DOMUSVI – Fusion ou scission
DOMUSVI
Société par actions simplifiée au capital de 249.999.999 €
Siège social : 46-48 Rue Carnot 92150 SURESNES
519 158 794 R.C.S. Nanterre
Suivant procès-verbal en date du 1er juillet 2024, l’associé unique a :
- approuvé, en toutes ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 6 mai 2024 avec la société :
INCO SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 8.000 €
Siège social :
46-48 Rue Carnot – 92150 SURESNES
528.165.392 RCS NANTERRE
Et décidé de la fusion par voie d’absorption de la société INCO SERVICES par la société DOMUSVI, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2024 ;
- approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société INCO SERVICES.
La société INCO SERVICES a, en conséquence, été dissoute de plein droit, sans liquidation.
Mention sera portée au RCS de Nanterre.
Le président.