Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les droits d’auteur

I – L’exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

L’ordonnance précise qu’en donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres, pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu’il effectue.

En l’absence d’autorisation, le fournisseur est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

• Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ;

• Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte, via un tiers qu’ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ;

• Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur.

Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

• Le type, l’audience et la taille du service ainsi que le type d’œuvres téléversées par les utilisateurs du service ;

• La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de services.

Par dérogation aux conditions précitées, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros calculé conformément à la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 20031, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

• Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et a agi promptement, lorsqu’il a reçu une notification pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service ;

• Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l’Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l’année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des œuvres faisant l’objet de la notification pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu’ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires.

À noter. Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque cette disposition à son service doit fournir les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés.

Par ailleurs, l’ordonnance précise que le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu’ils ont désigné, par les titulaires de droits.

En outre, précise l’ordonnance, les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations précitées sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de représentation accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n’agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.