Le dessin de la semaine

Publié le 30/10/2021 - mis à jour le 04/11/2021 à 13H36

Si le texte adopté en commission mixte paritaire le 21 octobre dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la confiance dans la justice est adopté en l’état, il ne restera rien du secret en matière de conseil, estiment les avocats. Me François Martineau imagine à quoi ressembleraient alors les perquisitions. Découvrez le dossier qu’actu-Juridique a consacré au sujet. 

Le dessin de la semaine
Dessin : ©Me François Martineau

 

Dans une tribune enflammée, Me Julia Courvoisier s’indigne qu’une telle attaque ait pu être possible avec un ancien avocat à la Chancellerie  « Notre Ministre de la Justice, ancien ténor du Barreau, surnommé « acquitator », l’un des meilleurs pénalistes de sa génération, a laissé faire cette atteinte hors du commun, jamais vue dans une démocratie moderne ».

Me Martin Pradel confie à l’occasion d’une interview : « C’est la négation d’un pilier absolument fondamental de notre système. On a toujours considéré en France le secret de l’avocat comme cardinal. La réforme mise en oeuvre bouleverse le fondement même de la profession, et remet en cause profondément les droits de la défense ».

Me Matthieu Boissavy explique, dans un texte très documenté, les différentes étapes qui ont mené à l’adoption de ce texte malgré la bataille acharnée menée par les institutions. Il souligne la gravité de la situation : « Depuis des temps immémoriaux, en tout cas depuis le Digeste de Justinien, « l’avocat ne porte pas témoignage » des confidences reçues par lui de son client ou faites à celui-ci. Les deux exceptions détruisent ce principe. Elles sont identiques à des dispositions qui obligeraient un avocat à venir témoigner à la barre d’un tribunal pour révéler ces confidences et dire ce qu’il a conseillé ou déconseillé à son client. Elles ne sont pas acceptables dans un État de droit car elles détruisent le lien de confiance entre l’avocat et son client, l’exercice des droits de la défense qui sont consubstantiels avec le conseil et donc la confiance en la justice ».

Michel Guichard, bâtonnier des Hauts-de-Seine, premier barreau d’affaires de France,  met en garde : « Les avocats ne cèderont pas sur le secret, de sorte qu’il va y avoir des tensions lors des perquisitions, il faut s’attendre donc à des réactions très fermes. Cela va en conséquence tendre les relations entre avocats et magistrats, mais aussi avec l’administration fiscale ».

A la suite de l’adoption à l’unanimité d’un projet d’amendement à proposer à la Chancellerie par le CNB, Me Matthieu Boissavy détaille les enjeux de ce texte de la dernière chance avant l’adoption définitive de la loi.

Alors que l’échéance du vote du projet de loi Confiance approche, la mobilisation des avocats atteint une ampleur inédite.

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