Projet de loi ASAP : la visioconférence tente une fois de plus d’étendre son empire

L’amendement 646 du gouvernement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique entend étendre le recours à la  visioconférence. Mais face aux protestations des avocats et des magistrats, le gouvernement a reculé. Partiellement.

Le Parlement examine actuellement la loi dite d’Accélération et de simplification de l’action publique. Effet voulu ou simple hasard, cela donne l’acronyme ASAP comme « as soon as possible » (dès que possible) en anglais. Ce texte s’emploie essentiellement à supprimer des commissions consultatives jugées inutiles. Est-ce pour juger « ASAP » qu’on a tenté de saisir l’occasion pour étendre le champ de la visioconférence (ou vidéo-audience) ? Toujours est-il que le gouvernement y a glissé, pressé par l’urgence,  un amendement numéro 646 dont l’objectif officiel consiste à mettre à l’article 706-71 du code de procédure pénale en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel relative à l’usage de la visioconférence en matière pénale. Le 30 avril 2020 en effet, les sages de la rue Montpensier ont déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui permettent de recourir à la visioconférence devant la chambre de l’instruction sans l’accord de la personne, dans les dossiers criminels, privant de fait les mis en examen de la possibilité de comparaître physiquement devant leurs juges. Le conseil a repoussé l’abrogation des dispositions concernées au 31 octobre 2020 pour laisser au législateur le temps de corriger son texte. 

Extension du domaine du risque sanitaire

En pratique ce n’est pas tant le recours à la visioconférence  en soi qui heurtait le conseil, que le fait que l’intéressé n’ait pas vu un juge durant un an. Les modifications introduites par l’amendement 646 introduisant un article 44 ter au projet de loi, (devenu octies entre temps), imposent qu’il soit satisfait à la demande de comparution physique du mis en examen devant ses juges lorsqu’il n’a pas bénéficié de ce droit depuis au moins six mois.

Mais dans sa première mouture, l’amendement ne s’en tenait pas là. Il prévoyait en outre une dispense de consentement de la personne détenue jugée en correctionnelle « si le transport du détenu parait devoir être évité en cas de de risque graves à l’ordre public ou d’évasion ». Et le texte d’ajouter « le risque grave de trouble à l’ordre public peut être un risque sanitaire résultant, notamment, de l’état de santé de la personne ou de l’existence de foyers de contaminations au sein de l’établissement pénitentiaire ». Cela entrainait concrètement une  extension du recours à la visioconférence sans consentement à la comparution devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels et d’autre part étendait la notion de trouble à l’ordre public au risque sanitaire. Il était précisé par ailleurs que cette décision, motivée, constituait « un acte d’administration » non susceptible de recours. 

Ce-dernier dispositif a disparu de l’amendement 646 rectifié.

Il ne prévoit plus désormais que l’ajustement du code de procédure pénale à la décision du Conseil constitutionnel dans son 2° (présentation à un juge dans les six mois)  et un 1° d’interprétation incertaine mais qui semble étendre l’utilisation de la visioconférence sans consentement à tous les actes d’instruction et de jugement en première instance comme en appel.  Le consentement, sans changement, étant réservé aux décisions de placement en détention provisoire ou de prolongation de celle-ci.

Jamais sans l’accord de la personne concernée

Dans ces conditions, le barreau de Paris réclame deux modifications du texte actuel de l’amendement  :

*d’abord qu’il soit précisé dans la loi que la visioconférence ne peut être utilisée qu’avec l’accord de la personne concernée,

*ensuite qu’il soit inscrit que la décision du magistrat de recourir à la visioconférence soit susceptible de recours.

