a – Les conditions d’obtention de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 2)

Le bénéfice des aides est, par principe, limité aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020.

b – La détermination de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3)

En principe, la demande d’aide forfaitaire pour le mois de mars est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Ce délai est toutefois prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

a – Les conditions d’obtention de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-1)

Détermination de la perte de CA. Les aides financières sont attribuées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Cumul. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € (800 € auparavant).

Début de l’activité. Désormais, il est précisé que les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

b – La détermination de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-2)

Cumul. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

Détermination de la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et, d’autre part, désormais aussi,

• pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Demande de l’aide. La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Ce délai est désormais prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Justificatifs. Désormais, le cas échéant, la demande doit être accompagnée de l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

a – Les conditions d’obtention de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-3 nouv.)

Seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent prétendre bénéficier à l’aide forfaitaire, à condition :

• d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;

• d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente,

  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• d’avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,

  • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur,

  • pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois,

  • pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, de ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €,

  • lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-avant,

  • avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

b – La détermination de l’aide forfaitaire (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-4 nouv.)

Perte de CA d’au moins 1 500 €. Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.

Perte de CA de moins de 1 500 €. Celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Cumul. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

Détermination de la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d’autre part,

• le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

• ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Demande de l’aide. La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020.

Justificatifs. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement n° 651/2014/UE de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

• les coordonnées bancaires de l’entreprise.