I – Les nouveaux objectifs de la politique énergétique

L’article 1er de la loi relative à l’énergie et au climat modifie certains objectifs de la politique énergétique, qui avaient été fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique5 et qui figurent à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, pour tenir compte de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), laquelle acte notamment le report de la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique à 2035.

L’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050 est remplacé par l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050, issu de l’accord de Paris sur le climat de 2015, qui figure dans le « plan Climat » de juillet 2017.

La loi reprend les termes de l’article 4 de l’accord de Paris en indiquant que la neutralité carbone doit être entendue comme un « équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ». Il est précisé que la neutralité carbone s’entend sans prise en compte des « crédits internationaux de compensation carbone », lesquels permettent à un émetteur de GES de compenser ses émissions par des projets à l’étranger qui évitent des émissions ou qui séquestrent du carbone.

D’après le premier rapport du Haut conseil pour le climat (HCC), publié le 26 juin 2019, « cette neutralité carbone en 2050 est techniquement réalisable mais implique une transformation profonde de l’économie et de la société à grande échelle ». Pour l’institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), ce concept de neutralité carbone, « qui ne constitue pourtant pas en lui-même une réponse définitive au défi que le changement climatique pose à l’humanité », représente un « attracteur politique »6.

L’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 est porté de 30 à 40 %. Dans cette perspective, il sera « mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de GES » précise le texte législatif.

En revanche, la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité est reportée de 2025 à 2035. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a observé que ce report résulte notamment de « l’impossibilité de porter à un niveau suffisant, dans un délai limité, la production d’électricité renouvelable et de l’inopportunité de consentir dans la même période des investissements de nouveaux moyens de production d’électricité fossile »7.

Enfin, pour donner la visibilité indispensable à l’émergence de filières françaises de l’industrie verte, plusieurs objectifs quantitatifs ont été introduits par le Sénat. Ainsi, s’agissant de l’éolien en mer, le rythme d’attribution des capacités installées de production devra être progressivement porté « à 1 GW par an d’ici à 2024 ». Il conviendra aussi de « favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 GW en 2028 ». L’hydrogène bas carbone et renouvelable devra représenter quant à lui « environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ».

II – La création d’une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l’énergie

La PPE qui a été instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. « Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen termes, sur deux périodes successives de 5 ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 »8. Actuellement, la PPE est établie par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale d’être consultée sur son contenu.

La loi Énergie-Climat innove en prévoyant l’adoption, tous les 5 ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale « pour répondre à l’urgence écologique et climatique » (art. 2). C’est l’Assemblée nationale qui a introduit le principe de l’adoption d’une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l’énergie, laquelle loi sera inscrite en préambule du Code de l’énergie.

Cette loi devra préciser les objectifs de réduction des émissions de GES, de réduction de la consommation énergétique finale ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1 du Code de l’énergie.

Elle devra fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz. Elle précisera les objectifs de diversification du mix de production d’électricité. Elle devra aussi détailler les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.

La PPE, la stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui est codifiée à l’article L. 222-1 B du Code de l’environnement, et le budget carbone devront être compatibles avec cette loi quinquennale. La PPE devra identifier, à partir de 2022, « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité » (art. 1er). La « stratégie bas carbone », qui définit « la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de GES », devra déterminer « un plafond indicatif des émissions de GES générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France » (art. 3). Il est à noter que le législateur a intégré la notion d’« empreinte carbone de la France » à la stratégie nationale bas carbone (art. 8).

Enfin, la loi Énergie-Climat vient instaurer une démarche de « budget vert » conformément aux engagements pris le 23 mai 2019, lors du premier Conseil de défense écologique. Avant le 1er octobre 2019, il reviendra au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020 sur le réchauffement climatique. Ce rapport précisera « les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice » (art. 9). Le HCC devra rendre un avis sur ce rapport et en particulier sur la méthodologie utilisée.

III – Les dispositions en faveur du climat

La loi Énergie-Climat institue le HCC qui remplace le comité d’experts de la transition énergétique (CETE), avec des pouvoirs renforcés. Elle instaure également un dispositif destiné à limiter, à compter du 1er janvier 2022, les émissions de GES du secteur de la production d’électricité, en permettant de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes. Il permettra de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 20229. Ce sera ainsi « l’équivalent de 10 M de tonnes de CO2 que nous éviterons chaque année »10.

