La CJUE renforce la protection des passagers de vols retardés ou annulés

Publié le 29/03/2021 - mis à jour le 29/03/2021 à 11H18

 Une nouvelle victoire pour les passagers de vols retardés ou annulés ! La grève du personnel d’un transporteur aérien effectif ne fait pas obstacle à leur indemnisation. Les explications de Me Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris.

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de mettre fin à un débat de plusieurs années, ayant donné lieu à d’importantes divergences jurisprudentielles, au sein de l’Union Européenne, mais également entre les différents tribunaux saisis sur le territoire français, voire même entre différents magistrats d’une même juridiction.

Une grève sauvage ne constitue pas une « circonstance extraordinaire »

La CJUE s’était déjà prononcée dans un arrêt du 17 avril 2018 pour considérer que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), trouvant son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, ne relevait pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition.

Cependant, malgré cette première décision, certaines compagnies aériennes continuaient d’invoquer la grève du personnel interne de la compagnie pour tenter d’échapper à leurs obligations d’indemnisation, notamment lorsque la décision de grève émanait de syndicats.

La jurisprudence française était partagée sur la question de savoir si une grève initiée par un syndicat constituait ou non une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

La grève ne fait pas obstacle à l’indemnisation des passagers

Par un arrêt en date du 23 mars 2021 (C-28/20), la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiscutablement tranché le débat, en considérant que la grève du personnel d’un transporteur aérien effectif, même initiée par un syndicat, ne faisait pas obstacle à l’indemnisation des passagers de vols retardés ou annulés en application de l’article 7 du règlement n°261/2004, à condition que le délai légal de préavis ait été respecté.

Par cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne persiste et signe, rappelant une fois de plus le principal objectif assigné au Règlement UE 261/2004 qui est d’assurer un niveau élevé de protection des passagers de vols retardés ou annulés.

A nouveau face à un arbitrage nécessaire entre de nombreux droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprise, le droit de grève et le droit de négociation de l’employeur confronté à une grève interne, la CJUE a à nouveau tranché en faveur du droit des consommateurs.

Dans le contexte actuel, et face aux difficultés que les passagers rencontrent pour se voir rembourser de leurs vols annulés pendant la crise sanitaire, cet arrêt vient rappeler que les institutions de l’Union Européenne demeurent du côté des passagers.

 

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