A – Le droit positif : une législation fournie et complexe

Les prémisses de la prise en compte de la sécurité des consommateurs par le législateur peuvent se retrouver dans la loi du 1er août 190515 qui donne à l’Administration les moyens d’intervention s’agissant de la mise en vente de différents produits notamment alimentaires. Première d’une longue série16, cette loi traduit la préoccupation du législateur s’agissant de la sécurité des consommateurs. Aujourd’hui, le droit positif s’articule autour de deux notions phares que sont la conformité et la sécurité et qui ne sauraient se confondre dans la mesure où elles font l’objet d’un régime distinct17. En premier lieu, le Code de la consommation18 impose au chef d’entreprise une obligation de conformité « aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs19 ». Pour le dire autrement, les articles précités imposent au chef d’entreprise une obligation d’autocontrôle lors de la première mise en circulation d’un produit ou d’un service, à charge pour lui d’en justifier auprès des agents habilités à effectuer les contrôles20.

Aussi, cette obligation d’autocontrôle avant mise en circulation s’avère-t-elle être un véritable risque juridique pour le chef d’entreprise. La densité et la complexité de la législation composée par un grand nombre de décrets et d’arrêtés dont la liste exhaustive n’apporterait rien ici à notre propos, est source de risque pour le chef d’entreprise21.

Par ailleurs, l’article L. 412-2 du Code de la consommation fait peser sur « tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d’une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits » une obligation d’information vis-à-vis de son fournisseur et vis-à-vis des personnes à qui il a cédé les produits en question.

Toutefois, l’obligation de conformité n’est pas suffisante en vue d’assurer la protection du consommateur/utilisateur. Pour cette raison, les articles L. 421-1 à L. 421-7 du Code de la consommation consacre une obligation générale de sécurité qui a notamment fait l’objet de modification eu égard à la transposition d’une directive européenne22. L’obligation générale de sécurité permet notamment de circonscrire le risque de survenue d’un dommage en rendant débiteur de cette obligation les producteurs et les distributeurs23. Cependant, le maquis textuel dense et fourni ne permet pas toujours d’empêcher la survenance du dommage. Dans le sillage de l’affaire Lactalis, des pistes d’amélioration ont été suggérées.

B – Les suggestions de pistes d’amélioration à la suitede l’affaire Lactalis

Malgré l’existence d’une obligation d’autocontrôle, il est des cas où le risque se réalise. En matière de sécurité alimentaire, c’est l’affaire Lactalis qui a cristallisé le débat et les réactions de l’opinion publique ces deux dernières années. On se souvient à cet égard que du lait en poudre a été contaminé par des salmonelles. La bactérie a ensuite causé des dommages aux consommateurs, essentiellement des nourrissons. Un rapport de la commission d’enquête24 présidé par M. Hutin, député, propose des pistes d’amélioration en vue d’éviter le renouvellement de ce type d’incident sanitaire.

Les travaux insistent essentiellement sur les informations et leur transmission. En premier lieu, il est proposé que l’ensemble des souches des bactéries25 soit transmis aux centres nationaux de référence26en vue d’améliorer la connaissance de la bactériologie française. Cette proposition mérite l’approbation dans la mesure où la transmission de souches est opérée, pour l’heure, de manière volontaire.

Ensuite, la transmission des informations mériterait de s’appuyer sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En effet, le constat a été fait que l’information se trouvait de manière éparse sur les sites des différents acteurs de la sécurité et de la santé des consommateurs27. Pour cette raison, il a été proposé que soit mis en place un site unique permettant de regrouper l’ensemble des informations pertinentes et également une application pour téléphone mobile28. L’idée qui préside est de faire des consommateurs des acteurs de la sécurité alimentaire en leur permettant d’avoir accès à une information pertinente en temps réel mais également de signaler les difficultés dans les procédures de rappel ou l’apparition de risques lors de l’utilisation de certains produits29.

Enfin, l’existence de plan de maîtrise du risque et d’une obligation de résultat d’autocontrôle de résultat qui fait des industriels les premiers acteurs de la sécurité alimentaire30 n’a pas permis d’éviter la contamination. Et il est, en somme, proposé de prêter une plus grande attention aux résultats de faible réactivité. D’un point de vue juridique, le droit de la consommation se montre contraignant non seulement en vue de prévenir la réalisation d’un dommage ou d’une atteinte à la santé des consommateurs mais aussi et de manière plus large en vue d’éviter un dommage aux utilisateurs lato sensu.

