Le point sur la restitution des allocations-chômage indûment versées

A – Les infractions spécifiques

Les fraudes à l’encontre des organismes sociaux sont appréhendées par une infraction spécifique de fausses déclarations. Elles peuvent aussi l’être par des infractions de droit commun. Il y a lieu de les articuler ensemble.

Il règne un grand désordre dans les incriminations pénales concernant les fraudes sociales réparties dans divers supports12. L’infraction spécifique la plus souvent utilisée est la fausse déclaration qui correspond à l’infraction de délits de fraude aux prestations sociales pour laquelle le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de statuer.

Désormais, des sanctions identiques et plus sévères qu’auparavant, dans la mesure où une peine d’emprisonnement est toujours encourue, s’appliquent à tous les cas de fraude13.

L’employeur ou le particulier qui se livre à une fausse déclaration en vue de se faire octroyer des prestations indues14 se rend coupable de fraude.

La déclaration fausse15 ou incomplète est réalisée dès lors que, par celle-ci, le prévenu a obtenu indûment des prestations sociales16. Le délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu est caractérisé lorsque les prestations sont versées par un organisme social à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l’intéressé peut prétendre en son nom propre. En dehors des allocataires auxquels les organismes sociaux versent les prestations, les professionnels de santé ou autres intervenants du système de santé sont souvent mis en cause pour ces infractions. C’est le cas pour des praticiens fournissant sciemment de fausses déclarations correspondant à des actes non réalisés17.

Ce comportement s’analyse en un simple mensonge écrit, qui ne permet pas de retenir les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie, dès lors qu’aucun élément extérieur ne vient y donner force et crédit. Ce comportement peut également être reproché à ceux qui déclarent faussement résider en France afin d’y bénéficier indûment d’indemnités de chômage au titre de l’allocation de retour à l’emploi18. Le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations de chômage n’est caractérisé que si ces prestations ne sont pas dues.

Les fraudes à l’égard des organismes sociaux peuvent aussi être appréhendées par l’utilisation du droit commun de nombreuses infractions permettant de les sanctionner19.

B – Les infractions générales

La lutte contre les fraudes à l’égard des organismes sociaux peut se faire par la caractérisation d’infractions de droit commun telles le faux et/ou l’escroquerie.

A – Les actions en remboursement des prestations indûment versées et l’autorité de la chose jugée

Les fraudes à l’égard des organismes sociaux, causées par des infractions, justifient leurs actions en répétition (on dit maintenant « remboursement ») des indues des prestations indûment versées, y compris dans le cadre de l’action civile qui peut être intentée devant une juridiction pénale condamnant un délit ayant eu pour conséquence le versement de ces prestations non dues. Les tribunaux répressifs ont qualité pour se prononcer sur la restitution aux victimes des sommes et valeurs escroquées, ce qui peut permettre un remboursement de prestations sociales indûment versées, du moins si l’action est intentée dans les délais et conditions prévus tant devant les juridictions pénales que civiles. Les prestations indues permettent la mise en œuvre de procédures destinées à obtenir leur remboursement (1), lorsqu’elles sont dues, mais il faut tenir compte de l’autorité de la chose jugée en cas de poursuites pénales aboutissant à une relaxe (2).

B – Prescription

L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans37. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes38 ; un point de départ différent est retenu lorsque Pôle emploi est, à cette date, dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir constaté l’irrégularité39.

La répétition des prestations de chômage indûment versées est, comme pour les autres organismes sociaux comme la sécurité sociale40, soumise à des règles particulières de prescription41. En cas de litige, le juge peut soulever d’office la prescription de l’action42. À défaut, le demandeur doit démontrer avoir agi dans les délais impartis et dans des conditions suffisantes pour interrompre la prescription43.

La relaxe prononcée, à l’égard du bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, par jugement définitif, du chef du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu étant revêtue, au civil, de l’autorité absolue de chose jugée quant à l’absence de fraude ou de fausse déclaration de cet allocataire. L’action en remboursement des allocations d’assurance chômage indûment versées se prescrit dès lors par trois ans à compter du jour du versement de ces sommes44, délai porté à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration45.

L’allocataire avait été relaxé des poursuites dont il faisait l’objet du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu. Par un jugement définitif, les juges en ont déduit que Pôle emploi ne pouvait prétendre que le délai de prescription applicable à son action en remboursement était de dix ans et, ayant exercé son action en remboursement plus de trois ans à compter du versement des sommes réclamées, cet organisme n’était pas recevable à agir en raison de la prescription. La solution repose sur le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil pour ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. Ainsi, en raison de la relaxe de l’allocataire, Pôle emploi ne pouvait prétendre qu’il avait commis une fraude. Dès lors, le délai de prescription applicable à son action en remboursement était le délai raccourci de trois ans. La demande de restitution de l’indu est donc jugée irrecevable comme prescrite.