DOMUSVI – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 1er juillet 2023 l’Associé Unique a :

- Approuvé en toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu le 16 mai 2023 avec la société IMED SARL au capital de 100 000 euros dont le siège social est 46-48 Rue Carnot 92150 SURESNES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 808 631 329

- Pris acte de ce que la société DOMUSVI détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société IMED , il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital

- Constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société IMED

La fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023.

La société IMED a en conséquence été dissoute de plein droit, sans liquidation

Mention sera faite au RCS de NANTERRE