Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publié le 22/07/2020 - mis à jour le 30/07/2020 à 10H34

L’ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modifications au régime légal applicable à ce dispositif.

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Celle-ci autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour trois mois supplémentaires, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets.

Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Pour rappel, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

À noter. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 euros.

Celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande doit notamment être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions exigées, l’exactitude des informations déclarées et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

Le second volet permet le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d’aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions prévues par le décret précité et l’exactitude des informations déclarées.

Elle doit également joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ainsi que le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Les demandes d’aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région.

À noter. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d’aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d’euros.

Pour garantir le bien-fondé de la dépense publique correspondante, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l’obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du calcul de l’aide pendant cinq ans.

L’ordonnance a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds, communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue.

À noter. En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

On peut noter par ailleurs, que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, lundi 15 juin, le fonds de 5 millions d’euros mis en place par le conseil départemental des Ardennes pour soutenir les TPE menacées de dépôt de bilan. Il avait été saisi par le préfet du département, le 19 mai, dans le cadre d’un référé suspension, quelques jours après l’annonce de la création de ce fonds.

Dominique Bussereau estime qu’il y a des « trous dans la raquette » entre le fonds de solidarité national mis en place au mois de mars et les nombreux fonds régionaux créés par la suite, souvent même avec le soutien des départements, des intercommunalités et de la Banque des Territoires.

Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020

Quoi qu’il en soit, l’article 1er de l’ordonnance 2020-705 a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Le renforcement des contrôles des bénéficiaires des aides

L’article 2 de l’ordonnance, quant à lui, étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives.

Cet article autorise aussi la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. Un décret déterminera les modalités des échanges de données qui seront ainsi réalisés.

À noter. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Photo : ©Jérôme Salort/Adobe

Des mesures spécifiques pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture

Par ailleurs, on peut rappeler que, conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.

Dans ce cadre, le fonds de solidarité avait déjà été prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes-auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020.En outre, les critères d’attribution du fonds de solidarité ont  également été élargis à partir du 1er juin, compte tenu de leur situation spécifique.

Ainsi, sont éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros. En outre, ces entreprises peuvent bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d’un prêt bancaire. De plus, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.

En outre, les entreprises de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85 % par l’État.

De plus, les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculé en fonction de leurs revenus 2019.

En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération est mise en place.

De plus, les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité, quant à eux, peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales :

– Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois.

Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

– Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

À noter. Sur le plan fiscal, le gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Par ailleurs, on peut noter que le gouvernement a pris une ordonnance n° 2020-740 le 17 juin 2020 permettant l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Cette ordonnance permet de déroger aux plafonds prévus par le Code monétaire et financier. L’ordonnance prévoit des dérogations temporaires aux plafonds pour les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FCPI), les sociétés de capital-risque (SCR).

Notamment, ces dérogations sont consenties jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et octroyées aux seules sociétés ayant subi soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019 ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

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Référence : LPA 22 Juil. 2020, n° 155f9, p.13

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