Par ailleurs, le législateur a organisé un dispositif progressif de rénovation énergétique des passoires thermiques, les logements les plus mal isolés, classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). On rappellera que le secteur du bâtiment représente en France près de 45 % de la consommation d’énergie nationale et près de 26 % des émissions de GES.

Enfin, la loi améliore le « reporting environnemental » des entreprises et complète le bilan des émissions de GES, qui a été rendu obligatoire pour l’État, les collectivités et certaines entreprises par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, par un « plan de transition » destiné à réduire les émissions de GES.

IV – Les dispositions relatives à l’évaluation environnementale

Dans son arrêt Association France Nature Environnement18 du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a jugé qu’un préfet de région ne pouvait être tout à la fois autorité décisionnaire d’un projet et autorité compétente pour procéder à l’évaluation environnementale de celui-ci.

Le juge administratif a estimé que l’autorité consultative en matière environnementale doit disposer d’une autonomie réelle à l’égard de l’autorité qui est chargée de l’élaboration d’un projet au niveau local.

Il a fondé sa décision sur la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

L’arrêt Association France Nature Environnement du 6 décembre 2017 a eu pour effet de « faire peser un risque sur tous les projets adoptés à l’époque où le préfet de région exerçait la fonction d’autorité environnementale » et a « provoqué un gel de la plupart des projets en cours dans ces départements, dans l’attente d’un nouveau texte garantissant l’autonomie de l’autorité consultative environnementale à l’égard du préfet »19. Cette décision a notamment concerné les parcs éoliens terrestres, soumis à un régime d’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)20.

À la suite de la décision du juge administratif d’annuler la compétence d’autorité environnementale du préfet de région, le législateur a souhaité sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets afin de faciliter leur aboutissement.

L’article 31 de la loi permettra notamment de sécuriser juridiquement les procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables en clarifiant le régime juridique de l’évaluation environnementale.

Ce texte distingue, au sein de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, l’autorité chargée d’examiner au cas par cas s’il est nécessaire ou non de soumettre un projet à évaluation environnementale de l’autorité compétente pour rendre un avis sur cette évaluation. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a validé cette disposition qui permet de séparer la fonction d’autorité chargée de l’examen au cas par cas des projets de celle d’autorité environnementale chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des projets.

La CMP a précisé que les autorités chargées de l’examen au cas par cas des projets pouvant avoir une incidence sur l’environnement et les autorités environnementales chargées d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale de ces projets ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts. La loi indique que « ne peut être désignée comme autorité en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage » (art. 31). Les conditions de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d’État.

D’autre part, afin de sécuriser les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas, la loi étend à ces plans et programmes la faculté pour le juge administratif, lorsqu’il constate qu’une illégalité entachant l’un de ces actes est susceptible d’être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité administrative d’y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation (art. 32).

Par ailleurs, l’examen par le préfet de la nécessité de soumettre un projet d’ICPE à une procédure d’autorisation environnementale devra prendre en compte l’ensemble des critères mentionnés à l’annexe III de la directive n° 2011/91/UE du 13 décembre 2011 (art. 34). La décision du préfet de soumettre une demande d’enregistrement à une procédure d’autorisation environnementale devra prendre en compte les caractéristiques du projet et ses impacts potentiels21.

Enfin, le texte reprend un amendement de l’Assemblée nationale permettant aux préfets d’accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable (art. 35). Selon le député Yves Blein (LREM), auteur de l’amendement, « cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n’induisent pas d’aggravation du risque technologique (…). Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT ». La décision du représentant de l’État dans le département sera précédée d’un avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels l’installation de production d’énergie renouvelable sera autorisée.

V – Le renforcement de la lutte contre les certificats d’économies d’énergie frauduleux

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2006, est l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Les CEE fixent une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburant, dits « acteurs obligés ». Ils les incitent à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie22. Il revient au pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) de délivrer les CEE aux acteurs obligés après réalisation des travaux.

Des contrôles sont effectués par le PNCEE afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. Des sanctions peuvent être prononcées en cas de manquements.

La loi Énergie-Climat instaure de nouveaux outils pour mieux lutter contre la fraude aux CEE. Elle facilite le cadre juridique de l’échange d’informations entre les différents services de l’État (art. 36). Elle modifie l’article L. 221-9 du Code de l’énergie qui prévoit désormais que le demandeur des CEE « justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Énergie ». Ces contrôles seront réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisira (art. 36).

