Covid-19 : « L’Etat va devoir remettre la main à la poche pour les TPE/PME »

Publié le 27/04/2020 - mis à jour le 27/04/2020 à 12H41

Le syndicat Experts-comptables de France (ECF) a mis en place le 8 avril un observatoire du Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le prêt, accordé par les banques, est plafonné à 25% du chiffre d’affaires.   L’objectif ? Répertorier les refus pour en analyser les causes.

Les premières réponses adressés à l’observatoire proviennent à 74% d’entreprises de moins de 5  salariés et 8% entre 6 et 9 salariés. Elles font ressortir que 41.3% des entreprises demandent un emprunt entre 20% et 25% de leur chiffre d’affaires annuel, tandis que 8.7% ont sollicité le maximum, soit 25% du CA. Au total plus de 50% ont demandé un montant PGE représentant 20 à 25% du CA. Ces 1ers chiffres démontrent que les attentes de financement des entreprises sont fortes.  

Pour Jean-Luc Flabeau, président d’ECF, le PGE est une excellente initiative, à condition que les entreprises osent le solliciter et qu’il soit le plus largement ouvert possible.  

Actu-Juridique : En tant qu’expert-comptable, vous êtes actuellement au chevet des entreprises.  Comment vivent-elles la crise ? Ont-elles facilement accès au PGE ?

Jean-Luc Flabeau : Nous ressentons une forte inquiétude au niveau économique. On était parti le 16 mars sur un scénario court, puis nous sommes passés à deux mois de confinement total et l’on nous annonce ensuite un déconfinement progressif. Contrairement à la crise de 2008 qui avait paralysé les flux financiers, la crise sanitaire de 2020 paralyse les personnes, les flux et les marchandises, c’est totalement inédit. Fort heureusement, le gouvernement a mis en place très rapidement les mesures nécessaires, dont les principales sont le chômage partiel, le prêt garanti par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et le Fonds de solidarité.

En pratique, on constate que les PGE sont en majorité acceptés. Selon les informations communiquées le 23 avril dans le cadre d’une conférence de notre observatoire par le directeur général de la BPI, 40 milliards ont déjà été accordés, tandis que des dossiers portant sur 20 milliards sont en cours de traitement. Au total, 240 000 entreprises ont obtenu un PGE et on devrait atteindre un montant de 100 milliards d’euros.

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Actu-Juridique :  Comment interpréter ces chiffres, alors que la France compte 3 millions d’entreprises et que par ailleurs l’enveloppe s’élève 300 milliards d’euros ?  Les entreprises sont-elles victimes de refus ou bien n’osent-elles pas demander de l’aide ?

JLF : C’est tout le problème, je suis assez inquiet pour les petites entreprises et en particulier celles qui n’étaient pas en très bonne santé financière avant la crise. Rappelons que 93% des entreprises en France comptent moins de 10 salariés. Au terme du PGE, l’Etat se porte garant pour un montant compris entre 90 et 70% du prêt selon la taille de l’entreprise : 90% pour les TPE/PME, et c’est ensuite décroissant pour les entreprises plus importantes. Au départ, l’Union européenne a déclaré que les aides allouées par les états devaient être réservées aux difficultés liées au Covid-19 et ne concernaient pas les entreprises en difficultés pour d’autres motifs. Nous avons donc pensé que ça allait être compliqué pour les entreprises en difficultés.

On peut comprendre la nécessité de ne pas gâcher l’argent public en aidant des entreprises moribondes. Mais il y a aussi beaucoup de sociétés qui ont peu de réserves, peu de fonds propres, et qui se cantonnent à rémunérer leurs salariés et de verser une petite rémunération à leur dirigeant. Or, si elles coulent, cela engendre des chômeurs et par ailleurs le dirigeant se retrouve souvent sans salaire, ni couverture sociale ni assurance chômage. Mais le gouvernement semble infléchir sa position.

Actu-Juridique : Les conditions du PGE auraient-elles été assouplies ?

JLF : Bercy a précisé récemment le sort des entreprises en difficultés en distinguant deux hypothèses.  Celles qui ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective avant la crise sanitaire et dont le plan de sauvegarde/redressement était homologué avant le confinement sont  éligibles au PGE.  Les autres non. C’est donc une extension aux entreprises dont les difficultés ne sont pas directement liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, le 23 avril lors de notre conférence nous avons constaté une autre avancée.

