A – Définition du bénéficiaire effectif

L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (ci-après CMF) dispose que « le bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».

Plus concrètement, il s’agit de toute personne physique possédant, directement ou indirectement (c’est-à-dire au travers d’une chaîne de propriétés), plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, dans le cas des sociétés et des organismes de placement collectif12.

Si, en application des critères précités, aucune personne physique n’a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif est alors – par défaut13 lorsque la recherche sur les bénéficiaires effectifs n’a pas pu aboutir – le représentant légal de la société. Et, lorsque ce représentant légal est lui-même une personne morale, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de cette dernière (in fine jusqu’à remonter à une personne physique).

B – Les entités concernées par le registre des bénéficiaires effectifs

L’article L. 561-46 du CMF précise que les entités concernées14 par le dispositif sont :

• des sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;

• des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;

• des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

En pratique, toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC…), les sociétés civiles ou encore les GIE sont concernés, de même que les succursales françaises de sociétés étrangères, les associations tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais aussi les filiales non cotées de sociétés cotées15 et les organismes de placement collectif, d’une manière plus générale, toute entité tenue de s’immatriculer au RCS.

Sont exclues les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes16 par la Commission européenne.

A – Lieu et délais de dépôt

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date d’immatriculation :

• toutes les entités qui, depuis le 2 août 2017, demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent désormais fournir un document supplémentaire19 ;

• pour celles déjà immatriculées à la date du 2 août 2017, ces entités disposent d’un délai pour effectuer ce dépôt au plus tard le 1er avril 2018.

L’article R. 561-55 du CMF précise que le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce. Le registre des bénéficiaires effectifs est donc une composante du registre du commerce.

Il est prévu que le document soit déposé :

• lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce (saisine directe du greffe) ;

• ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (saisine du centre de formalités des entreprises).

En cas de modification de l’actionnariat notamment, l’entité concernée est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial. À défaut de précisions, il convient de retenir que ce nouveau document doit comporter les mêmes informations et reste soumis au même formalisme que le document initial.

B – Formalisme du dépôt

Le document20 doit être daté et signé (en original) par le représentant légal de l’entité qui effectue le dépôt. Si le dépôt est effectué par un mandataire, le document relatif au bénéficiaire effectif devra comporter la signature du représentant légal et être accompagné du pouvoir accordé au mandataire également signé.

Un arrêté21 précise les coûts applicables suivant les différentes hypothèses.

C – Le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif

Le document doit d’abord comporter des informations relatives au déposant, c’est-à-dire la société ou de l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

Ensuite, les informations à fournir concernent le ou les bénéficiaires effectifs eux-mêmes :

• les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;

• les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique (contrôle juridique ou contrôle de fait) ;

• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Aux termes de l’article L. 561-47 du CMF, il appartient au greffier du tribunal de commerce de vérifier que « les informations relatives au bénéficiaire effectif (…) sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier ».

À toutes fins utiles, il est précisé que différents modèles de documents permettant de satisfaire à cette déclaration auprès du greffe ont été mis au point22.

D – Sanctions possibles

Aux termes de l’article L. 561-48 du CMF, saisi d’office, à la demande du procureur de la République ou encore par toute personne justifiant y avoir intérêt, le président du tribunal compétent dispose d’un pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, pour faire déposer au greffe du tribunal le document relatif à ses bénéficiaires effectifs par une entité assujettie à cette obligation.

En application de l’article R. 561-62 du CMF, une ordonnance du président fixera le délai du dépôt et, le cas échéant, le taux de l’astreinte. En cas d’inexécution de l’injonction, il appartiendra au président du tribunal de statuer sur les mesures à prendre (notamment sur la liquidation de l’astreinte).

Outre le risque de devoir fournir au greffe du tribunal sous astreinte financière les informations attendues, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes peut également conduire au prononcé d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 €23. Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Quant à elles, les personnes morales peuvent être condamnées à une amende d’un montant de 37 500 €.