Les contrôles seront menés sur un échantillon d’opérations faisant l’objet de la demande de CEE, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fera l’objet d’un rapport qui viendra attester de la réalité des opérations d’économies d’énergie et du respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signalera tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d’énergie attendues.

L’arrêté du ministre chargé de l’Énergie déterminera notamment « le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle sur les lieux des opérations ».

La CMP a supprimé du texte législatif le pourcentage minimal de contrôles sur site qui avait été fixé à 10 % par la haute assemblée. Le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur du projet de loi, a indiqué que « le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques »23.

La loi permet une transparence accrue du prix moyen des CEE, en prévoyant que l’État ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du Code de l’énergie, rendra public « chaque mois » le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. Elle entend aussi lutter contre « de possibles phénomènes de thésaurisation ou de spéculation », en limitant la durée de validité des CEE. Celle-ci ne pourra « excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ».

Le nouvel article L. 221-13 du Code de l’énergie prévoit une obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de CEE, de signaler aux organismes de qualification délivrant la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE) tout manquement constaté aux règles de qualification (art. 36). « Cela permettra aux organismes de qualification de mener les investigations appropriées pouvant déboucher sur le retrait de la qualification »24.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux CEE, le législateur a également augmenté le plafond des sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 222-2 du Code de l’énergie, en le portant de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires et de 4 % à 6 % en cas de récidive.

Par ailleurs, lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction aura mis en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de CEE contrôlé, le ministre chargé de l’Énergie pourra obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires (art. 36). Ces vérifications seront réalisées aux frais de l’intéressé par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisira. Elles porteront sur des opérations d’économie d’énergie susceptibles d’être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée.

La décision du ministre de l’Énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précisera le délai dans lequel elles doivent être effectuées, les opérations concernées, les éléments sur lesquels portent les vérifications, leurs modalités d’exercice et le cas échéant la méthode d’échantillonnage à appliquer.

Le contrôle pourra porter sur les opérations ayant fait l’objet d’une demande de CEE au cours des 24 mois précédant la décision du ministre ou sur les opérations faisant l’objet d’une demande de CEE au cours des 12 mois suivant la décision du ministre.

Le nouvel article L. 221-7-1 du Code de l’énergie prévoit que les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de GES ne donneront pas lieu à la délivrance de CEE (art. 38).

Il convient également de signaler que la contribution à « des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales » pourra donner lieu à la délivrance de CEE (art. 37).

Enfin, « avant le 31 juillet 2022 puis tous les 5 ans », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) évaluera le gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des CEE au cours des 5 prochaines années (art. 36). Le texte adopté par la CMP ne reprend pas la disposition adoptée par le Sénat qui indiquait que ce gisement devait être évalué au regard des économies d’énergie « pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ».

VI – La mise en œuvre par ordonnance du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens »

Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance dans le but de permettre l’application en droit interne du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » qui a été présenté en novembre 2016 par la Commission européenne (art. 39). Ce paquet européen, qui vise à permettre à l’UE d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris du 12 décembre 2015, contient les directives suivantes :

• la directive (UE) n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

• la directive (UE) n° 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive n° 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;

• la directive (UE) n° 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive n° 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;

• la directive (UE) n° 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive n° 2012/27/UE.

La transposition de la directive (UE) n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 implique de modifier certaines dispositions du Code de l’énergie relative à l’autoconsommation individuelle et collective et d’y créer la notion de communauté d’énergie renouvelable (CER).

La loi Énergie-Climat introduit la notion de CER en créant un article L. 211-3-2 dans le Code de l’énergie (art. 40). Cette notion englobe la définition française actuelle de l’autoconsommation collective mais en allant plus loin25.

Une CER est « une entité juridique autonome » reposant sur une participation ouverte et volontaire. Elle « est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés ».

Elle doit avoir pour « objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit ».

Cette CER pourra « produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable ». Elle aura accès à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité compétents coopéreront avec les CER « pour faciliter les transferts d’énergie au sein desdites communautés ». Mais une CER ne pourra détenir ou exploiter un réseau de distribution.

La loi complète l’article L. 315-1 du Code de l’énergie qui indique qu’une « opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La loi précise que « l’installation de l’autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers » (art. 40). Ce dernier pourra se voir confier « l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ».

