A – Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF, qui bénéficie à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service, s’est substitué, au 1er janvier 2017, au droit individuel à la formation (DIF).

Les agents conserveront toutefois la totalité des droits acquis au titre de ce dispositif9 qui avait été prévu par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 seront automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.

Comme on le sait, l’idée d’un CPF pour les fonctionnaires a été critiquée par certains syndicats de la fonction publique10.

Le CPF doit permettre au fonctionnaire « d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle » (L. 13 juill. 1983, nouv. art. 22 quater).

Le CPF, qui donnera accès à un large champ de formations, sera mis en œuvre à l’initiative de l’agent et en accord avec son administration. Les actions de formation suivies au titre du CPF se dérouleront, « en priorité », pendant le temps de travail.

Le CPF pourra être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il pourra aussi être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences créés par le législateur en 2007. Il pourra enfin servir à préparer des examens et concours, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps (L. 13 juill. 1983, nouv. art. 22 quater).

L’utilisation du compte personnel de formation fera l’objet d’un « accord entre le fonctionnaire et son administration ». Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF devra être motivée. Elle pourra être contestée par le fonctionnaire devant l’instance paritaire compétente.

Lorsqu’une demande de mobilisation du CPF présentée par un fonctionnaire a été refusée deux années de suite, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne pourra être décidé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

L’administration ne sera pas en mesure de s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du Code du travail. Elle pourra seulement reporter la formation à l’année suivante.

Comme pour les salariés du secteur privé, l’alimentation du CPF s’effectuera à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les « agents de catégorie C dépourvus de qualification »11, l’alimentation du CPF se fera à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond sera porté à 400 heures.

Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation sera égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.

Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle est destiné à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.

Par ailleurs, l’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit un principe de portabilité : en cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du compte personnel de formation seront conservés, y compris lorsqu’ils ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu’un agent public décide d’occuper un emploi relevant du secteur public ou du secteur privé (art. 3).

Enfin, afin de clarifier la situation des agents publics involontairement privés d’emploi (non-renouvellement de CDD, non-réintégration des fonctionnaires à l’issue de leur disponibilité…), les employeurs placés dans un régime d’auto-assurance devront couvrir les coûts des actions de formation sollicitées par leurs anciens agents12.

B – Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Créé par la loi Travail du 8 août 2016 dont il constitue l’une des innovations, le CEC, qui vient recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, a été étendu à la fonction publique par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Le CEC, qui est « strictement décliné sur le modèle du secteur privé », doit permettre aux agents publics d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire citoyenne, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, et les activités de bénévolat associatif.

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité13 est venu préciser les modalités de ce dispositif. Il détermine notamment la durée minimale par activité qui est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF14.

Les droits qui ont été acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent public exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF15.

Enfin, on notera que les agents publics pourront bénéficier, comme les salariés de droit privé, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel16.

A – Les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique

L’ordonnance du 19 janvier 2017 cherche à simplifier et à améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique. Elle supprime la condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit (art. 8). De plus, elle prévoit que l’avis de l’instance médicale compétente (comité médical, ou commission de réforme) ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’Administration ne sont pas concordants17.

B – La création d’une période de préparation au reclassement pour inaptitude physique

L’ordonnance du 19 janvier 2017 crée une « période de préparation au reclassement » pour les agents qui, compte tenu de leur état de santé, doivent changer de poste de travail (art. 9). D’une durée maximale d’un an avec traitement, cette période de préparation au reclassement pour inaptitude physique est assimilée à une période de service effectif. Les modalités de mise en œuvre de cette période seront déterminées par décret en Conseil d’État.

C – Le congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire en activité pourra avoir droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ce nouveau congé sera accordé lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 précise que les définitions de ces notions, qui figurent dans le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne seront pas applicables « au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire ».

Avec ce congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire conservera l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite18. Il aura droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé sera assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative aura la faculté, à tout moment, de vérifier si l’état de santé de l’agent public justifie son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. Jusqu’ici, il revenait à l’agent d’apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et durant les horaires de service.

Désormais est « présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (L. 13 juill. 1983, art. 21 bis II). Force est de constater que l’ordonnance du 19 janvier 2017 vient ici reprendre la jurisprudence du Conseil d’État en ce qui concerne la notion d’accident de service19.

De plus, est « reconnu imputable au service (…) l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service » (L. 13 juill. 1983, art. 21 bis III). On observera que la définition jurisprudentielle de l’accident de trajet20 est consacrée par l’ordonnance du 19 janvier 2017, laquelle n’institue pas ici une présomption d’imputabilité. Elle prévoit en effet que la preuve de cette imputabilité doit être apportée soit par l’agent public (ou ses ayants droit), soit par une enquête.

D’autre part, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (L. 13 juill. 1983, art. 21 bis IV).

La maladie professionnelle pourra être reconnue imputable au service y compris lorsque « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ». Il conviendra toutefois que le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent que la maladie a directement été causée par l’exercice de ses fonctions.

« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles (…) lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué » par décret (L. 13 juill. 1983, art. 21 bis IV).

L’ordonnance du 19 janvier 2017 revient sur la « spécificité de la maladie dans la fonction publique » et sur « l’absence de présomption des maladies professionnelles sur la base du Code de la sécurité sociale »21.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficiaient pas jusqu’ici d’une présomption d’origine professionnelle d’une maladie figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.

On rappellera à ce propos que le Conseil d’État a jugé en 2015 que la présomption de maladie professionnelle instituée par les dispositions des articles L. 461-1 et R. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas aux fonctionnaires hospitaliers22. Il avait aussi considéré en 2012 que la présomption en faveur de la reconnaissance de maladies professionnelles présente dans le Code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas aux fonctionnaires de l’État23. Plus récemment, en 2016, la cour administrative d’appel de Nantes avait réaffirmé cette jurisprudence du Conseil d’État24.

Par ailleurs, le droit existant ne sera pas modifié en ce qui concerne les agents publics « blessés ou contractant une maladie, en dehors du service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans l’intérêt général, soit en exposant leur vie pour sauver celle d’une ou plusieurs personnes »25.

Enfin, l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit que les employeurs publics devront fournir les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

En conclusion, il apparaît que l’ordonnance du 19 janvier 2017 constitue une nouvelle illustration du rapprochement entre le droit du travail applicable aux salariés et le droit de la fonction publique applicable aux fonctionnaires. Elle étend aux agents publics le compte personnel d’activité, inscrit dans la loi Travail de 2016, qui avait été présenté comme le volet sécurité d’une « flexisécurité » à la française. Elle rapproche aussi le régime des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé en posant le principe d’une présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions.