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Anne-Catherine Richter

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Démolition et principe de proportionnalité des réparations

Consacrant formellement un « principe de proportionnalité des réparations », l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 novembre 2021, qui refuse au nom de ce principe la démolition d’immeubles présentant des non-conformités dénuées de gravité, ajoute une pierre à l’édifice de la proportionnalité en matière de démolition. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-17218 Extrait : Cass. 3e civ., […]

Publié le 27 avril 2022 par Anne-Catherine Richter
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