Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ordonnance modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle assouplit les conditions de versement de la prime par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle, l’ordonnance modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

À noter. L’ordonnance est entrée en vigueur 2 avril 2020.

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, a été reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

• la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;

• elle est versée avant le 30 juin 2020 ;

• elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ;

Nouvelle condition pour 2020 : l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement.

Les employeurs susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

• l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris),

• Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : les agences régionales de santé – ARS). La prime peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Toutefois, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime, peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond ; en toute hypothèse, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.

Par ailleurs, le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut toutefois être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés.

Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Rappel. Le versement de la prime par l’employeur n’est pas obligatoire. La décision de la verser peut relever d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de la crise du Covid-19, le ministre de l’Économie a invité « toutes les fédérations, toutes les grandes entreprises qui ont un accord d’intéressement, notamment dans les secteurs vitaux comme l’agroalimentaire ou la grande distribution, à verser cette prime de 1 000 euros totalement défiscalisée à leurs salariés ».

Le ministre visait « surtout les secteurs essentiels, précise-t-on dans l’entourage de Bruno Le Maire, où aucun chiffre sur le nombre de primes d’ores et déjà versées cette année n’est disponible. Ces gros groupes ont presque tous des plans d’intéressement et nous les encourageons donc à verser la prime cette année. » (Source : Le Parisien).

Un accord d’intéressement qui n’est plus nécessaire

Pour faciliter le versement de la prime, l’ordonnance prévoit que la mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime de 1 000 euros dans les entreprises quel que soit le nombre de salariés.

Une majoration possible

Toutefois, le montant maximal de la prime exonérée est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ou qui le mettront en place d’ici le 31 août 2020.

À noter. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.

De même, la date pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre un et trois ans), au lieu du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2001.

Un nouveau critère de modulation

Par ailleurs, pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…) un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

À noter. ll est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Cet ajout du critère « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » permettra par exemple à l’employeur d’accorder un montant plus important aux salariés devant se rendre sur leur lieu de travail par rapport aux autres en télétravail (à charge pour l’entreprise d’être en mesure de justifier en quoi les « conditions de travail liées à l’épidémie » justifient cette différence de traitement).