Cependant, malgré l’existence de nombreuses prescriptions législatives, force est de constater que même si les propositions et les améliorations du système de contrôle actuel sont salutaires, il est impossible de supprimer complètement le risque. C’est la raison pour laquelle, selon nous, les responsabilités du chef d’entreprise peuvent s’analyser comme un autre élément de contrainte sur les décisions qui lui incombe de prendre. Et si les différentes dispositions que nous avons étudiées précédemment avaient pour but de prévenir le risque, les responsabilités du chef d’entreprise sont dotées d’une double fonction en étant à la fois un remède curatif en matière de sécurité des produits mais aussi un outil comminatoire.

A – Le tandem responsabilité civileet responsabilité pénale : aspectsde droit positif

Intuitivement, lorsque l’on évoque la responsabilité civile du chef d’entreprise, on songe plutôt à la responsabilité civile extracontractuelle pour faute au sens de l’article 1240 du Code civil. Toutefois, s’il semblait que la victime eut le choix entre trois fondements pour la réparation de son préjudice33 en s’appuyant sur la responsabilité du fait personnel ou du fait des choses et l’obligation de sécurité liée à ces deux fondements ou encore la responsabilité du fait des produits défectueux. Tel ne semble plus être le cas depuis deux arrêts rendus en date du 25 avril 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes34.

Ainsi, la responsabilité civile du chef d’entreprise devrait être engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. Sans reprendre en détails l’ensemble de ce régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Il est possible, selon nous, d’affirmer qu’il est assez favorable aux intérêts du chef d’entreprise.

En premier lieu, malgré une large appréhension du manque de sécurité au sens de l’article 1245-3 du Code civil par la Cour de cassation35, la charge de la preuve du lien de causalité entre le fait du produit et le dommage appartient à la victime36 qui pourrait notamment se voir opposer la conformité du produit aux normes comme cause d’exonération37.

Ensuite, ce régime ne concerne que les dommages matériels dont le montant est supérieur à 500 € à la suite de la modification de l’article 1245-1 du Code civil par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et le décret n° 2005-113 du 11 février 2005. Toutefois, le principe de la réparation intégrale demeure lorsque le dommage résulte d’une atteinte à la personne.

Si du point de vue des consommateurs et d’un point de vue civiliste, le principe de la réparation intégrale mérite l’approbation dans ce sens où elle est un remède curatif au manque de sécurité d’un produit, elle peut s’analyser du point de vue du chef d’entreprise comme un risque juridique. En ce sens, on peut dire que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux défini comme outil du droit de la consommation est de nature à contraindre le chef d’entreprise à prendre en compte la santé et la sécurité. En d’autres termes, à circonscrire le risque que pourrait faire courir l’utilisation de ses produits pour réduire la probabilité que sa responsabilité civile soit engagée pour le fait des produits défectueux.

Ainsi, si la responsabilité a bien entendu un rôle de curatif en cas de survenance du dommage, elle joue indirectement un rôle comminatoire.

Cependant, le rôle comminatoire des outils du droit de la consommation est plutôt assuré par l’engagement de la responsabilité pénale pour tromperie38 ou falsification39 voire en certaines hypothèses la mise en danger délibérée d’autrui40. Tandis que la première est incriminée au titre des fraudes, la seconde a un lien avec la conformité du produit et on pourrait en déduire que la falsification serait le volet pénal de la conformité tandis que la tromperie aurait une vocation à embrasser un nombre plus grand et plus vaste de situations41. Cette liste non exhaustive des qualifications pénales susceptibles d’engager la responsabilité du chef d’entreprise montre bien l’aspect plural de ses responsabilités et plus encore le balancement entre réparation pour la responsabilité civile et le tandem répression/dissuasion pour la responsabilité pénale.

En somme, la responsabilité civile joue un rôle curatif lorsque le risque se réalise et de manière indirecte un rôle comminatoire même si ce dernier relève plutôt des logiques qui président en matière pénale. L’engagement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise sous la qualification de tromperie ou de falsification influe nécessairement sur les décisions prises par ce dernier. Toutefois, ces lignes claires et communément admises pourraient être remises en cause par le projet de réforme de la responsabilité civile.

B – La consécration de la faute lucrative : vers un déséquilibre du tandemdes responsabilités civile et pénale

L’article 1266-1 du Code civil dans le projet de réforme de la responsabilité civile a été largement commenté42. Et il n’est pas question ici de revenir sur les questions de constitutionnalité43 ou de conventionalité44 d’une telle disposition. Ainsi, nous limiterons ici notre propos dans un questionnement relatif au rapport entre amende civile, droit de la consommation et décisions du chef d’entreprise. Plusieurs remarques peuvent être émises à ce sujet.