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Jusqu’ici on nous disait que toutes les entreprises dotées d’une notation correcte au FIBEN bénéficieraient du PGE, mais pas celles qui étaient mal notées.  Pour être au FIBEN il faut réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros. On estime qu’il y en a 270 000 sur un total de 3 millions d’entreprises. Sur ces 270 000, on en dénombre 85% qui sont bien notées.  Cela signifie que 15% soit 40 000 entreprises n’auraient pas droit au PGE. Finalement, Bercy a précisé que même celles-ci pouvaient en bénéficier si la banque donnait son accord. Cela étant, nous pensons que beaucoup d’entreprises n’osent pas solliciter le prêt en pensant qu’elles ne l’obtiendront pas. Philippe Brassac, directeur général du Crédit Agricole, évoque un taux d’acceptation immédiat de 85%, des discussions dans 12% des cas et un taux de refus de  3%.

Actu-Juridique : Précisément comment ça se passe avec les banques ? Certaines démarchent leurs clients pour leur proposer ce prêt, c’est à la demande du gouvernement ?

JLF : Certainement oui, car elles prennent un risque compris entre 10 et 30% du montant alloué non-couvert par l’Etat. Or, elles aussi souffrent de la crise, donc ce risque n’est pas neutre. Si la banque accepte le dossier, le montant du prêt peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires. Au bout d’un an, soit l’entreprise rembourse, soit le prêt est transformé en un emprunt amortissable classique. Le problème, c’est qu’on ne sait pas combien va couter l’emprunt au final car on ignore l’évolution du taux.

Actu-Juridique : Pensez-vous que l’aide actuelle soit suffisante au vu de l’ampleur de la crise  ?

JLF. : Non, je suis convaincu que l’Etat va devoir remettre la main à la poche pour les TPE/PME. Le problème, c’est que les entreprises françaises ont un des taux d’endettement les plus importants au sein de l’Union, elles sont à 74,3 % contre 41,34 % par exemple en Allemagne. C’est pourquoi certaines risquent de ne pas obtenir le PGE. Si l’Etat veut sauver le maximum de petites et moyennes entreprises, il faut qu’il monte, pour celles-ci, sa garantie à 100% comme Outre-Rhin ou bien qu’il augmente son soutien aux plus petites. Il a déjà relevé le plafond de l’aide au titre du fonds de solidarité qui peut atteindre 4000 ou 5000 euros dans certains cas, mais cela reste faible au regard de l’Allemagne qui alloue 9 000 euros à toutes les entreprises de moins de 5 salariés et 15 000 euros aux entreprises comptant entre 6 et 10 salariés, avec très peu de conditions. A l’inverse en France il fallait au départ justifier d’une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars, ce qui était compliqué vu que le confinement avait commencé le 16 du mois, c’est pourquoi le gouvernement a réduit à 50%. Rappelons qu’il existe en France 1,5 millions d’entreprise sans salariés, dont les dirigeants n’ont aucune couverture sociale, pas d’assurance chômage, ni de chômage partiel…

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Actu-Juridique : Comment se portent les cabinets d’expertise comptable ?

Pour l’instant, nous avons beaucoup de travail pour accompagner les entreprises dans cette crise.  Je pense que nous allons devenir des experts de la dette et de l’accompagnement des entreprises en difficultés. Mais serons-nous payés de nos honoraires ? Notre secteur d’activité ne sera pas épargné et beaucoup de nos cabinets s’attendent à des difficultés à l’automne.  Si la crise était survenue avant l’adoption de la loi PACTE, je gage qu’on aurait renoncé à supprimer les commissaires aux comptes des entreprises de moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires car certaines se retrouvent aujourd’hui dans la tourmente sans professionnel comptable pour les assister. Les pouvoirs publics nous ont demandé, dans le cadre du devoir d’alerte, dès le début de la crise de contacter nos clients pour savoir comment ils allaient et ce qu’ils mettaient en place pour traverser l’épreuve, qui va le faire dans les entreprises où on a supprimé le CAC ? Les 500 administrateurs judiciaires vont être débordés de travail et là on va comprendre l’erreur commise avec la loi PACTE.

 

 

Pour un exposé détaillé des dispositions de la Loi PACTE relatives à la profession de commissaire aux comptes et une explication de leur impact, se reporter à « Loi PACTE : le diable est dans les détails… déontologiques ». Lire aussi  « Nos métiers vont se transformer, ils ne disparaitront pas »

 

 

 

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