AdobeStock_513221185

Anne-Catherine Richter

Les dernières publications

Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire

La Cour de cassation admet pour la première fois, au sein d’un attendu de principe à la forte portée normative, que la garantie du fait personnel trouve sa limite dans la faute du cessionnaire, et qu’elle ne fait donc pas en soi obstacle à l’action en déchéance de la marque intentée contre ce dernier par […]

Publié le 31 mai 2024 par Anne-Catherine Richter
Immobilier Abonnés

Démolition et principe de proportionnalité des réparations

Consacrant formellement un « principe de proportionnalité des réparations », l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 novembre 2021, qui refuse au nom de ce principe la démolition d’immeubles présentant des non-conformités dénuées de gravité, ajoute une pierre à l’édifice de la proportionnalité en matière de démolition. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-17218 Extrait : Cass. 3e civ., […]

Publié le 27 avril 2022 par Anne-Catherine Richter
X