DOMUSVI – Fusion ou scission
DOMUSVI
SAS au capital de 249 999 999 euros
Siège social : 46/48 Rue Carnot 92150 SURESNES
519 158 794 RCS NANTERRE
Suivant procès-verbal en date du 1er novembre 2022 l’Associé Unique a :
- Approuvé en toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu le 23 septembre 2022 avec la société CLINEO SAS au capital de 1 080 000 euros dont le siège social est 300, Avenue de la Rasclave 13821 La Penne-Sur-Huveaune immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 823 496 971
- Pris acte de ce que la société DOMUSVI détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société CLINEO, il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital
- Constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société CLINEO
La fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022.
La société CLINEO a en conséquence été dissoute de plein droit, sans liquidation
Mention sera faite au RCS de NANTERRE et au RCS de MARSEILLE