Corruption : « La France va désormais beaucoup plus loin que de nombreux pays »

Publié le 31/07/2020 - mis à jour le 03/08/2020 à 15H09

Le département de la justice américaine vient d’actualiser ses recommandations destinées aux procureurs pour leur permettre d’évaluer l’efficacité des programmes anticorruption mis en place par les entreprises. Sophie Scemla, associée du cabinet Gide Loyrette Nouel et avocate aux Barreaux de Paris et New-York, explique les différences entre les approches françaises et américaines en matière de lutte contre la corruption. Pour elle, « la France est en avance » en matière de conformité depuis l’adoption de la loi Sapin 2.

Les Petites Affiches : Quelles sont les principales différences entre la France et les États-Unis dans la lutte contre la corruption et leurs recommandations aux entreprises ?

Sophie Scemla : Aux États-Unis, il n’existe pas de loi qui oblige les entreprises à mettre en place un programme anticorruption. Le département de la justice américaine (DOJ) n’apprécie l’efficacité des programmes de conformité mis en place par les entreprises que lorsque ces dernières sont suspectées d’avoir commis un acte de corruption, et ce dans le but, notamment, de déterminer la nature de la sanction qui s’appliquera. En France, la mise en place d’un programme anticorruption est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 pour les entreprises assujetties. L’Agence française anticorruption (AFA) est chargée de contrôler l’efficacité des mesures anticorruption adoptées par les entreprises. L’AFA a publié, en décembre 2017, des recommandations destinées aux entreprises qui expliquent de manière détaillée les mesures qu’elles doivent mettre en place. Ces recommandations portent sur les modalités du dispositif anticorruption et non sur la manière d’évaluer son efficacité lors de la survenance d’un acte de corruption, comme le fait le DOJ. Le DOJ adopte une approche plus pragmatique que dogmatique, qui consiste à évaluer a posteriori le fonctionnement du dispositif.

LPA : Comment expliquez-vous cette disparité dans la méthode employée ? Est-ce culturel ?

S. C. : Il s’agit d’un choix politique avant tout. La France, depuis l’adoption de la loi dite Sapin 2, le 9 décembre 2016, a décidé d’instaurer un dispositif préventif contraignant. Les entreprises qui ont plus de 500 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ sont ainsi obligées de mettre en place un programme anticorruption. Ce qui n’est pas le cas aux États-Unis.

Pendant longtemps, la France a été considérée comme un pays très en retard en matière de la lutte contre la corruption. De nombreux organismes internationaux et notamment l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considéraient que son arsenal législatif était insuffisant. Elle a voulu améliorer son image au plan international et est devenue un acteur précurseur et incontournable en matière de la lutte contre la corruption. L’arsenal législatif français est désormais beaucoup plus contraignant que de nombreux autres pays. Il y a eu, en la matière, un vrai bouleversement en l’espace de 4 ans.

LPA : Cette nouvelle volonté française a-t-elle fait ses preuves depuis ?

S. C. : Oui, incontestablement à en juger par les décisions rendues récemment pour sanctionner les entreprises ayant commis des actes de corruption. Le système français distingue la prévention de la sanction. L’AFA n’a pas le pouvoir de sanctionner les actes de corruption mais seulement le non-respect du dispositif de prévention. Les poursuites pénales restent la prérogative du Parquet national financier (PNF), instauré en 2013.

Sur le plan de la prévention, la France est aujourd’hui très en avance. L’obligation faite aux entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place un programme anticorruption est un élément positif. Toutefois, les obligations imposées par la loi Sapin 2 sont très contraignantes et entraînent des coûts importants pour les entreprises. Cette évolution a débouché sur une prise de conscience au sein des entreprises. Nous avons ainsi créé une véritable culture de la conformité, ce qui n’était pas le cas avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2.

LPA : Quelles sont les pratiques qui se cachent derrière le mot « corruption » en France ?

S. C. : Le droit français sanctionne deux types d’infraction. La première, plus connue, est celle qui concerne la sphère publique : la corruption de fonctionnaire. Il s’agit, par exemple, d’un entrepreneur qui verse un pot-de-vin à un fonctionnaire pour obtenir un marché ou un contrat public. Le droit français sanctionne également la corruption privée, qui consiste à offrir un avantage à un opérateur privé pour qu’il accomplisse un acte lié à ses fonctions. Cette pratique est sanctionnée en France alors qu’elle ne l’est toujours pas dans les autres pays.

LPA : L’AFA a présenté, il y a peu, en partenariat notamment avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), une cartographie mondiale des autorités anticorruption. Quel est l’intérêt d’un tel projet ?

S. C. : L’idée est de mieux appréhender les systèmes étrangers et de permettre à l’AFA de comparer ses pratiques avec celles de ses homologues. La cartographie des risques que les entreprises doivent élaborer, par exemple, est peu mise en œuvre à l’étranger. L’AFA cherche aussi sans doute à renforcer la coopération entre les différentes agences anticorruption.

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Référence : LPA 31 Juil. 2020, n° 155k0, p.3

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