notaire peut apporter de la protection. N’importe qui peut avoir quelque chose à dire sur la protection. Les notaires ont une mission et une responsabilité particulière en tant qu’officiers publics. Ils ont une obligation de protection de toutes les parties et de respect de l’équilibre.

LPA

Comment prépare-t-on un tel Congrès ?

J.-P.P.

Ce sont deux ans et demi de travaux, avec une équipe d’une quinzaine de notaires : des hommes, des femmes, des jeunes, des plus âgés, issus de petites ou grandes études, de grandes ou petites villes. Nous cherchons à être représentatifs. Le sujet de la protection, tous les notaires le connaissent. Ce n’est pas un sujet de niche. La question de la capacité, nous y sommes tous confrontés, que l’on fasse du droit public, du droit de l’immobilier, ou du droit de la famille. Nous travaillons également en collaboration avec des avocats, des universitaires, des représentants des ministères concernés – pour cette 116e édition, ceux de la santé et du logement. Nous avons rendu un rapport de 1 300 pages. Une fois qu’il a été rendu, et mis en ligne – il est accessible à quiconque va sur le site du Congrès des notaires –, nous nous sommes attelés à la deuxième et dernière étape : celle de l’élaboration des propositions. Nous allons en choisir une quinzaine, que nous soumettrons au vote des notaires lors du Congrès. Cette année, nous avons créé une version digitale qui permet d’assister, d’intervenir et de voter sans avoir à se déplacer au Palais des congrès. Les propositions adoptées seront présentées aux pouvoirs publics. La voix des notaires compte. Il est arrivé à plusieurs reprises que des lois aient été inspirées par les travaux des notaires. Nous sommes animés dans les travaux de ces différentes commissions, par une recherche de l’équilibre entre protection et liberté. Est-ce qu’au nom de la protection, il faut revenir sur la liberté ? Voilà la question que nous devons avoir sans cesse à l’esprit. Avec la crise sanitaire, nous sommes complètement confrontés à ce dilemme : le besoin de protection, qui s’accompagne inévitablement de privation de liberté. L’arbitrage qui est fait varie selon les époques et circonstances.

LPA

Quel est l’objet d’un tel Congrès ?

J.-P.P.

Il ne s’agit pas d’exprimer la position des notaires. L’objet de ce congrès est avant tout de dresser un état des lieux. Le notaire est un trait d’union entre le droit et la société. Nous recevons près de 20 millions de clients dans nos études chaque année. Nous sommes confrontés à leur réalité et à leurs attentes, et ce quel que soient leur patrimoine, leur situation familiale, leurs origines. Nous sommes confrontés à la réalité du quotidien. Forts de ces échanges avec nos concitoyens, et de notre maîtrise des règles de droit, nous pouvons pointer des dispositifs juridiques qui ne sont plus adaptés. Notre objectif n’est pas de donner un sentiment personnel, mais le résultat d’une analyse de la doctrine, de la jurisprudence et de la loi confrontées à la réalité de nos clients.

LPA

La première commission porte sur les personnes vulnérables. Quels en seront les grands axes ?

J.-P.P.

Notre droit fait une grande distinction entre les personnes capables et les personnes incapables. Chacun de nous est présumé être capable. Les conventions internationales, la loi, le Code civil, vont dans le sens de la reconnaissance de ce principe de capacité. Tout ce qui est relatif à la protection des droits de l’Homme va dans le sens d’une reconnaissance de la capacité. Seulement, dans la réalité de la vie, et particulièrement quand on est confronté au grand âge, il y a une zone grise, entre la capacité et l’incapacité. Les Belges ont d’ailleurs un mandat de fatigue qui concerne les personnes d’un certain âge dont les capacités diminuent. Elles ne sont pas incapables mais pas aussi capables qu’avant, et leurs capacités varient selon les jours. Certains jours, elles sont à la limite de la compréhension éclairée, d’autres jours, tout est clair dans leur esprit. Que faire de cette zone grise ? Doit-on considérer qu’un acte accompli tel jour avec une personne présumée capable est en fait contestable car la personne n’était pas dans la pleine mesure de ses capacités ? Doit-on mettre ces personnes tout de suite sous un régime de protection ? À l’une comme à l’autre de ces hypothèses, nous répondons que non. Il faut rentrer dans cette zone grise et l’analyser, afin de voir comment ces personnes peuvent être accompagnées sans être placées dans la catégorie des incapables – même si celle-ci comporte divers degrés : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice.

Le deuxième grand axe de cette commission sera celui de la protection des mineurs. Les règles les concernant ne sont pas toujours claires et cohérentes. Je suis toujours frappé, lorsque je vois un mineur de 17 ans considéré comme vulnérable, et un majeur de 85 ans considéré comme capable. Je sens le deuxième, juridiquement capable, beaucoup plus vulnérable que le premier.

