Les principales dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Publié le 09/07/2020 - mis à jour le 10/07/2020 à 20H23

Le décret organise le fonctionnement du fonds institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JO 26 mars 2020) a institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

À noter. Sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.

Cofinancement

Le fonds est financé par l’État, et peut également l’être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À noter. Le fonds est ouvert aux donateurs privés. Les compagnies d’assurances ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Le montant et les modalités de cette contribution doivent être définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire.

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’Action et des Comptes publics et n’ont donc pas à être remboursées. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder les aides du fonds, en tout ou partie, à des producteurs primaires.

À noter. Ce fonds sera maintenu aussi longtemps que durera l’urgence sanitaire.

Bénéficiaires de l’aide

Ce fonds, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique remplissant les 9 conditions suivantes :

1) elles ont commencé leur activité avant le 1er février 2020 ;

2) elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3) l’effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés ;

4) le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;

5) le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos doit être inférieur à 60 000 euros ;

6) Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’avoir pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

7) Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

8) Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils fixés aux 3°, 4° et 5 ° (cf. supra) ;

9) elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Par ailleurs, il faut que ces entreprises aient soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 » (cf. le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

À noter. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

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Montant de l’aide

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros percevront une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros. Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Pour rappel, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont mises en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

À noter. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 euros.

Celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part :

– le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

– ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 ; ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

À noter. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

Justificatifs

La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions précitées, l’exactitude des informations déclarées  et une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

L’entreprise doit également attester de « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement » (cf. le décret n° 2020-394, préc.).

À partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant également les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l’ordonnancement de l’aide et de la définition des modalités de contrôle de l’exactitude des déclarations des demandeurs.

À noter. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Aide complémentaire

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Ainsi, les entreprises les plus fragiles pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1) elles ont bénéficié de l’aide précitée ;

2) elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

3) elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;

4) leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. Les échanges de données entre l’administration fiscale et ces services devront être opérés dans le respect du secret fiscal.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ainsi que le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

À noter. L’aide sera versée par la DGFiP.

Le préfet de région, est chargé de l’ordonnancement de l’aide et de la définition des modalités de contrôle de l’exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.

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Référence : LPA 09 Juil. 2020, n° 153g2, p.7

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