Par ailleurs, les nouveaux entrepôts, industries et commerces, de plus de 1 000 m² d’emprise au sol, auront l’obligation d’intégrer, au moment de leur construction, 30 % de leur surface de toiture en panneaux solaires ou en système de végétalisation (art. 47). Le texte législatif permet aussi de faciliter le développement de projets photovoltaïques sur les délaissés autoroutiers, c’est-à-dire les anciennes portions de voie non utilisées (art. 44).

VII – Le renforcement de la régulation du secteur de l’énergie

La loi Énergie-Climat renforce les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)26 qui est une autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

La loi vise à aligner les modalités de renouvellement du collège de la CRE sur celles qui sont prévues par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes27.

Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour permettre à la CRE de recourir à la transaction afin de mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l’électricité (art. 57). Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, le gouvernement a jugé que la transaction est le mode opératoire « le plus approprié pour purger ces contentieux »28.

Le texte habilite aussi le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre à la CRE d’agir devant les juridictions. Il s’agit de lui donner la possibilité de déposer des observations devant la Cour de cassation ou de former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, si ce dernier n’est pas contesté par l’une des parties29.

Le gouvernement est par ailleurs habilité à prendre, par ordonnance, dans un délai de 6 mois, des mesures permettant de renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre des procédures de règlements des différends et des sanctions de la CRE (art. 57). Cette réforme de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE vise à mieux séparer les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel30.

Enfin, le texte permet à tous les consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. Il ouvre au gouvernement la possibilité de relever le volume d’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique)31 livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh, à compter du 1er janvier 2020 et de modifier le prix de l’ARENH par arrêté (art. 8). Le texte issu de la CMP prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l’inflation. Il permet une augmentation du plafond de l’ARENH et du prix, mais pas de façon concomitante et cela contrairement au projet de loi adopté par le Sénat, le 18 juillet 2019.

VIII – Les dispositions concernant les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité

La loi Énergie-Climat permet la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz qui sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la CRE.

Afin d’organiser la disparition progressive de ces tarifs, la loi réintroduit des dispositifs qui avaient été adoptés dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE puis censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure32.

Le législateur s’attache à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, et notamment avec les objectifs de la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz (art. 63).

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel »33.

Le Conseil d’État a jugé quant à lui que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne. Il a estimé que la réglementation tarifaire ne poursuivait « aucun objectif d’intérêt économique général »34.

Les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés.

S’agissant de l’électricité, les ménages et les micro-entreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

La loi Énergie-Climat réintroduit ici aussi le dispositif figurant dans la loi PACTE qui avait été censuré par le juge constitutionnel. Elle tire les conséquences de la directive Marchés de l’électricité35 et de la jurisprudence du Conseil d’État.

Elle permet d’assurer la transposition de la directive Marchés de l’électricité qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires, d’ici au 31 décembre 2020 (art. 64).

Elle permet également d’assurer la mise en compatibilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité avec la décision du Conseil d’État du 18 mai 201836. Ce dernier a jugé que la réglementation des prix de vente de l’électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du Code de l’énergie devait être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par la directive n° 2009/72/CE37. Cependant, il a considéré qu’une telle entrave pouvait être regardée comme conforme à la directive européenne à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

Par ailleurs, la loi renforce l’information donnée aux consommateurs par le biais du comparateur d’offres en ligne du médiateur national de l’énergie et des rapports trimestriels de l’observatoire des marchés de détail de la CRE (art. 66).

Le médiateur national de l’énergie proposera gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kWh ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

La CRE publiera chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel en France métropolitaine. Ce rapport présentera notamment « l’évolution du prix moyen de la fourniture d’électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l’évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs ».

Enfin, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des SRADDET aux politiques de transition écologique et énergétique (art. 68).

En conclusion, il apparaît que la loi relative à l’énergie et au climat, qui inscrit « l’urgence écologique et climatique » dans le Code de l’énergie, comporte des avancés indéniables. Elle prévoit que le Parlement fixera désormais les orientations et les priorités d’actions de la France pour la politique énergétique et climatique. Elle impose au gouvernement l’élaboration d’un rapport sur les impacts du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.

Elle comporte plusieurs mesures pour lutter contre les passoires thermiques et contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie. Enfin, ce texte, qui entérine la création du HCC, actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.