A – Liste de personnes pouvant accéder au registre des bénéficiaires effectifs sans justificatif

Bien que publiques, les informations collectées ne seront communiquées qu’à un nombre limité de personnes. À cet égard, l’article R. 561-57 du CMF liste limitativement 18 catégories de personnes habilitées à accéder au document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Il s’agit pour l’essentiel des personnes et institutions suivantes :

• les magistrats de l’ordre judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

• les agents de TRACFIN ;

• les agents des douanes ;

• les agents de la Direction générale des impôts.

Pour ces quatre premières entités, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de la demande et la justification de la qualité. Cette justification devra donc être effectuée par tout moyen, notamment par production d’une carte professionnelle ou d’une réquisition.

Pour les 14 autres entités listées à l’article R. 561-57 du CMF, il est précisé qu’un arrêté interministériel déterminera les modalités selon lesquelles ces personnes mentionnées justifieront de leur qualité pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.

B – Droit de communication du document relatif au bénéficiaire effectif aux personnes assujetties à la LCB/FT

En application de l’article R. 561-58 du CMF, le droit de communication est également ouvert à l’ensemble des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme24, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance auxquelles elles sont soumises, à l’égard de leur clientèle.

Pour être effectif, ce droit d’accès nécessite de faire établir préalablement une déclaration, signée par le représentant légal ou une personne habilitée aux termes de laquelle est notamment précisé :

• la désignation de la personne assujettie, et le cas échéant de son représentant légal ;

• l’appartenance à une des catégories des personnes assujetties visées à l’article L. 561-2 du CMF ;

• que la consultation s’effectue dans le cadre de la mise en œuvre d’au moins une des mesures de vigilance prévue aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code précité ;

• la ou les entités, objet de leur demande ;

• la ou les mesures de vigilances mises en œuvre à l’égard de la ou des entités concernées.

Enfin, les informations contenues dans les registres de bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts pourront être échangées dans le cadre de la coopération entre les États membres puisque les autorités précitées pourront non seulement obtenir communication des informations mentionnées sur le document relatif au bénéficiaire effectif, mais également les communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne sur demande de celles-ci ou à leur initiative.

C – Droit d’accès des tiers sur autorisation judiciaire

Enfin, peut également accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire.

Ainsi, à condition d’y être autorisée par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS auprès duquel est immatriculée l’entité, toute personne25, justifiant néanmoins d’un intérêt légitime, pourra également avoir accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

L’article R. 561-59 du CMF encadre précisément cette procédure. La demande est effectuée par le biais d’une requête, remise au greffe, datée et signée par le requérant. Cette requête devra préciser « l’objet et le fondement de la demande, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles elle est fondée ».

En ce domaine, le magistrat saisi possède plusieurs prérogatives :

• il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n’auraient pas été allégués ;

• il procède, même d’office, à toutes les investigations utiles ;

• il a la faculté d’entendre sans formalités les personnes qui peuvent l’éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d’être affectés par sa décision ;

• il peut se prononcer sans débat.

L’ordonnance prononcée par le juge commis à la surveillance du RCS sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance est susceptible d’appel par le requérant26 et/ou le bénéficiaire effectif27. En toute hypothèse, le greffier de la cour d’appel adressera une copie de l’arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Si l’intérêt légitime n’est pas précisé, il faudrait a priori s’attendre à ce qu’il soit recherché et cantonné à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme puisque le décret instaurant cette procédure vient en application de l’ordonnance de 2016 elle-même transposant la 4e directive.

Toutefois, il n’est pas impossible que certains acteurs28 tentent d’utiliser cette disposition pour essayer d’obtenir des renseignements sur l’identité et le taux de détention des titres d’une entité, les bénéficiaires effectifs, à des fins de pression lors d’une acquisition ou encore d’un plan social. De même, l’administration fiscale pourrait utiliser cette procédure pour tenter d’identifier plus facilement les « bénéficiaires réels » de revenus dans le cadre de montages plus ou moins complexes utilisant des sociétés-écrans, localisées à l’étranger par exemple.