A – La résidence nécessaire de l’allocataire sur le territoire durant la période indemnisée

3. L’assurance chômage est un mécanisme permettant de verser à tout travailleur privé d’emploi remplissant les conditions d’indemnisation une allocation dite de retour à l’emploi qui elle-même s’inscrit dans le cadre d’un plan personnalisé d’accès à l’emploi5. En ce qui concerne les conditions d’indemnisation, il faut noter qu’elles sont clairement indiquées : l’inscription, la perte involontaire d’emploi, l’âge, l’aptitude physique et la résidence sur le territoire.

La résidence sur le territoire apparaît importante puisque le demandeur d’emploi doit être à la disposition de son agence d’emploi afin de pourvoir aux offres de celle-ci. Dans le cadre de l’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir été admis comme bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi, M. X a établi sa résidence aux États-Unis. C’est alors que depuis le 8 mars 2005, date de son admission, au 31 mai 2011, date de la fin de ses droits, l’allocataire n’est pas présent sur le territoire français. Cependant, durant cette période indemnisée, il a bel et bien perçu la somme de 193 999,27 €. Face à cette violation manifeste de la réglementation sociale, il se voit condamné au remboursement de cette somme indûment perçue. Pôle emploi est-il juridiquement fondé à réclamer cette somme ? Si l’on part du postulat suivant lequel, l’octroi d’un droit à un sujet de droit est subordonné à certaines conditions, le défaut d’une des conditions ne saurait valider l’octroi du droit. Très concrètement, durant la période indemnisée soit pendant 6 ans, les allocations chômage de M. X lui ont été versées de manière continuelle alors qu’il résidait hors du territoire national.

4. Fort de ce qui précède, peut-on dire que la décision de la Cour de cassation met à mal sa liberté fondamentale d’aller et de venir et par conséquent son droit de quitter le territoire national ? Aucunement. Car, comme l’indique la Cour, l’interruption de ce droit était proportionnée au but poursuivi par le service public de l’emploi. En approuvant cette logique, la Cour de cassation manifeste son indifférence vis-à-vis de la dispense de recherche d’emploi accordée à cet allocataire lors de son inscription.

B – L’indifférence de la dispense de recherche d’emploi accordée à l’allocataire lors de son inscription

5. La lecture de l’arrêt du 28 février de la Cour de cassation nous permet de comprendre qu’elle s’est fondée sur un moyen unique afin de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt du 23 juin 2005 de la cour d’appel d’Amiens : l’absence de résidence de l’allocataire en France durant la période indemnisée. Au-delà de cette absence de résidence, la haute juridiction marque une indifférence remarquable sur un aspect, somme toute, important. En effet, l’allocataire a été admis comme bénéficiaire de l’allocation d’aide de retour à l’emploi avec dispense de recherche d’emploi. Qu’implique cette dispense d’emploi ?

Ordinairement, une personne inscrite comme demandeur d’emploi et suivie dans le cadre d’un plan personnalisé à l’emploi est soumise à l’obligation de rechercher un emploi6. Cette obligation de recherche d’emploi est liée à celle de la disponibilité du demandeur d’emploi7. Toutefois, du fait de leur âge ou du fait de leur état de santé physique ou mentale, certaines personnes sont dispensées lors de leur admission au bénéfice des allocations chômage de la recherche d’emploi. Tel a été le cas de M. X. Licencié par son entreprise pour inaptitude médicale, il a été lors de son inscription à Pôle emploi Picardie dispensé de la recherche d’emploi. Cette dispense de recherche d’emploi accordée à M. X aurait certainement justifié sa résidence hors du territoire national de mars 2005 à mai 2011… La haute juridiction a été indifférente à l’égard de cet état de choses en faisant une stricte application de la loi. Pour elle, dès lors qu’un individu bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, peu importe qu’il soit dispensé de rechercher un emploi, il est tenu de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. C’est donc dire que la décision de la Cour de cassation est conforme à la réglementation en matière sociale.

A – L’étendue de la législation sociale

7. La mise en lumière de la question relative à l’étendue de la législation sociale se trouve justifiée au regard du moyen de droit soulevé par l’allocataire dans son pourvoi. Ce dernier relève clairement l’impossible habilitation des partenaires sociaux à prendre des mesures d’application des dispositions légales relatives au régime d’assurance chômage. Il parvient par conséquent à la conclusion que la résidence sur le territoire n’est pas une mesure d’application de la loi. Elle constitue plutôt un ajout aux exigences légales pour bénéficier de l’allocation chômage. En tant que tel, l’allocataire ne doit guère s’y soumettre. Ce raisonnement résulte d’une méconnaissance de la législation en matière sociale.

Le droit social français est étendu. Cette étendue de la législation fait sa singularité. Sa singularité repose entre autres sur ses sources. Outre les cas jurisprudentiels, les relations salarié/employeur sont donc régies par la constitution, les traités internationaux et européens, les lois, les usages et engagements unilatéraux, le contrat de travail, les ordonnances et règlements, les règlements intérieurs mais surtout par les conventions et accords collectifs8. Appréhender l’étendue de la législation sociale revient à indiquer que les mesures d’application issues des accords collectifs constituent indéniablement des mesures légales. Autrement dit, conformément à l’article L. 5522-20 du Code du travail, ces mesures font parties intégrantes de la loi9. La Cour de cassation le relève fort bien en notant que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs n’ont pas méconnu leurs pouvoirs en insérant au règlement annexé à la convention d’assurance chômage des dispositions qui accompagnent les demandeurs d’emploi. Elle l’avait déjà fait lors d’un arrêt rendu par la même chambre en date du 22 février 2005 et relatif au pouvoir propre aux gestionnaires d’un régime d’interrompre le service d’allocation assurance10. Force est donc de constater que la décision de la Cour de cassation s’est conformée à la législation sociale.

B – La conformité de la décision à la législation sociale

8. L’approbation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens par la Cour de cassation repose sur un moyen unique : l’attribution et le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Cette approbation laisse présager que « les articles 4f et 34f du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’indemnisation du chômage » constituent la législation sociale en vigueur. La décision de la Cour de cassation est conforme à ces dispositifs. Mais alors, que disent ces dispositifs ?

9. D’après l’article 4f du règlement, « les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation à l’article 3 doivent (…) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 3 de la convention ». Par ailleurs, d’après l’article 34f du même règlement, « le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé (…) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 3 de la convention ». Ces deux dispositifs définissent le cadre légal de toute personne bénéficiant de l’allocation chômage et les obligations auxquelles elle doit se soumettre. Il faut rappeler en l’espèce que M. X a cessé de résider en France tout en percevant indûment les allocations. Il a manqué à une obligation du règlement. Cela étant, le Pôle emploi Picardie est en droit de réclamer lesdites allocations.

10. Au regard de ce qui précède, une interrogation mérite d’être soulignée : bien qu’elle soit conforme à la législation sociale en vigueur, cette décision n’est-elle pas inique pour cet allocataire dispensé de rechercher un emploi ? La réponse nous semble affirmative. Ceci dit, admis comme allocataire à 59 ans, M. X bénéficiait de la dispense de recherche d’emploi, due sans doute à son inaptitude médicale. L’on est conduit à s’interroger sur cette obligation de résider sur le territoire dès lors qu’il n’avait plus, d’une part, l’obligation de rechercher un emploi et d’autre part, l’aptitude – la santé pour exercer l’emploi. La chambre sociale de la Cour de cassation a fait fi de cette réalité. Elle a strictement appliqué la loi. Pour la haute juridiction, prévaut la maxime Dura lex, sed lex.