DOMUSVI – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2023l’Associé Unique a :

- Approuvé en toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu le 16 mai 2023 avec la société SAS IMMOBILIERE GSP SAS au capital de 38 112,25 euros dont le siège social est 46-48 Rue Carnot 92150 SURESNES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 417 936 895

- Pris acte de ce que la société DOMUSVI DOMICILE détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société SAS IMMOBILIERE GSP , il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital

- Constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SAS IMMOBILIERE GSP

La fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023.

La société SAS IMMOBILIERE GSP a en conséquence été dissoute de plein droit, sans liquidation

Mention sera faite au RCS de NANTERRE