Astringere1. En l’espèce2, par acte du 20 juin 1983, le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M. U. et sa sœur sont indivisaires. Plusieurs instances ont opposé M. U. au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un précédent arrêt a ainsi condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. Par assignation du 26 janvier 2017, M. U. a saisi le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte et en prononcé d’une nouvelle. La cour d’appel a déclaré qu’un indivisaire peut effectuer seul les actes d’administration relatifs aux biens indivis s’il est titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis ou s’il bénéficie d’un mandat tacite après avoir pris en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part et relève que M. U. ne justifie pas d’un tel mandat en vue d’exercer des mesures d’exécution forcée relatives aux biens indivis. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil en décidant que l’action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par refus d’application. Parvenus à ce stade de l’introduction, force est de constater que l’astreinte est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul (I). Pour autant, la liquidation de l’astreinte suscite de nombreuses interrogations (II).

I – L’astreinte : un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul

Troisième chambre civile de la Cour de cassation. En censurant la cour d’appel, les hauts magistrats affirment que l’action en justice avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (B) qui constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul (A).

A – La notion d’actes conservatoires

Réforme du 23 juin 2006. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, à propos des mesures conservatoires en matière d’indivision, envisage, selon l’exposé des motifs de la loi, que : « Si les mesures conservatoires, définies par l’article 815-2 du Code civil [auquel la loi de 2006 n’a apporté aucune modification] peuvent être prises par tout indivisaire, l’article 815-3 du même code – dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 – imposait le consentement unanime des indivisaires pour les actes d’administration et de disposition. Les actes d’administration tendent à faire fructifier un bien ou à l’améliorer sans en compromettre la valeur en capital. Il s’agit d’actes, matériels ou juridiques, de gestion normale non justifiée par un péril imminent. À l’exception des mesures conservatoires, les actes de gestion des biens indivis devaient donc recueillir l’accord de tous les indivisaires. Cette règle, très protectrice du droit de chaque indivisaire, conduisait souvent à une mauvaise gestion des biens ou à un recours fréquent au juge pour surmonter la paralysie »3. On n’a pas manqué de relever que la loi du 23 juin 2006 portant réforme de l’indivision, tout en assouplissant les règles de l’indivision, a maintenu d’autres règles qui complexifient leur articulation : « Ainsi, coexistent des actes soumis à l’unanimité, des actes soumis à la majorité qualifiée et des actes pouvant être effectués par un indivisaire seul. L’application de cette partition est plus complexe qu’il n’y paraît car, contrairement au domaine de la cogestion sous le régime de la communauté légale, les actes nécessitant le concours des indivisaires ne sont pas précisés par les textes »4.

Gestion concurrente et actes conservatoires. Quoi qu’il en soit, on s’accorde à reconnaître que les actes conservatoires accomplis par un coïndivisaire seul sur un bien indivis relèvent de la gestion concurrente. En d’autres termes, les coïndivisaires sont investis chacun des mêmes pouvoirs sur les biens indivis pour les actes conservatoires. Selon le Lexique des termes juridiques aux éditions Dalloz, l’acte conservatoire est « un acte juridique ayant pour objet de sauvegarder (exemples : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription…) ou d’éviter la perte d’un bien (exemple : réparation d’un bâtiment dégradé). C’est un acte nécessaire et urgent qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et de disposition »5. L’article 815-2, alinéa 1er, dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. La doctrine autorisée estime que « le domaine de ce texte a été étendu par la loi du 23 juin 2006 », puisque l’action de l’indivisaire n’est plus soumise à la démonstration de l’existence d’un péril imminent, raison pour laquelle le texte nouveau permet l’action solitaire de l’indivisaire « même si elle ne présente pas un caractère d’urgence »6. En l’espèce, il était souligné que tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. En d’autres termes, constitue un acte conservatoire tout acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires7.

B – L’astreinte est un acte conservatoire

Notion d’astreinte provisoire et définitive. Les auteurs autorisés définissent l’astreinte comme une « condamnation pécuniaire prononcée par le juge (du fond ou des référés), en vue de faire pression sur le débiteur récalcitrant pour qu’il exécute en nature son obligation. Le débiteur doit s’acquitter, à l’égard du créancier, d’une certaine somme d’argent par jour (ou semaine, ou mois) de retard. En principe provisoire, c’est-à-dire sujette à révision, l’astreinte peut être définitive si le tribunal en a ainsi expressément décidé (…) »8. Surtout, il faut noter que la Cour de cassation a une conception relativement large de la notion d’acte conservatoire bien plus étendue que celle consacrée par les juges du fond. Ainsi, la haute juridiction a pu censurer les juges du fond en considérant que « vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; attendu que, pour déclarer irrecevable l’action de Mme Z. et M. Émile A., l’arrêt retient qu’ils ne justifient pas détenir les deux tiers des biens indivis ; qu’en statuant ainsi, alors que l’action engagée, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d’appel a violé les textes susvisés »9.. En l’espèce, il était observé que M. U. n’étant propriétaire indivis qu’à hauteur de 50 %, il ne peut prétendre agir seul en liquidation de l’astreinte dont est assortie la condamnation du GFA des Rouges Terres à replanter les parcelles indivises qu’à charge pour lui de démontrer qu’il a reçu mandat de sa sœur, coïndivisaire, pour exercer cette action. Cet argument ne convainc pas la Cour de cassation, qui affirme, au contraire, que selon l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

Diversité des actes matériels et juridiques accomplis par les coïndivisaires. Le tableau suivant illustre l’application jurisprudentielle des actes matériels et juridiques accomplis par les coïndivisaires au titre de la gestion des biens indivis10.

	Actes conservatoires	Actes d’administration et de gestion courante	Actes de disposition
L’astreinte	OUI	NON	NON
Liquidation de l’astreinte (v. infra CA Paris, 8e ch., sect. B, 17 févr. 2000, n° 99/12370)	NON	OUI	NON
L’action de deux indivisaires tendant à faire constater l’aggravation de la servitude de passage grevant un fonds dont ils sont indivisaires avec d’autres	OUI	NON	NON
L’action visant à sanctionner l’inexécution des obligations nées du bail	NON	OUI	NON
L’exercice de l’action possessoire en vue de rétablir un mur mitoyen dans son état antérieur à l’intervention	NON	OUI	NON
Une action en bornage	NON	OUI	OUI
Conclusion d’un emprunt	NON	NON	OUI
Renonciation à une succession	NON	NON	OUI
L’inscription d’une hypothèque	NON	NON	OUI
Le commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial	OUI	NON	NON