LPA

Quelles seront les lignes de force de la deuxième commission, portant sur la protection des proches ?

J.-P.P.

La question de la réserve héréditaire sera au cœur des débats. Certains estiment que cette réserve est une entrave à la générosité et à la liberté de disposer de son patrimoine. D’autres trouvent au contraire que c’est une bonne chose car elle apaise et apporte de la solidarité. L’affaire Johnny Hallyday a montré de quelle manière la liberté et la protection de sa famille peuvent entrer en conflit au moment d’un héritage. A-t-on l’obligation de protéger sa famille plus que les autres ? Faut-il ou non repenser la réserve ? Voilà des questions que nous nous sommes posées. Nous avons également questionné les différents modes de conjugalité qui existent aujourd’hui. C’est une bonne chose que ces différents modes existent. Seulement, les couples évoluent et certaines règles ne sont peut-être plus tout à fait adaptées, notamment sur les questions relatives à la protection dans le couple. Des évolutions doivent être opérées dans le droit pour que les outils juridiques répondent aux attentes de la société et pas le contraire. Le partenaire survivant, sans être protégé de la même façon que le conjoint survivant, ne mérite-t-il pas d’avoir une protection suffisante ? On peut avoir été pacsé pendant 30 ans ou avoir été marié pendant un an. Peut-être faut-il se poser la question de la protection que l’on a le droit d’apporter aux personnes pour lesquelles on a de l’affection.

LPA

Qu’en est-il de la troisième commission, portant sur le logement ?

J.-P.P.

Là encore, il faudra trouver un équilibre entre propriétaire et locataire. Récemment, j’entendais à la radio un homme de plus de 70 ans raconter qu’il vivait dans sa voiture parce que sa maison avait été squattée et que la loi ne lui permettait pas de la récupérer sans passer par une longue procédure. Il est essentiel de protéger le locataire. Notre idée n’est certainement pas de revenir là-dessus. La sécurité et la santé doivent être une priorité dans une société, et celles-ci ne peuvent exister que lorsqu’on est correctement logé. Il ne faut pas pour autant oublier le propriétaire qui bien plus souvent qu’on ne le croit est un « petit propriétaire ». La moitié des propriétaires en France ne possèdent qu’un seul bien, et nombre d’entre eux l’acquièrent pour s’assurer un complément de retraite. La question du logement, qui plus est dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, doit nous interpeller. On dit aux gens « restez chez vous, ainsi vous vous protégez et protégez vos proches ». Comment les personnes sans abri ou mal logées peuvent-elles recevoir une telle injonction ? Je ne parle pas de vivre dans un appartement peu confortable. Je pense à ceux qui vivent dans un lieu qui remplissent les conditions d’indécence : pièce sans fenêtre, sanitaire dans la cuisine, absence d’accès à l’eau, surfaces inacceptables… Dans notre pays, plusieurs millions de personnes vivent dans des logements indécents. Leur logement représente un danger pour leur santé ou leur sécurité.

LPA

Qu’en est-il de la quatrième commission, consacrée à une réflexion des notaires sur leur propre rôle ?

J.-P.P.

Notre questionnement porte sur le fait de savoir de quelle manière le notaire, sur tous ces sujets, peut apporter de la protection. Le notaire n’est pas juste un juriste. C’est un officier public. Il a une mission particulière : celle de représenter l’État dans les actes qu’il établit. Il a une grande responsabilité particulière et se voit d’ailleurs lourdement sanctionné en cas de manquements. Il a un devoir d’impartialité, d’équité, et doit s’assurer de la protection du consentement. Sur tous les textes qui sont là pour protéger les personnes et le consommateur, le notaire arrive dans le prolongement de la loi avec cette nécessité de protéger. L’objectif de cette commission est de mettre en lumière ce que le notaire peut faire, en appui de la loi, pour apporter de la protection, de définir quels peuvent être son rôle et ses missions dans cette recherche de protection. On voit parfois que certains textes, qui ont pour objectif de protéger, sont bien loin d’aboutir à l’objectif recherché. Par exemple, en ce qui concerne la protection du consentement. Lorsque vous achetez un bien, on vous donne un délai de rétractation et 15 kg de papiers. À vous de tout lire. Ce notaire, qui a un devoir d’impartialité, de conseil, qui a une responsabilité, qui est un juriste professionnel agissant au nom de l’État, ne peut-il pas être identifié comme étant un vecteur de protection ? Il faut se rendre compte que certains textes qui sont nécessaires sont trop lourds à mettre en œuvre, ou inefficaces. Peut-être y a-t-il par le biais de l’intervention du notaire une manière de protéger plus efficace.

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Référence : LPA 28 Sep. 2020, n° 156k3, p.3

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