Cet amendement constitue une nouvelle offensive, à la faveur de la crise sanitaire,  pour étendre le champ de la visioconférence. Et pour cause ! C’est  un moyen d’économiser des frais d’escorte. C’est aussi, encore plus prosaïquement, une façon de gérer la pénurie de personnel qui, depuis que la mission a été transférée  du Ministère de l’Intérieur à la pénitentiaire, engendre un taux important d’inexécution des demandes d’extractions.  Dans un livre blanc publié en  octobre dernier, l’USM fait état d’un taux moyen national de 10% d’inexécution des demandes d’extraction, sachant que celui-ci peut atteindre jusqu’à 50% devant certaines juridictions.  

Conséquence ?  Les magistrats instructeurs ne peuvent pas faire avancer les dossiers faute de pouvoir rencontrer les détenus et les audiences des tribunaux correctionnels sont désorganisées par les retards. Face à cette situation, la visioconférence représente non seulement du côté de l’Etat la solution miracle pour faire des économies, mais aussi vu du côté des magistrats un pis aller  susceptible de débloquer les procédures. La crise sanitaire est venue ajouter à ces arguments en faveur , l’élément de poids que constitue la lutte contre la propagation de la COVID-19, en particulier dans ces lieux sensibles que sont les établissements pénitentiaires. 

Mais les avocats et les magistrats ne se résignent pas.

« Quand nous avons découvert au barreau de Paris cet amendement, nous avons immédiatement réagi mais le texte avait été adopté en commission sans susciter un quelconque débat. C’est pourquoi nous voulons absolument qu’il soit débattu en séance publique car même dans sa version amendée qui n’évoque plus notamment le risque sanitaire, il étend néanmoins le champ de la visioconférence » explique Rusen Aytac, membre du conseil de l’ordre du barreau de Paris. L’objectif ? Que la visio recule encore et demeure l’exception.

A force de mobilisation et contre toute attente, les avocats y sont parvenus en matière de droit des étrangers.  » Un médiateur a été nommé par la présidente de la CNDA ; malgré la loi qui autorise le recours à la visioconférence sans l’accord de la personne dans cette matière, nous avons obtenu en pratique l’exigence d’un consentement exprès, et nous réclamons donc aujourd’hui à l’occasion de ce texte, la même exigence en matière pénale, que le dispositif proposé acte l’accord exprès préalable des parties, de même que la possibilité d’un recours en cas de décision du juge d’avoir recours à la visioconférence”explique Rusen Aytac. Si les avocats sont attachés au consentement, c’est qu’il arrive que les personnes concernées elles-mêmes aient intérêt à opter pour la visioconférence, par exemple pour éviter de parcourir plusieurs centaines de kilomètres en fourgon uniquement pour assister à une audience de procédure sans réels enjeux. Toutefois, les cas où la visio s’avère préférable à une présence physique demeurent l’exception.  

« Sans présence physique des parties, il n’y a pas de justice possible »

Les magistrats aussi sont vent debout contre le caractère déshumanisant de la visioconférence.  Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature ne veut même pas entendre parler d’une visioconférence conditionnée par un consentement des parties. « Nous sommes totalement opposés à la visioconférence avec ou sans consentement, qu’un recours soit prévu ou pas. L’audience doit se dérouler en présence physique des parties, ce sont des échanges nourris, des silences, des gestes, dont on ne peut en aucun cas se priver ». Surtout, rappelle-t-on au SM que les enjeux ne sont pas minces, on parle de la liberté des personnes. « On nous parle beaucoup à l’heure actuelle de la nécessité de rapprocher la justice du justiciable, c’est une ambition louable mais pense-t-on vraiment qu’on va l’atteindre en interposant des écrans ? ». Circonstance aggravante, l’amendement a surgi de nulle part sans aucune concertation. « Il y a des sujets sur lesquels nous consentons à abaisser notre niveau d’exigence, précise-t-elle, mais pas celui-là, sans présence physique des parties, il n’y a pas de justice possible ». 

Le texte est actuellement débattu à l’Assemblée nationale en première lecture. 

 

Pour aller plus loin  : Extension du domaine de la visioconférence.