A – Dispositions relatives à la liquidation de l’astreinte

La liquidation de l’astreinte est souvent l’annonce d’une exécution forcée difficile. La liquidation de l’astreinte relève normalement du juge de l’exécution19. Cependant, le juge ayant prononcé l’astreinte peut se réserver le pouvoir de la liquider. Elle peut être liquidée par le juge qui l’a ordonnée s’il reste saisi de l’affaire ou s’il s’en est expressément réservé le pouvoir20. L’utilisation de l’expression aux termes de laquelle le juge se borne à indiquer qu’il lui en sera référé en cas de difficultés ne constitue pas une réserve expresse de compétence21. Lorsque le juge s’est réservé cette possibilité, il a l’obligation de statuer sur la demande en liquidation22. La règle doit être comprise comme une exception23, nécessitant que la juridiction ait expressément fait connaître sa volonté à cet égard. Dans le doute, la compétence appartient au juge de l’exécution. Ces principes s’appliquent aussi à la juridiction de référé qui peut ordonner une astreinte et s’en réserver la liquidation mais sa décision, sur ce point, ne peut avoir qu’une autorité provisoire24. Le juge des référés peut donc liquider, à titre provisoire, l’astreinte qu’il a prononcée25, sous condition, qu’il s’en soit réservé le pouvoir26. La cour d’appel peut assortir ses arrêts d’une astreinte et se réserver expressément le pouvoir de la liquider. Mais si le premier juge ne s’était pas réservé ce pouvoir, la cour ne pourra pas la liquider car la règle de principe impose de s’en remettre au juge de l’exécution27.

Les dispositions relatives à l’astreinte tendent à donner des pouvoirs étendus au juge compétent pour liquider l’astreinte.

La liquidation de l’astreinte est le processus au terme duquel le créancier pourra obtenir la concrétisation du droit que lui reconnaissait virtuellement le prononcé de l’astreinte28. L’opération suppose toujours une décision de justice. Elle implique de tenir compte de la réalité de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation principale ainsi que des circonstances, notamment du comportement du débiteur, qui explique et parfois justifie l’inobservation de la condamnation assortie d’une astreinte. Tous ces éléments doivent être justifiés dans la décision du juge liquidant et révisant l’astreinte.

Contrairement au pouvoir dont il dispose lors du prononcé, le juge ne peut déclencher d’office la liquidation de l’astreinte. C’est au créancier, et à lui seul, d’apprécier l’opportunité et le moment d’agir. Il doit justifier d’un intérêt juridiquement protégé à demander la liquidation d’une astreinte29. Seul peut demander la liquidation d’une astreinte celui au profit duquel elle a été prononcée30. Il lui appartient de prouver que l’obligation à la charge de son adversaire n’a pas été exécutée ou a été exécutée avec retard31.

B – Les pouvoirs du juge en matière de liquidation, de révision ou suppression de l’astreinte

La liquidation demandée peut avoir pour objet de prendre acte de l’inexécution, totale ou partielle, ou de l’exécution tardive, et d’en tirer toutes les conséquences financières. Ce qui donne au juge de larges pouvoirs pour la moduler mais ceux-ci ne sont pas sans limites, la décision du juge doit se fonder sur des éléments objectifs.

A – Cause étrangère

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère33. La cause étrangère s’entend d’un événement extérieur au débiteur, qu’il ne pouvait ni prévoir ni maîtriser34. Cet événement, extérieur à celui qui n’a pas exécutée son obligation, fait alors obstacle à la liquidation d’une astreinte qui disparaît dans son principe, mais il y a nécessité de constater et qualifier un événement présentant ces caractéristiques35.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour son appréciation36. On songe à des documents détruits par un tiers que le débiteur condamné à les produire sous astreinte ne peut plus remettre37, plus généralement, à toute difficulté insurmontable ayant empêché le débiteur d’exécuter la prescription du juge. Le juge qui constate la cause étrangère a l’obligation d’en tirer les conséquences et de supprimer l’astreinte38. Le comportement qu’il s’agit d’apprécier est celui personnellement adopté par le débiteur. On songe par exemple aux impondérables ayant empêché un débiteur de bonne foi de déménager39.

Avec les possibilités de modulation qui lui sont offertes au moment de sa liquidation le juge dispose d’un instrument lui permettant d’assurer l’effectivité de sa décision du moins s’il n’hésite pas au moment de son prononcé à la fixer à un montant élevé qu’il aura la possibilité de réduire en fonction de la célérité dont la partie condamnée aura fait preuve pour exécuter la décision. Mais pour la liquidation d’astreinte, une diminution n’est possible que si le juge la justifie et cela sur la base d’éléments objectifs qu’il doit justifier dans sa décision.

Seul le comportement du débiteur40 et les difficultés qu’il a rencontrées pour s’exécuter peuvent être appréciés41. Le juge de la liquidation a certes le pouvoir de modérer le taux d’une astreinte provisoire, et au besoin de la supprimer, si le débiteur peut avoir des justifications exclusives de toute faute42. Le comportement qu’il s’agit d’apprécier est celui personnellement adopté par le débiteur43. Pour l’apprécier, les juges du fond doivent se placer à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction44.

B – Les limites des pouvoirs du juge : l’exigence d’éléments objectifs

Un souci de pondération, inhérent à la justice, peut justifier que l’astreinte soit revue lors de sa liquidation45. La liquidation de l’astreinte par le juge est indispensable pour que le créancier puisse en exiger le paiement, au cas où l’obligation est inexécutée. Elle implique de tenir compte de la réalité et des circonstances de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation ainsi que du comportement du débiteur.

Le juge ne peut déclencher d’office la liquidation de l’astreinte.

Le montant de la somme à laquelle doit être liquidée l’astreinte est souverainement apprécié par les juges du fond46 qui peut aller jusqu’à sa suppression47. Mais il n’est pas permis au juge de se limiter à appliquer le principe de proportionnalité, un tel motif étant impropre à caractériser le comportement des débiteurs48. Le taux de l’astreinte définitive ne peut être modifié lors de la liquidation49.

L’appréciation des conditions de la révision et de ses modalités relève du pouvoir souverain du juge chargé de la liquidation50. On a parfois qualifié ce pouvoir de discrétionnaire51, ce qui paraît incompatible avec l’obligation de motiver la décision52. Le juge qui réduit le montant d’une astreinte doit motiver sa décision et ne pas se borner à des considérations d’équité53. La décision ordonnant la liquidation de l’astreinte préalablement prononcée54 doit être motivée. Cela sur des bases objectives que ne constitue pas un simple espoir d’obtenir la modification au fond de la décision ayant été assortie d’une astreinte.