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Le dispositif de sortie de crise présenté par Bercy et la Chancellerie
Avec la fin progressive des mesures de déconfinement conjuguée aux effets des vaccinations, l’espoir revient et une certaine euphorie permet de croire que l’économie va repartir. Le gouvernement a souhaité favoriser ce mouvement en prenant diverses mesures pour prolonger certains avantages et accompagner la sortie de la crise. L’annonce en a été faite le 1er juin dernier et il est apparu utile de revenir sur ce dispositif.
Notre gouvernement continue à œuvrer à la préservation des entreprises dans le cadre de la crise que nous traversons et dont nous devons espérer qu’elle se termine à présent. À cet égard, un plan d’action a été présenté le 1er juin dernier pour les entreprises fragiles afin de les accompagner pendant cette sortie de crise et d’éviter des « faillites ».
Ces mesures sont disponibles sur le site de Bercy (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite). D’une manière judicieuse, il est proposé différents services aux entreprises fragiles. Nous tentons de les résumer ici.
Une information améliorée
Ainsi que l’avait proposé le rapport Richelme, et dans le cadre du plan d’action annoncé par les ministres Bruno Lemaire et Éric Dupond-Moretti, l’État a créé des interlocuteurs privilégiés encadrés par un conseil national de sortie de crise avec, dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise. Il sera le contact destiné à accueillir et « conseiller » les entreprises fragiles dans un cadre « strict de confidentialité », notamment à l’égard du secret des affaires et du secret fiscal. C’est donc une forme de muraille de Chine qui sera proposée.
Si cette confidentialité peut être préservée, elle sera la bienvenue car il faut évidemment tracer une ligne stricte entre l’État créancier et l’État providence, qui a vocation à aider les entreprises et à les conseiller.
Cette information sera faite notamment par un numéro d’appel unique, le 08 06 000 245, mis en place avec les URSSAF et les services de la DGFiP. Ce numéro permettra de proposer des solutions adaptées à chaque cas et il faut espérer qu’il fonctionnera d’une manière performante.
La concertation
L’État a voulu mobiliser les principaux acteurs en centralisant tous les points d’information concernant les signaux faibles. À cet égard, un travail considérable a été accompli par Bercy afin de revoir les signaux faibles qui étaient devenus inopérants du fait de la crise, ce qui a été récemment rappelé par Clément Bertholet, délégué interministériel adjoint aux restructurations d’entreprises, à l’occasion du colloque « Vivre la crise et en sortir », organisé par l’association Droit & Commerce, le 3 mai dernier.
Les services fiscaux ont accepté de participer à ce dispositif ainsi que les tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes et les greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers ont mis en place des outils d’autodiagnostic. Les administrateurs et mandataires judiciaires établissaient déjà des diagnostics gratuits, ce qu’ils vont poursuivre, les chambres de commerce et d’industrie sensibiliseront leurs adhérents. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont accepté de proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise d’ici la fin de l’année 2021 et les administrateurs et mandataires judiciaires ont accepté des tarifs réduits pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires sous certains seuils (par exemple, un seuil inférieur de 750 000 € pour un coût forfaitaire de 1 500 €).
Les aides financières
L’État devait faire un choix difficile quant à l’arrêt des aides du fait de la fin de la pandémie, un soutien indéfini n’étant évidemment pas possible. À cet égard, nous pouvons citer quelques mesures sans que ce tableau soit évidemment exhaustif.
En ce qui concerne les prêts garantis par l’État (PGE), ce dispositif sera disponible jusqu’à la fin de l’année 2021. En revanche, pour les PGE déjà accordés, il faudrait que, rapidement, la durée de ces prêts puisse être prolongée dans le cadre des business plans établis pendant les préventions. Cette mesure qui est apparemment prévue serait bienvenue.
Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont prolongés en 2021 et bénéficient aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée et qui n’ont pu bénéficier d’un PGE.
Les PME peuvent demander une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié, ce qui a été prolongé en 2021.
Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition de 3 milliards d’euros va permettre d’intervenir sous forme de prêts quasi fonds propres.
En outre, l’État et les URSSAF proposent des plans d’apurement comme ils l’ont fait par le passé, ce qui va être poursuivi.
Un effort de promotion des procédures préventives est en outre mis en place. À cet égard, les professionnels du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires se sont engagés à proposer une procédure amiable simplifiée sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Cela concerne les entreprises de moins de 5 salariés et de moins de 10 salariés.
Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises, permettant de rebondir rapidement, est en outre envisagée avec le traitement de sortie de crise. Des seuils seront fixés à cet égard par décret et permettront, dans un délai de l’ordre de 3 mois, de présenter des plans de continuation répartissant le passif sur une durée assez longue.
Quelques exemples de mesures spécifiques
Ce dispositif est assez dense et orienté vers l’aide aux entreprises, ce qui est bienvenu. Signalons à cet égard quelques exemples :
La remise d’impôts directs peut être demandée auprès du comptable public si les difficultés ne peuvent être résorbées par un plan d’étalement. Ces demandes ne peuvent pas concerner la TVA et elles font l’objet d’un formulaire directement soumis aux services des impôts.
La prise en charge des coûts fixes des entreprises est également prévue sous certaines conditions, depuis le 31 mars 2021 et le dispositif est maintenu de mai à août 2021 pour les entreprises éligibles qui ont été les plus durement impactées par la crise, ce qui permet d’obtenir l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour des entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour des entreprises de plus de 50 salariés. Cela concerne notamment des entreprises réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires.
Sur les PGE, nous savons depuis le début de l’année que les entreprises pouvaient demander un différé d’un an supplémentaire pour rembourser leur prêt. Le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2021 avec des spécificités pour les entreprises innovantes. Un dispositif d’allongement de la durée des prêts serait utile car les accords proposés dans le cadre de la prévention reposent sur des éléments prévisionnels établis sur plusieurs années.
Au titre du paiement des loyers qui a provoqué de nombreuses difficultés, nous savons qu’un crédit d’impôts bailleur a été créé au mois de novembre 2020 qui peut être activé jusqu’à fin 2021. Il s’agit du dispositif créé par l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) concernant les abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, étant précisé qu’il est aussi possible de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les abandons et renonciations de loyers concernant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Nous renverrons au texte pour les conditions prévues, notamment sur l’éligibilité au crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est équivalent à 50 % des sommes abandonnées pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés et pour les entreprises ayant 250 à 5 000 salariés, les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Rappelons aussi le rôle de la médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires avec un maillage territoriale de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole. À cet égard, il est possible de saisir en direct la médiation sur son site internet.
Dans l’ensemble, ces mesures sont bienvenues et permettront aux entreprises de pouvoir obtenir au cas par cas des solutions adaptées à leur situation. Il est indispensable à cet égard qu’un tri puisse être fait et que des diagnostics soient rapidement établis pour confirmer la viabilité des entreprises ayant vocation à bénéficier des aides de l’État.
C’est au prix de cette sélection que ces dispositifs seront efficaces et renforceront l’utilité des mesures de prévention.
Il faut à cet égard saluer les efforts de l’État qui n’a pas ménagé sa peine pour accompagner les entreprises pendant cette période particulièrement difficile.
Référence : AJU000v9
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