A – Le principe du CDI

Le principe est celui selon lequel la relation de travail normale est un contrat de travail à durée indéterminée21, mais il existe des exceptions, qui sont encadrées, que sont les contrats à durée déterminée cependant un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise22.

B – Le CDD d’usage des sportifs

Dans le sport professionnel, comme dans quelques autres secteurs23, le recours au contrat de travail à durée déterminée est courant. Si la scène sportive comporte des spécificités en matière de travail, de normes spéciales, ou de pratiques, le droit du travail s’y applique néanmoins, notamment en matière de requalification d’une relation prévue à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La remise tardive, à un entraîneur, d’un contrat à durée déterminée, emporte requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée24.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif25.

Chaque fois qu’ils en ont l’occasion, les juges rappellent26 que s’il résulte de la combinaison des dispositions applicables27 que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, mais il est imposé aux juges de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives, qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Il existe un contrôle des magistrats de la Cour de cassation pour qui la seule évocation de cet accord n’est pas un motif suffisant de justification28. La succession de contrats à durée déterminée d’usage est alors possible sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque délai de carence29.

Dans le sport professionnel il est habituel de voir de nombreux emplois pourvus par des CDD successifs, au point que le législateur a intégré les contrats de travail de sport professionnel dans la catégorie dite des CDD d’« usage »30 permettant ainsi leur renouvellement plus facile31 néanmoins contrôlé.

Il a souvent été dit que la nature des obligations liées au sport professionnel se prête mal à une relation de travail basée sur un contrat à durée indéterminée. Les intéressés invoquent des contraintes liées aux aléas sportifs et un usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée32 et inscrivent leur relation de travail dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pour lesquels les juges effectuent cependant un contrôle de la nature temporaire de l’emploi33 et des motifs de leurs renouvellements34. La jurisprudence a procédé à une interprétation accueillante du CDD d’usage en admettant qu’elle vise les sportifs, mais aussi les entraîneurs35, ce qui peut se comprendre, et les autres membres de l’encadrement sportif, ce qui se comprend moins car toutes les professions exercées dans un club ne sont pas nécessairement concernées : ainsi, si un entraîneur est susceptible d’être employé par l’intermédiaire de ce type de contrat, cette solution a été refusée pour un médecin36, et on ne voit pas son intérêt pour une secrétaire.

En cas de non-respect des règles, les clubs s’exposent à une requalification des CDD successifs, souvent lourde de conséquences financières.

A – L’exigence de l’existence de « raisons objectives »

Il convient de vérifier l’existence de « raisons objectives » : celles-ci s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. La jurisprudence donne peu d’exemples.

Ces raisons peuvent résulter de la nature particulière des tâches et de leurs caractéristiques, ce que l’on peut reconnaître dans la pratique du sport professionnel, éléments ici exigés mais sans que les juges n’aient donné de grandes précisons sur le contenu de l’emploi, et les moyens de l’appréhender et de le qualifier. On sait seulement que les juges font une appréciation stricte des éléments objectifs et concrets établissant la nature temporaire de l’emploi justifiant une succession de CDD d’usage38. Il a été jugé que les magistrats doivent rechercher si les emplois de préparateur physique et d’entraîneur/cadre technique, compte tenu des diverses tâches liées à ces emplois qui avaient été occupés successivement par le salarié, faisaient partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI et si l’utilisation de CDD successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de ces emplois39. L’existence de CDD d’usage et de règles permettant leur renouvellement est susceptible d’abus. Pour les prévenir, la norme européenne applicable40 prévoit que les États doivent introduire dans leurs législations internes, à titre de garantie, l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ;

• la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ;

• le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

La notion de « raisons objectives »41 doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée, de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de CDD successifs42.

Lorsque l’on est en présence de CDD, y compris d’usage, la Cour de justice de l’Union européenne s’attache à vérifier l’existence de « raisons objectives » justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée d’usage. Elle rejette tout motif destiné à justifier le recours aux CDD, dès lors qu’il vise à satisfaire un besoin structurel de personnels43.

B – Contenu et caractères des justifications des renouvellements successifs des CDD d’usage des sportifs professionnels

L’accord-cadre européen ne comprend pas de liste d’hypothèses de recours au CDD, et encore moins pour les CDD d’usage, ni de catalogue des raisons objectives permettant leurs renouvellements successifs. Les circonstances permettant de justifier les renouvellements successifs de CDD d’usage sont entendues de « circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de CDD successifs »44. Comme le rappelle la présente décision, cette notion ne peut résulter de la « seule circonstance que le recours au CDD d’usage est prévu par une disposition législative ou réglementaire d’un État membre » pour être opérante (2) et les justifications avancées (1) doivent être pertinentes.