En premier lieu, l’amende civile est conçue par le législateur comme la sanction de la faute lucrative. S’il a été écrit qu’elle trouverait un terrain d’élection particulièrement favorable en matière de propriété industrielle, de délits de presse et de droit de la concurrence45, il est possible d’affirmer que cette consécration en droit commun pourrait également avoir vocation à s’appliquer sur les outils du droit de la consommation visant à contraindre le chef d’entreprise. Les propos du professeur François Rousseau46 abondent en ce sens lorsqu’il écrit que « ces deux domaines de prédilections de l’amende civile (…) ne doivent pas occulter la potentielle étendue d’un mécanisme général d’amende civile ». Au surplus et comme nous l’avons écrit précédemment, l’intérêt économique de l’entreprise étant de maximiser ses profits, il est permis de penser qu’une telle faute pourrait constituer un moyen de parvenir à cette fin47 car comme l’a justement résumé un auteur48, « la faute lucrative se définit comme une faute qui rapporte plus qu’elle ne coûte. C’est dire que la faute lucrative est le résultat d’un calcul économique, d’un calcul coût/profit ».

Ensuite, après avoir montré les liens qui peuvent unir faute lucrative et décisions du chef d’entreprise. Il convient de s’interroger sur les rapports entre l’amende civile et les différentes responsabilités du chef d’entreprise évoquées précédemment. On sait qu’à dessein49, l’amende civile n’a pas été déconnectée de la responsabilité civile extracontractuelle puisqu’elle tend à affirmer le caractère répressif de ce type de responsabilité50. Ainsi, s’agissant de notre objet d’étude, il est possible d’envisager le prononcé d’une telle sanction lorsque la responsabilité civile du chef d’entreprise est engagée pour le fait des produits défectueux au sens de l’article 1245 et suivants du Code civil. En effet, l’amende civile est d’ailleurs envisagée comme un des effets de la responsabilité civile extracontractuelle au même titre que la réparation en nature (sous-section 1 : art. 1260 et 1261) ou les dommages et intérêts (sous-section 2 : art. 1262 et s.). Cependant, en certaines hypothèses, il est possible qu’il existe un cumul d’actions civile et pénale. En effet, on peut imaginer qu’un délit de tromperie ou de falsification a conduit à un manque de sécurité pour l’utilisateur du produit qui demandera réparation sur le plan civil en se fondant sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Se posera alors la question du prononcé de l’amende civile et l’amende pénale avec les problèmes soulevés par l’application des principes du droit pénal.

Enfin, en l’état actuel du projet, il est unanimement soutenu que l’amende civile telle qu’elle a été proposée par la lettre de l’article 1266-1 du Code civil présente d’épineuses questions d’application tant sur le plan constitutionnel, conventionnel mais également au regard des principes directeurs du droit pénal. Nous venons de voir que les mêmes problèmes se poseraient sans aucun doute en matière d’outils de droit de la consommation visant à contraindre le chef d’entreprise. Même si nous avons conscience du fait qu’un manque de sécurité n’est pas toujours doublé d’une faute lucrative au sens du nouvel article 1266-1 du Code civil.

Par ailleurs, certains auteurs proposent la mise en place de dommages et intérêts restitutoires51 en lieu et place d’une telle amende. Toutefois, il est possible de suggérer une autre vision de cette question. Selon nous, la sanction de la faute lucrative serait la réponse du législateur au phénomène de « gouvernance par les nombres » pour reprendre, dans une application légèrement différente des travaux d’Alain Supiot52, l’expression d’Alain Desrosières53. Pour le dire autrement, le législateur tenterait de répondre aux calculs économiques opérés entre le coût engendré par le respect de la norme et le coût de sa « transgression ». Si on accepte cette conception des choses, alors il est possible de plaider en faveur d’une appréhension par le droit pénal de la faute lucrative qui pourrait trouver sa place à l’article 121-3 du Code pénal. Sur l’échelle de l’intentionnalité, on la retrouverait entre la faute d’imprudence caractérisée et la faute de mise en danger délibérée ce qui permettrait de consacrer de manière générale un nouveau type de faute.

En parallèle, pourraient être mis en place des dommages et intérêts restitutoires, ce qui permettrait à la victime de la faute lucrative de récupérer les gains ou les économies réalisés à ses dépens par l’auteur de la faute. Le fait d’assumer pleinement une dimension pénale par la consécration d’un nouveau type de faute et une fonction correctrice par le jeu de dommages et intérêts restitutoires pourrait permettre une meilleure articulation des responsabilités du chef d’entreprise54 et partant, une plus grande efficacité en matière de prévention des risques.